Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01557 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7UO [H] [L] [T]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 15 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [H] [L] [T]
né le 18 Octobre 1993 à [Localité 1] (BANGLADESH)
de nationalité bangladaise
Actuellement retenu au cnetre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Moulay Abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE et de M. [Y] [K] interprète en langue bengali, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. LE PREFET DE L'OISE
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 15 octobre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 15 octobre 2026 à 14 h 15
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 13 octobre 2026 à 16 h 08 prolongeant la rétention administrative de M. [H] [L] [T] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [A] [N] [W] [X] venant au soutien des intérêts de M. [H] [L] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 octobre 2026 à 12 h 09 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [H] [L] [T], né le 18 octobre 1993 à [Localité 1] (BANGLADESH), de nationalité Bangladeshi a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l'Oise le 9 octobre 2026 notifié à 14h45 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une décision préfectorale prise par le préfet du Nord du 4 décembre 2025 notifiée le même jour prononçant son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 octobre 2026 à 16h08, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [H] [L] [T] du 14 octobre 2026 à 12h09 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, du défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, l'erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation, sa vulnérabilité qui n'a pas été prise en compte.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision, au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont elle disposait au jour de sa décision.
Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond. Il n'appartient pas à cette juridiction de se prononcer sur l'opportunité de la décision de l'autorité administrative mais de contrôler l'existence et la légalité de la motivation.
De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement.
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que :
"que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour; qu'il a été interpellé et placé en retenue administrative pour vérification du droit au séjour le 08 octobre 2026 ;qu'il ne s'est pas présenté à sa convocation en préfecture le 9 mars 2026, faisant ainsi volontairement obstacle à son arrêté de transfert; qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ; qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité; qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente et ne justifie pas d'un domicile personnel stable connu de |'administration préfectorale que l'effectivité et la stabilité de son logement ne sont pas avérées ; que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction a l'exécution de la décision d'éloignement qui justifieraient qu'il soit assigné a résidence dans l'attente de l'organisation de son départ ; qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention ; qu'en tout état de cause, l'intéressé peut demander a consulter un médecin au centre de rétention administrative et se faire prodiguer des soins si cela s'avère nécessaire ;"
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants au regard de circonstances de faits et de droit l'amenant à écarter l'assignation à résidence et à choisir le placement en rétention administrative, afin de prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré du défaut d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen soulevé devant lui et repris en appel et l'a rejeté, y ajoutant que le procès-verbal de réquisition du 8 octobre 2026 mentionne le nom de l'interprète en langue bangladais qui a procédé à la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, soit Mme [Q] [I], qu'il y est fait mention qu'elle est dans l'impossibilité de se déplacer, qu'elle interviendra téléphoniquement et que sur le procès-verbal de notification des droits en rétention du 9 octobre 2026, il est fait mention de l'impossibilité de signature de l'interprète Mme [O] [I] interprète en bangladais, enfin qu'il est mentionné dans le procès-verbal de notification des droits en rétention son numéro de téléphone [XXXXXXXX01]. En outre, l'intéressé a signé tous les procès-verbaux, et n'allègue ni ne démontre aucune atteinte substantielle à ses droits, ayant par ailleurs fait un recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative. En conséquence la décision querellée comporte donc les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et l'appelant a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire, et/ou comme présentant un risque manifeste de fuite.
Le moyen doit être rejeté.
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation sur ses garanties de représentation et de sa vulnérabilité
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen soulevé devant lui et repris en appel et l'a rejeté, y ajoutant concernant sa vulnérabilité, lors de son audition par les services interpellateurs de la gendarmerie le 8 octobre 2026, qu'il lui a été posé la question " Souhaitez-vous porter à la connaissance de l'administration des éléments relatifs à votre éventuel état de vulnérabilité ou à un handicap " et qu'il a répondu " Non, grâce à Dieu tout va bien. ", l'administration mentionnant dans son l'arrêté de placement en rétention administrative " .. qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité qui s'opposerait à un placement en rétention.. ". Dès lors aucune erreur d'appréciation sur les garanties de représentation ou la vulnérabilité de l'intéressé n'est à relevé dans l'arrêté de placement en rétention administrative.
Le moyen sera rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du vol sollicité le 12 octobre 2026 à 10h pour la Croatie.
L'ordonnance dont appel sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 0000 DU 15 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- [H] [L] [T]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à [H] [L] [T] le jeudi 15 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'OISE et à Maître [A] [E] [W] [X] le jeudi 15 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 15 octobre 2026
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment