Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 septembre 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [S] [M] [Adresse 1] comparant par Me Sophie GILI [Adresse 2] et par Me Sonia KEPES [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS EXTIA [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me EVA JACQUIN [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 30 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 septembre 2026,
EXPOSE DES FAITS :
Monsieur [S] [M] (ci-après « M. [M] ») est un entrepreneur individuel. La SAS Extia (ci-après « Extia ») est spécialisée dans l'ingénierie informatique, le conseil dans les technologies industrielles et les systèmes d'information ainsi que dans la gestion des ressources humaines.
Le 8 avril 2025, Extia et M. [M] signent un contrat de sous-traitance pour une période commençant le 9 avril 2025 et se terminant le 30 avril 2026, prévoyant une facturation journalière de M. [M] de 700 € HT.
M. [M] commence sa mission le 11 avril 2025 auprès du client «
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
». Dans le cadre de cette mission, M. [M] émet les deux factures suivantes :
n° 2025-04-01 du mois d'avril 2025 pour un montant de 7 350 € HT ;
n° 2025-05-01 du 31 mai 2025 pour un montant de 12 600 € HT.
Le 26 mai 2025, Extia met fin par courriel à la mission de M. [M].
Le 30 juin 2025, M. [M] émet une facture n° 2025-06-01 pour 13 300 € HT correspondant, selon lui, au préavis contractuel.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2025, M. [M] met en demeure Extia de lui payer sa facture n° 2025-04-01 de 7 350 € HT. Cette facture est payée par Extia le 12 juillet 2025.
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2025 remis à personne habilitée, M. [M] assigne Extia en référé pour obtenir le paiement de
ses deux dernières factures impayées. Suite à des contestations sérieuses d'Extia, le juge des référés renvoie l'affaire au fond avec l'accord des parties suivant les dispositions de l'article 873-1 du code de procédure civile.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 17 mars 2026,
M. [M]
demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Le dire recevable et bien fondé en ses demandes ;
A titre principal,
Condamner Extia à lui payer la somme en principal de 25 900 € HT, portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2025 ;
A titre subsidiaire,
Condamner Extia à lui payer la somme en principal de 13 300 € HT au titre du préavis contractuel et de 7 700 € HT correspondant aux 11 jours travaillés, soit un total de 21 000 € HT portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er juillet 2025 ;
En tout état de cause,
Condamner Extia à lui payer la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamner Extia à lui payer la somme de 10 000 € à titre de résistance abusive ;
Rejeter les demandes reconventionnelles d'Extia ;
Condamner Extia à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamner Extia aux entiers dépens ;
Rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans appel.
Par dernières conclusions en défense n° 2 récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 12 mai 2026,
Extia
demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* Débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à son encontre ;
A titre reconventionnel :
Condamner M. [M] à lui verser la somme de 12 706 € au titre de son préjudice financier ;
Condamner M. [M] à lui verser la somme de 15 000 € au titre de son préjudice d'image ;
En tout état de cause :
Condamner M. [M] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [M] aux entiers dépens.
A l'audience du 30 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties, qui confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent l'intégralité de leurs
demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 septembre 2026, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION :
Sur les demandes de M. [M] :
M. [M] expose que :
suivant l'annexe 2 du contrat formé avec Extia, le détail de ses missions est envoyé chaque mois à Extia via un
« compte-rendu d'activité »
(CRA), qui est ensuite validé par Extia ;
ses missions du mois d'avril et de mai 2025 ont été validées par Extia via le CRA, sa saisie de juin dans le CRA a été effacée par Extia ;
Extia a mis fin à sa mission sans motif, par courriel du 26 mai 2025;
suite à son courriel du 28 mai 2025 sollicitant le bénéfice du préavis contractuel conformément à l'article 18-3 du contrat, Extia lui a répondu le 16 juin 2025, visant l'article 18-1 du contrat, en confirmant une résiliation de la mission au motif d'une
« résiliation du contrat principal »
;
Extia n'a aucunement justifié à ce moment de cette résiliation du contrat principal, ce contrat étant, d'après lui, toujours en cours ;
Extia confirme tardivement, dans un courriel du 27 octobre 2025 qui lui est adressé par le client final, une
« interruption »
du contrat ;
il est donc bien fondé à demander à Extia le paiement de sa facture de 12 600 € HT de mai 2025, ainsi que du préavis contractuel pour 13 300 € HT ;
il demande également la somme de 10 000 € pour résistance abusive, ces factures non réglées depuis un an lui causant un préjudice matériel et moral.
