Texte intégral
DOSSIER N° RG 24/03665 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2BMY
Jugement du 02/07/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
SDC LE MANDY
C/
[B] [R]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me MICHEL (T.1041)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi deux juillet deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires “LE MANDY” sis 17 RUE AUGUSTE CHOLLAT/10 RUE BENOIT BERNARD 69008, représenté par son syndic en exercice la SARL REGIE PART DIEU, dont le siège social est sis 158 COURS LAFAYETTE - 69003 LYON
représenté par Me Florian MICHEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1041
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [B] [R]
demeurant 17 rue Auguste chollat - 69008 LYON
non comparante, ni représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 juillet 2024.
d’autre part
Date de la première audience : 07/01/2025
Date de la mise en délibéré : 12/03/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 5 juillet 2024 délivrée en l’étude, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Mandy » sis 17 rue Auguste Chollat/10 rue Benoît Bernard à LYON 69008 (ci-après SCOP) a fait citer [B] [R] en paiement de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Lyon au visa des articles, 10, 10-1 et suivants 14-1, 14-2, 19, 19-1 la loi du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 220, 1231-6 et 1240 du Code civil.
Il est sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 3283,79 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées selon décompte arrêté au 1er juillet 2024 sous réserve d’actualisation avec intérêts de droit à compter de la sommation ainsi que celle de 400 euros de dommages et intérêts pour préjudice financier et celle de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens et frais dont le coût de la sommation de payer, de l’hypothèque légale du syndic, les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés
Il est demandé de rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement.
Au soutien de ses demandes, le requérant expose que cette copropriétaire des lots 24 et 102 correspondant à un appartement avec parking a omis de régler ses charges de copropriété malgré la sommation de payer du 16 juin 2023 portant sur un principal de 1787,18 euros et celle du 28 février 2024 portant sur un principal de 2527,66 euros.
La défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle malgré les divers avis de renvoi qui ne sont pas revenus à la juridiction avec la mention « inconnue à l’adresse ».
A l’ultime audience de renvoi du 12 mars 2026, la dette sollicitée est de 1260,41 euros. Le reste des demandes est maintenu.
Le jugement est en dernier ressort eu égard au montant des demandes et par conséquent rendu par défaut.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande au titre des charges de copropriété et des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives aux parties privatives comprises dans leur lot.
En application de l’article 10-1 a), sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre du copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Conformément à l’article 14-1 de la même loi, le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel. Les sommes imputées sur les appels de fonds correspondent au montant des dépenses approuvées par l’assemblée générale des copropriétaires à la suite de la répartition opérée entre les membres du syndicat. Selon l’article 14-2, les dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.
Selon l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic peut valablement agir en justice pour le recouvrement des charges de copropriété sans autorisation préalable du SCOP.
Le SCOP fournit les pièces utiles : contrat de syndic, matrice cadastrale, les procès-verbaux d’assemblée générale du 3 octobre 2023 approuvant les comptes clos au 31 décembre 2022 et votant le budget prévisionnel et 2023 2024, les deux sommations de payer, la tentative de médiation au soutien de sa demande au titre des charges impayées. Il est rappelé que l’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du SCOP pour chaque quote-part de charges ce qui est le cas du procès-verbal d’assemblée générale transmis.
Sans les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le montant non sérieusement contestable est de 1026,41 euros au 6 mars 2026, date du dernier décompte.
Pour les frais, il ressort du contrat de syndic que les frais de relance sont de 40 euros TTC et non de 58 euros et 32 euros. En outre, il n’y a pas de preuve de l’envoi de ces relances. Elles ne seront donc pas comptées. Dans le contrat de syndic, les frais de remise du dossier à l’huissier sont de 100 euros et non de 144 euros. Ce montant sera ramené à celui indiqué dans le contrat de syndic.
Ainsi, il y a lieu de condamner [B] [R] à payer au SCOP la somme de 1126,41 euros au titre de l’arriéré de charges au 6 mars 2026 dont les frais de 100 euros.
Les intérêts au taux légal courent à compter de la dernière sommation de payer du 28 février 2024.
Sur la demande indemnitaire
En application de l’article 1240 du Code civil, il appartient au demandeur de prouver un abus dans la résistance au paiement, un préjudice différent du simple retard et un lien de causalité. Le seul non-paiement ne peut caractériser la résistance abusive. En l’espèce, il est établi que la défenderesse est régulièrement défaillante dans le paiement de ses charges sans qu’elle ait donné la moindre raison à ses non-paiements réitérés. Ces non-paiements causent nécessairement un préjudice à la collectivité impactant la bonne exécution des travaux et des dépenses, perturbant la trésorerie du syndic ou obligeant la collectivité des copropriétaires à faire l’avance des fonds nécessaires pour pallier la défaillance de l’un d’eux. Ce préjudice est distinct du celui réparé par les intérêts moratoires. Il doit être tenu compte que la défenderesse cherche à fuir ses responsabilités causant un préjudice au SCOP qui sera justement, réparé par la somme de 200 euros de dommages et intérêts, en l’absence de condamnation antérieure et en raison d’une reprise des paiements ayant contribué à amoindrir la dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner [B] [R] à payer au SCOP la somme de 200 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par sa résistance abusive.
Sur les demandes accessoires
Succombant, [B] [R] doit payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût de la sommation de payer du 16 juin 2023, celle du 28 février 2024, le coût de l’hypothèque légale du syndic si elle a été prise et de l’assignation. En revanche, le reste des frais sollicités qui sont trop vagues est rejeté d’autant plus que certains frais sont à la charge du créancier et d’autres doivent être partagés.
En équité, il doit également une indemnité de procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile d’un montant de 500 euros.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal pris en son pôle de protection, statuant publiquement, par jugement en dernier ressort et rendu par défaut, exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,
Condamne [B] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Mandy » sis 17 rue Auguste Chollat/10 rue Benoît Bernard à LYON 69008 la somme de la somme de 1126,41 euros au titre de l’arriéré de charges au 6 mars 2026 dont les frais de 100 euros, avec intérêts au taux légal court à compter de la dernière sommation de payer du 28 février 2024,
Rejette le surplus de la demande en paiement du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Mandy » sis 17 rue Auguste Chollat/10 rue Benoît Bernard à LYON 69008 à l’encontre de [B] [R],
Condamne [B] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Mandy » sis 17 rue Auguste Chollat/10 rue Benoît Bernard à LYON 69008 la somme de 200 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par sa résistance abusive,
Condamne [B] [R] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût de la sommation de payer du 16 juin 2023, celle du 28 février 2024, le coût de l’hypothèque légale du syndic si elle a été prise et de l’assignation,
Rejette le surplus de la demande en paiement des dépens,
Condamne [B] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « le Mandy » sis 17 rue Auguste Chollat/10 rue Benoît Bernard à LYON 69008 la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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