Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00603 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7NL
AFFAIRE : S.A.R.L. LES HALLES [Localité 1] C/ S.A.S. MTY FOOD
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Me Jordan MICCOLI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LES HALLES [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Paul ZEITOUN de la SELARL PZA PAUL ZEITOUN, avocats au barreau de PARIS, Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. MTY FOOD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 21 Avril 2026 pour l’audience des référés du 21 Mai 2026 ;
Vu le renvoi au 02 Juillet 2026;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 26 juillet 2022, la SARL LES HALLES [Localité 1] a donné à bail commercial à la SAS MTY FOOD un local professionnel n° RS 238 et une terrasse n° TR 238 situés au R+1 du centre commercial NEYRPIC à [Localité 2], moyennant un loyer de base annuel global de 115 000 euros hors taxes, assorti d’un loyer variable additionnel correspondant à la différence positive entre 7% du chiffre d’affaires hors taxes annuel et le loyer de base annuel hors taxes exigible au titre de l’année considérée. Le seuil de ce loyer additionnel variable est de 2 000 000 d’euros hors taxes. Le loyer et les charges sont payables trimestriellement et d’avance, le 1er jour de chaque trimestre civil.
Par avenant n°1 du 12 décembre 2023, des abattements applicables sur le loyer de base ont été consentis à hauteur de 25% pour la première année et 5% pour la deuxième année, lequel a finalement été porté à 15% par avenant n° 2 du 19 juin 2024.
Suivant avenant n°3 du 19 juillet 2024, l’exigibilité du premier loyer a été reportée à la date d’ouverture du centre, intervenue le 02 octobre 2024 et l’annexe 6 du bail « Inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances » a été remplacée par celle annexée à cet avenant.
Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été notifié au preneur le 24 février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2026, la société MTY FOOD exerçant sous l’enseigne « [Z] [C] » a fait assigner la SARL LES HALLES [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’opposition au commandement de payer. L’affaire, enrôlée sous le n° RG 26/01695, est actuellement pendante devant la 4e chambre civile.
Puis par acte de commissaire de justice du 21 avril 2026, la SARL LES HALLES [Localité 1] a fait assigner la SAS MTY FOOD devant le président du tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial et de condamnation provisionnelle du preneur.
Par acte délivré le 04 mai 2026, la SARL LES HALLES [Localité 1] a dénoncé l’assignation en référé au CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions en réplique notifiées le 1er juillet 2026, la SARL LES HALLES [Localité 1] demande au juge des référés de :
Juger que le juge des référés a été saisi par la société LES HALLES [Localité 1] antérieurement à la désignation du juge de la mise en état dans l’instance au fond initiée par la société MTY FOOD ; Juger qu’en tout état de cause, les demandes formées par la société LES HALLES [Localité 1] tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du preneur et obtenir sa condamnation provisionnelle au paiement des sommes dues ne relèvent pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état ; Rejeter en conséquence l’exception d’incompétence soulevée par la société MTY FOOD ; Juger que le juge des référés est compétent pour connaitre des demandes de la société LES HALLES [Localité 1] ; Déclarer recevable et bien fondée la SARL LES HALLES [Localité 1] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; Débouter la société MTY FOOD de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Constater l’acquisition de la clause résolutoire, à effet au 24 mars 2026, stipulée dans le bail du 26 juillet 2022 ; Constater que la société MTY FOOD est occupant sans droit ni titre à compter de cette même date ; Ordonner l’expulsion de la société MTY FOOD et cette de tous occupants de son chef des locaux commerciaux (local RD 238 et TR 238) situés au sein du centre commercial [Localité 1] ; Dire que pour les besoins de cette expulsion, la société LES HALLES [Localité 1] bénéficier si nécessaire du concours de la force publique et/ou d’un serrurier ; Ordonner, à défaut d’enlèvement volontaire, la séquestration de tous les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés dans un garde meuble choisi par la demanderesse, aux frais, risques et périls de la société MTY FOOD ; Dire que le sort desdits meubles et objets mobiliers garnissant les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner la société MTY FOOD à payer à la société LES HALLES [Localité 1] les sommes provisionnelles suivantes : 129 495,93 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et accessoires arrêtés au 30 juin 2026 ; Une pénalité de 10% des sommes dues au titre de l’indemnité forfaitaire contractuelle ; Les intérêts de retard au taux ESTER majoré de 200 points de base sur le principal ; Une indemnité d’occupation égale au double du dernier loyer global annuel contractuel, majoré des charges, à compter du 24 mars 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ; Une indemnité de résiliation correspondant à six mois de loyer global ; Dire que le dépôt de garantie et le fonds de roulement demeureront acquis à la société LES HALLES [Localité 1] à titre de premiers dommages et intérêts ; Rejeter une éventuelle demande de délais formulée par la société MTY FOOD ; Condamner la société MTY FOOD à payer à la société LES HALLES [Localité 1] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société MTY FOOD aux entiers dépens, en ce compris les frais de délivrance du commandement de payer, de l’assignation et de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Par conclusions notifiées le 18 juin 2026, la SAS MTY FOOD entend voir :
A titre principal, Juger qu’elle a saisi le juge du fond antérieurement à la saisine du juge des référés ; Juger que le juge des référés est incompétent pour statuer sur les demandes du bailleur ; Débouter la société LES HALLES [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire, Juger l’existence de contestations sérieuses ; Dire et juger que la créance invoquée dans le commandement de payer du 24 février 2026 n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible en son quantum ; Dire et juger en conséquence que ce commandement est inapte à produit effet résolutoire au terme du délai d’un mois prévu par l’article L.145-41 du code de commerce ; Juger l’existence de contestations sur le montant de la dette locative réclamée en l’absence de justificatifs ; Dire et juger que la clause résolutoire stipulée au bail n’est pas acquise à l’encontre de la société MTY FOOD ; Débouter la société LES HALLES [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;A titre encore plus subsidiaire, prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue au fond ; En tout état de cause, condamner la SARL LES HALLES [Localité 1] à payer à la SAS MTY FOOD la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société MTY FOOD
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
2° Allouer une provision pour le procès,
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires.
