Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
MINUTE N° : 26/00057
DOSSIER : N° RG 24/01675 - N° Portalis DB2S-W-B7I-E73P
AFFAIRE : S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE / [N] [T]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 21 Janvier 2025
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
S.A. CIC - LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON,
DEFENDEUR
Monsieur [N] [T] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ROUMANIE), demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
La société anonyme CIC-LYONNAISE DE BANQUE (LYONNAISE DE BANQUE) a consenti, le 28 juin 2021, à Monsieur [N] [T] l’ouverture d’un compte courant personnel n° [XXXXXXXXXX01] puis, le 1er juillet 2022, un crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE d'un montant maximum de 10 000 euros utilisable par fractions de 1 500 euros minimum, augmenté à la somme de 15 000 euros, le 19 juin 2023.
Monsieur [N] [T] a débloqué :
- la somme de 10 000 euros le 19 juillet 2022 (utilisation n° 01) ;
- la somme de 6 617, 26 euros le 3 juillet 2023 (utilisation n° 02).
Les échéances étaient prélevées sur le compte courant n° [XXXXXXXXXX01].
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 janvier 2024 renouvelé par lettre simple du 19 février 2024, la LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure Monsieur [N] [T] de régler la somme de 1 374, 11 euros au titre des fractions du crédit renouvelable utilisées.
Par courrier recommandé avec accusé de reception du 23 fevrier 2024 renouvelé par par courrier simple le 26 mars 2024, la LYONNAISE DE BANQUE a denoncé à Monsieur [N] [T] la convention de compte courant sous préavis de 60 jours, a prononcé la déchéance du terme des concours consentis et l'a mis en demeure de procéder au règlement des sommes à lui de voir au titre du compte courant et du prêt renouvelable avant le 25 mars 2024.
Par exploit délivré le 24 juin 2024 par remise à l’étude, la LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [N] [T] devant le Juge des contentieux de la protection de THONON-LES-BAINS sollicitant de les voir condamner au paiement de :
- la somme de 109,54 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
- la somme de 8 872,95 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,75 % et cotisations d’assurance de 0, 50% à compter du 7 mai 2024, date du demier decompte, au titre de l’utilisation n° 01 du crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE ;
- la somme de 7 201,64 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,65 % et cotisations d’assurance de 0, 50% à compter du 7 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l’utilisation n° 02 du crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE ;
- la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2025. La LYONNAISE DE BANQUE a comparu et a renouvelé ses demandes initiales. Monsieur [N] [T] n’était ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 13 janvier 2026, après prorogations.
MOTIFS
1. Sur l’exigibilité des créances
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [N] [T] a cessé de régler les échéancesdu crédit renouvelable en septembre et octobre 2023 prélevées sur son compte courant. La LYONNAISE DE BANQUE justifie avoir mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 février 2024, Monsieur [N] [T] de régler les échéances impayées sous peine de déchéance du terme et de régulariser le solde débiteur de son compte-courant sous peine de dénonciation de la convention de compte.
Monsieur [N] [T] n’ayant pas obtempéré, il sera, en conséquence, constaté que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée.
2. Sur le montant de la créance
Il ressort des article 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Les conventions s’avèrent conformes aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité du débiteur a, en outre, été vérifiée lors de l’ouverture des autorisations de découvert puis avant la souscription du contrat de crédit renouvelable.
En conséquence, Monsieur [N] [T] sera condamné à payer à la LYONNAISE DE BANQUE - la somme de 109,54 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, date du dernier décompte, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
- la somme de 8 872,95 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,75 % et cotisations d’assurance de 0, 50% à compter du 7 mai 2024, date du demier decompte, au titre de l’utilisation n° 01 du crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE ;
- la somme de 7 201,64 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,65 % et cotisations d’assurance de 0, 50% à compter du 7 mai 2024, date du dernier décompte, au titre de l’utilisation n° 02 du crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE.
3. Sur les mesures accessoires
3.1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [N] [T] , qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.
3.2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [N] [T], condamné aux dépens, devra payer à LYONNAISE DE BANQUE , au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 750 euros.
3.3. Sur l’exécution provisoire du jugement
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à la société anonyme CIC-LYONNAISE DE BANQUE :
- la somme de 109,54 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2024, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], jusqu’à parfait paiement ;
- la somme de 8 872,95 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,75 % et cotisations d’assurance de 0, 50% à compter du 7 mai 2024, au titre de l’utilisation n° 01 du crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE, jusqu’à parfait paiement ;
- la somme de 7 201,64 euros outre intérêts au taux conventionnel de 5,65 % et cotisations d’assurance de 0, 50% à compter du 7 mai 2024, au titre de l’utilisation n° 02 du crédit renouvelable CREDIT EN RESERVE, jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à la société anonyme CIC-LYONNAISE DE BANQUE la somme de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision qui est de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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