Extia réplique que :
le client final lui a fait part le 22 mai 2025 de son mécontentement quant à la prestation de M. [M] et a souhaité que la mission s'arrête le 23 mai 2025 au soir ;
le contrat avec le client final étant ainsi résilié, elle a résilié de manière anticipée le contrat de sous-traitance la liant à M. [M] sur le fondement de l'article 18-1 dudit contrat ;
elle a informé M. [M] par téléphone le 23 mai 2025 en exposant les motifs de l'arrêt, puis l'a confirmé par courriel le 26 mai 2025 ;
elle a fourni à M. [M], par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juillet 2025, le courriel du client final indiquant vouloir mettre fin à la mission et a produit le 24 octobre 2025 un courriel du client confirmant l'arrêt de la mission au 23 mai 2025 ;
dans un tel cas de résiliation, aucun formalisme n'est imposé par le contrat, et cette résiliation n'ouvre droit, ni à indemnité, ni à préavis ;
au mois de mai 2025, M. [M] n'a travaillé chez le client final que 11 jours jusqu'à la fin de sa mission le 23 mai 2025, et non 18 jours comme il l'affirme ;
le CRA de mai 2025 n'est pas signé par le client final, conformément à l'article 5-1 du contrat, de sorte que M. [M] n'apporte aucune preuve du nombre de jours travaillés ce mois-ci ;
il sera donc débouté de sa demande de paiement de ses factures de mai, concernant ses prestations, ainsi que de juin, concernant le préavis contractuel.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Page : 4 Affaire : 2025F01848
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.».
L'article 1353 du même code dispose : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
M. [M] verse aux débats :
le contrat de sous-traitance n° 09042025_CPO signé entre Extia et elle le 8 avril 2025 ;
ses deux factures de mai et de juin 2025 pour un montant total de 25 900 € ;
son compte-rendu d'activité mensuel du mois de mai 2025 ;
des échanges de courriels entre Extia et lui pour les mois de mai et de juin 2025.
Sur la facture de mai 2025 :
L'article 5.1 du contrat de sous-traitance indique : «
La prestation réalisée par le sous-traitant fera l'objet de suivis d'activité mensuels, signés par le client final et le personnel du sous-traitant. La prestation sera facturée mensuellement et en deux exemplaires, sur la base de ces suivis d'activité… »
* Le tribunal relève que :
le CRA de mai 2025, qui précise chaque jour travailler, a été validé par Extia ;
la mission de M. [M] s'est terminée le 23 mai 2025, comme l'attestent les échanges de courriels ;
il n'est pas contesté que les 2 et 9 mai 2025 étaient des « ponts », non travaillés au conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
en considérant des deux « ponts », il existe 13 jours ouvrés entre le 5 mai 2025 et le 23 mai 2025 inclus, jours qui ont été travaillés par M. [M] ;
la facture de 18 jours en mai par M. [M] est erronée.
En conséquence, le tribunal :
déboutera M. [M] de sa demande de paiement de 12 600 € au titre de sa facture de mai ;
condamnera Extia à lui payer la somme de 13 x 700 = 9 100 € correspondant aux 13 jours travaillés par M. [M] en mai, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir.
Sur la facture de juin 2025 :
L'article 18.1 du contrat de sous-traitance précise : « Si le contrat conclu entre le client et le client final arrive à son terme ou est résilié, pour quelque cause que ce soit, le présent contrat prendra fin sans préavis et sans indemnité. ». L'article 18-3 du même contrat indique : « Le sous-traitant est informé que le client garde la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cours d'exécution par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue d'un délai de 30 jours calendaires suivant l'envoi de cette lettre, le présent contrat sera automatiquement résilié… ».
Le tribunal relève que :
* Extia s'appuie sur l'article 18.1 du contrat de sous-traitance pour résilier son contrat avec M. [M] ;
le courriel de résiliation du 26 mai 2025 d'Extia ne comporte aucun motif et ne vise pas l'article 18.1 du contrat ;
la confirmation écrite de la cause par Extia n'intervient que le 24 octobre 2025.
Il s'infère de ce qui précède que :
Extia, qui invoque l'article 18.1 du contrat de sous-traitance, n'établit pas la rupture de son contrat avec son client final dans les conditions contractuelles qu'elle invoque, ce qui lui incombe ;
les conditions de l'article 18.1 du contrat de sous-traitance n'étant pas accomplies, l'article 18.3 du même contrat s'applique.
