Texte intégral
2026J00137 - 2626800017/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 25/09/2026
PARTIES
Demandeur - LOXAM [Adresse 1]
représentée par Maître DONVAL Annaig - SELARL WAGNER DONVAL AVOCATS – ([Localité 1]) avocat plaidant Maître ROZET Eric-Cabinet BERNASCONI- ROZET-MONNET SUETY-FOREST – (AIN) avocat postulant
Défendeur - [Adresse 2] Non comparant
Débats à l'audience publique du 24/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 16 avril 2026, délivré à personne, la société LOXAM a assigné la société Revet Sport, aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil,
* Voir condamner la Société par actions simplifiées à associé unique REVET SPORT à payer à la S.A.S. LOXAM la somme de 11 102,25 € au principal, augmentée des intérêts de retard calculés au taux annuel appliqué par la banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en sus d'une indemnité de 15 % du montant des factures soit 1 665,33 € et d'une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement soit 160,00 € (40.00 € x 4 factures), en application de l'article 16-2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur,
* Voir condamner la Société par actions simplifiées à associé unique REVET SPORT à payer à la S.A.S.
LOXAM la somme de 1500,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 29 mai 2026, puis renvoyée à l'audience du 24 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne la société Revet Sport à payer à la société LOXAM les sommes de :
* 11 102,25 € au principal outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février
2026,
* 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 1 200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Déboute la société LOXAM de se demande d''indemnité de 15%,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Signe electroniquement par [V] [U]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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