Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 12 janvier 2026
PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL J.S IMMO
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 23/06/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL J.S IMMO
[Adresse 1] SIREN : 794 586 727
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [N] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA
Par jugement en date du 29.09.2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture soit le 23.12.2025 et a fixé la prochaine audience au 13.11.2025 afin qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Lors de l'audience du 13.11.2025, l'affaire a été renvoyée au 08/01/2026, date à laquelle, ont comparu et été entendus en leurs observations :
La SARL J.S IMMO représenté par Madame [V] [L], gérante,
la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [N], ès qualités,
Monsieur Nikola SUSNJA, juge commissaire.
Le mandataire a réitéré a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir indiqué que la dirigeante souhaite arrêter l'activité d'une par car deux ventes importantes ne se sont pas réalisées impactant de fait la trésorerie qui ne permet pas de faire face aux charges courantes et notamment aux loyers et d'autre part en raison d'une situation personnelle compliquée l'empêchant d'exploiter sereinement son entreprise.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Madame [V] [L] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir expliqué qu'elle ne se sentait plus en capacité d'exploiter son entreprise, qu'en outre l'activité fait défaut et qu'ainsi la trésorerie n'est pas suffisante pour régler les charges courantes.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :
* que la procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,
* que la SARL J.S IMMO se trouve aujourd'hui dans une situation ne permettant pas d'envisager son redressement,
* que ladite société n'est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes et notamment des loyers,
* que Madame [V] [L], représentant légal de la société, sollicite elle-même la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL J.S IMMO, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
Par jugement en date du 23/06/2025, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [N] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public, entendu en ses réquisitions.
Décide de la liquidation judiciaire de la
SARL J.S IMMO
[Adresse 1] SIREN : 794 586 727
Met fin à la période d'observation.
Maintient Monsieur Nikola SUSNJA en qualité de juge-commissaire et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE en qualité de juge-commissaire suppléant.
Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [Z] [N] en qualité de liquidateur.
Nomme la SAS EXESUD [Adresse 2] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.
Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [V] [L], représentant légal, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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