En conséquence le tribunal
condamnera Extia à payer à M. [M] la somme de 13 300 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, date de la mise en demeure, correspondant au préavis contractuel de 30 jours calendaires prévu à l'article 18.3 du contrat de sous-traitance, soit 19 jours ouvrés au taux de 700 € HT à compter du 26 mai 2025, date de l'envoi du courriel de résiliation par Extia.
Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
L'article L.441-10 du code de commerce dispose : «
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».
L'article D.441-5 du même code fixe cette indemnité à un montant de 40 €.
M. [M] demande l'application de ces textes, pour un montant total de 80 € correspondant au recouvrement des deux factures impayées.
Le tribunal relève que seule la facture de juin est visée par les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, la facture de mai n'étant pas exacte sur le nombre de jours travaillés.
En conséquence, le tribunal
condamnera Extia à payer à M. [M] la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, déboutant du surplus.
Sur la demande de M. [M] à titre de résistance abusive :
M. [M] demande 10 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive d'Extia au paiement de ses factures.
Le tribunal relève que M. [M] ne démontre, ni le principe, ni le quantum de sa demande.
En conséquence, le tribunal déboutera M. [M] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes reconventionnelles d'Extia :
Extia expose que :
* du fait de la cessation définitive de la relation commerciale avec le client final, elle a subi une perte de chance de réaliser 50 825 € HT de chiffre d'affaires avec ce client, car seulement 20 000 € ont été consommés sur un bon de commande de 70 825 € ;
en appliquant sur cette perte une marge brute de 25 %, elle sollicite réparation d'un préjudice de 12 706 € HT par M. [M] ;
la cessation brutale de cette mission suite à l'insatisfaction du client final lui a causé un préjudice d'image qu'elle évalue à 15 000 € et demande à M. [M] de lui compenser.
M. [M] réplique que :
le contrat entre Extia et le client final est toujours en cours ;
son départ de la mission n'est pas lié à une fin de projet, mais à une stratégie de recrutement interne du département de la Seine-Saint-Denis ;
Extia échoue à démontrer que sa fin de mission a eu une incidence sur le maintien de ses autres contrats de prestation avec le client final, et ne démontre pas d'avantage son préjudice d'image ;
Extia sera donc déboutée de ses demandes.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur le dommage financier d'Extia :
Extia verse aux débats le bon de commande signé le 25 avril 2025 entre elle et le «
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
» pour la somme de 70 825 € HT pour une «
prestation de conception, réalisation et ouvrage pour mise en œuvre solution numérique».
Le tribunal relève qu'Extia n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que :
cette prestation n'a pas été exécutée entièrement avec d'autres intervenants ;
le départ de M. [M] a mis fin au projet ;
elle n'a effectivement facturé que 20 000 €.
En conséquence, le tribunal
déboutera Extia de sa demande de dommages et intérêts à titre de dommage financier.
Sur les dommages et intérêts pour préjudice d'image :
Le tribunal relève que Extia ne démontre, ni le principe, ni le quantum de sa demande de 15 000 € au titre de son préjudice d'image.
En conséquence, le tribunal déboutera Extia de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Sur les demandes accessoires :
Le tribunal condamnera Extia, qui succombe, aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaître ses droits, M. [M] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal
condamnera Extia à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Sur la demande d'exécution provisoire :
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ».
L'exécution provisoire du jugement est sollicitée par M. [M] et elle est de droit.
En conséquence le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute Monsieur [S] [M] de sa demande de paiement de la facture n° 2025-05-01 de mai 2025 ;
Condamne
la SAS Extia à payer à Monsieur [S] [M] la somme de 9 100 € au titre de ses prestations de mai 2025, plus intérêts au taux légal à la date du jugement à intervenir ;
Condamne
la SAS Extia à payer à Monsieur [S] [M] la somme de 13 300 € au titre de sa facture n° 2025-06-01 de juin 2025 plus intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 ;
Condamne
la SAS Extia à payer à Monsieur [S] [M] la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Déboute Monsieur [S] [M] de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute la SAS Extia de ses demandes de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS Extia aux entiers dépens ;
Condamne
la SAS Extia à payer à Monsieur [S] [M] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle
que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. CHAPAT Christophe et LE MOUILLOUR Gilles, (M. CHAPAT Christophe étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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