Il est constant qu'une instance au fond, qui aurait un objet qui se confond, même partiellement, avec celui qui fonde la demande devant le juge des référés, fait obstacle à la saisine du juge des référés, incompétent pour en connaître.
La compétence du juge de la mise en état s'apprécie au jour de sa désignation qui est effectuée par le président de la chambre saisie à l’issue de la conférence, conformément à l’article 779 dernier alinéa du code de procédure civile, et celle du juge des référés, au jour de la délivrance de l’assignation sous réserve que celle-ci ait bien été placée dans les délais.
En l’espèce, la SAS MTY FOOD a fait assigner le bailleur devant le tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant au fond par acte du 20 mars 2026. Toutefois, le juge de la mise en état n’a été désigné que le 26 mai 2026, date de la première audience devant le tribunal judiciaire, soit postérieurement à l’assignation en référé délivrée le 21 avril 2026.
Dès lors, le juge des référés est bien compétent pour statuer sur les demandes formées par le bailleur tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire, à l’expulsion de la société MTY FOOD et à sa condamnation à lui payer diverses provisions en application du contrat de bail.
En toute hypothèse, il convient de rappeler que le juge de la mise en état ne possède pas de compétence, en application de l’article 789 du code de procédure civile, pour constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et prononcer l’expulsion de l’occupant sans droit ni titre.
L’exception d’incompétence au profit du juge de la mise en état soulevée par la société MTY FOOD sera, en conséquence, rejetée.
Sur les demandes principales présentées par la SARL LES HALLES [Localité 1]
En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir si les parties entendaient ensuite saisir les juges du fond. Dès lors qu’un doute subsiste sur le sens d'une éventuelle décision au fond, une contestation sérieuse existe.
L’article L.145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l’article L.143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
A l’appui de sa demande, le bailleur verse aux débats :
Le bail en date du 26 juillet 2022, contenant en page 53 – article 28, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail,L’extrait Kbis des sociétés LES HALLES NEYPRIC et MTY FOOD,L’avenant n°1 au bail du 26 juillet 2022, en date du 12 décembre 2023, L’avenant n°2 au bail du 26 juillet 2022, en date du19 juin 2024, L’avenant n°3 au bail du 26 juillet 2022, Un courrier officiel du 14 novembre 2025, adressé par l’intermédiaire du conseil de la société MTY FOOD, mettant la société LES HALLES [Localité 1] en demeure d’avoir à organiser une réunion en présentiel dans le délai maximal de 08 jours ayant « pour objet de rependre les conditions financières du bail, afin qu’elles soient conformes aux prévisionnels communiqués, mais aussi de régulariser les factures litigieuses, ainsi que de définir des mesures correctives afin de rétablir l’équilibre contractuel initial afin de permettre la poursuite normale de l’exploitation », Une correspondance officielle du 05 janvier 206, adressée à la société MTY FOOD par l’intermédiaire de la société LES HALLES [Localité 1], contestant la lettre de mise en demeure du 14 novembre 2025, Le commandement de payer du 24 février 2026, comportant un décompte détaillé arrêté au 13 février 2026, Un relevé de comptes arrêté au 30 juin 2026, Copie de l’opposition à commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire avec assignation devant le tribunal judiciaire tribunal judiciaire de GRENOBLE délivré à la SARL LES HALLES [Localité 1] par acte du 20 mars 2026.
Au regard des contestations invoquées par le preneur dès le courrier officiel du 14 novembre 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance du commandement de payer, réitérées devant le juge du fond dans l’assignation contestant notamment la validité de cet acte et alors que l’affaire est actuellement devant celui-ci, le juge des référés ne peut que constater l’existence de contestations suffisamment sérieuses pour faire échec aux demandes présentées par le bailleur.
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la SARL LES HALLES [Localité 1].
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SARL LES HALLES [Localité 1], qui perd le procès, conservera la charge des dépens.
Toutefois, en l’état du litige, il n’apparait pas inéquitable de laisser à chaque partie la charges des sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par la SAS MTY FOOD ;
DIT n’y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la SARL LES HALLES [Localité 1] ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL LES HALLES [Localité 1] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD