Texte intégral
Numéro de rôle : 2025004283 (jonction avec 2026008407)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 01 juillet 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUE-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC PAR ABREVIATION : C.C.L.
Immatriculée sous le numéro 716 320 619, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIES DÉFENDERESSES :
* SARLu ND REALISATIONS
Immatriculée sous le numéro 904 449 675, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
* SELARL BDR & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [E] EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL ND REALISATIONS
Immatriculée sous le numéro, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 14/10/2026 à Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
LES FAITS
La SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC (ci-après désignée par son acronyme CCL) exerce une activité de commerce de gros.
Le 18 mars 2024, elle conclut avec la SARL ND REALISATIONS un contrat cadre de fourniture au titre de l'année 2024.
Au titre de son contrat cadre, il était prévu que la société COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC verse une prime de volume à la société ND REALISATION et fonction du chiffre d'affaires réalisé avec un minimum de 35 K€ sur l'année 2024.
Sur l'exercice 2024, la société ND REALISATION commande et se fait livrer des marchandises pour un montant total de 25 584,67 € sous forme de 4 factures. Suivant discussion, règlement partiel et avoirs émis par la société COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC, il reste dû 14 282,43 €.
Par courrier recommandé du 2 octobre 2024, la société ALLIANZ TRADE, mandatée par le CCL pour le recouvrement de ses factures impayées, mettait en demeure la SARL ND REALISATIONS de lui régler le solde débiteur de son compte client pour un montant total de 14 283,43 euros.
Faute de pouvoir recouvrer à l'amiable sa créance, la SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC saisit le président du tribunal de commerce de Toulouse par voie de requête aux fins de le voir rendre une ordonnance d'injonction de payer.
Par ordonnance en date du 17 décembre 2024, le juge délégué par le président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE fait droit à cette demande.
Le 24 février 2025, la SARLu ND REALISATIONS forme opposition à la décision rendue.
C'est ainsi que les parties viennent devant nous.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Saisie par voie de requête, par ordonnance du 17 décembre 2024, le juge délégué par le président du Tribunal de Commerce de TOULOUSE enjoignait la SARL ND REALISATIONS de payer au CCL la somme de 14 282,43 euros en principal outre 120 euros à titre forfaitaire et 31,80 euros de dépens.
L'ordonnance d'injonction de payer est signifiée à la SARLu ND REALISATIONS le 31 décembre 2024.
Le 24 février 2025, la SARLu ND REALISATIONS forme opposition à l'ordonnance. L'affaire est enrôlée par le greffe sous le
numéro 2025004283
* Par jugement du 19 février 2026, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la liquidation judiciaire de la SARL ND REALISATIONS et nomme à cet effet la SELARL BDR&ASSOCIES prise en la personne de ME [N] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ND REALISATION.
Fort du jugement de l'ouverture d'une procédure collective, par acte du 28 avril 2026, régulièrement signifié par Maître [I], commissaire de justice, la SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC régularise la procédure, et assigne à comparaitre devant le
tribunal de céans, la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [N] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARLu ND REALISATIONS. L'affaire est enrôlée sous le
numéro 2026008407
* Au titre de ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil, des articles 1405 et suivants du code de procédure civile et du livre VI du code de commerce, le
SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC
demande au tribunal de :
Rejeter les demandes, fins et prétentions présentées par la SARL ND REALISATIONS ;
Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ND REALISATIONS au bénéfice de la SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC, la somme de 14.282,43 euros outre intérêts à taux légal à compter du 2 octobre 2024, date de la mise en demeure et arrêtés au 19 février 2026 ;
Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ND REALISATIONS au bénéfice de la SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC la somme forfaitaire de 40 euros par facture (4 factures), soit 160 euros, au titre des frais de recouvrement ;
Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la SARL ND REALISATIONS au bénéfice de la SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Passer les dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Le CCL fait valoir au tribunal disposer d'une créance envers la société ND REALISATIONS. Cette dernière ayant été placée en état de liquidation judiciaire le tribunal devra fixer sa créance en la procédure. Sur la contestation de la créance formulée par la SARL ND REALISATIONS dans le cadre de l'opposition à injonction de payer, le CCL fait valoir que le contrat cadre signé entre les parties ne prévoyait le versement d'aucune prime de volume en l'absence de règlement complet des factures émises sur la période considérée, ce qui ne fut pas le cas.
Au soutien de ses prétentions, le CCL produit à l'instance le contrat cadre la liant à la SARL ND REALISATIONS, un extrait de son compte client justifié par l'ensemble des factures, avoirs et bon de livraisons signés l'accompagnant, les courriers de mise en demeure, l'ordonnance portant injonction de payer accompagnée des actes y attachés, et dans le cadre de la liquidation judiciaire, un extrait de publication au BODACC et sa déclaration de créance.
En défense, ni la SARLu ND REALISATIONS, ni la SELARL BDR&ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARLu ND REALISATION ne comparaissent, ni se font représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informés par le greffe de la date d'audience la SELARL BDR & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ND REALISATIONS, prise en la personne de Maître [N] [E], bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si la partie défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Avant tout débat au fond, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, qui veut que le « Juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble… », constatant que les instances 2025004283 et 2026008407 se rapportent à la même créance et aux mêmes parties, conformément aux dispositions ci-dessus, le tribunal prononcera la jonction des deux instances et statuera en un seul et même jugement.
Le CCL produit à l'instance un ensemble de factures (n°993323, n°049722, n°060190 et n°50131) et avoirs accompagnés de bons de livraisons signés par le client. Il ressort en outre, notamment de l'extrait de compte client de la SARLu ND REALISATIONS, que cette dernière reste devoir au CCL la somme de 14 282,43 euros au titre de ces factures.
Le CCL justifie donc à l'instance que sa créance envers la société ND REALISATIONS est certaine par l'effet du contrat cadre, liquide puisque son montant en est déterminé, et exigible du fait que les échéances des factures sont dépassées.
La SARLu ND REALISATIONS étant placée en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, l'ensemble des créances est réuni au passif de la société. Le paiement et la répartition de celles-ci ne relevant pas de la compétence du juge du fond qui ne peut que constater et fixer une créance, le tribunal constatera et fixera la créance de la SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC au passif de la SARLu ND REALISATIONS pour un montant de 14 282,43 euros en principal. Il y aura lieu de majorer cette somme des intérêts de retard au taux légal à compter du 2 octobre 2024, date de la mise en demeure, et arrêtés au 19 février 2026, date de la liquidation judiciaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, le tribunal fixera au passif de la SARLu ND REALISATION une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée, soit un total de 160 euros, au titre des frais de recouvrement de la SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC. Cette indemnité est automatique dès lors que l'échéance des factures a été dépassée, sans qu'il soit besoin de justifier de frais réels.
La SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC ayant dû faire face à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits non compris dans les dépens, la SARLu ND REALISATIONS, représentée par son liquidateur, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E], ès qualité, sera condamnée à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARLu ND REALISATIONS représentée par la SELARL BDR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [E], agissant ès qualité de liquidateur de la SARLu ND REALISATIONS succombant, il y aura lieu de la condamner au paiement des entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
Prononce la jonction des instances 2025004283 et 2026008407 et statue en un seul et même jugement.
Constate et fixe la créance de la SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC au passif de la SARLu ND REALISATIONS pour un montant de 14 282,43 euros au titre des factures impayées, majorée d'intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2024, date de la mise en demeure, et arrêtée au 19 février 2026, date du jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire.
Constate et fixe la créance de la SAS COMPTOIR COMMERCIAL DU LANGUEDOC au passif de la SARL ND REALISATIONS pour un montant de 160 euros au titre de ses frais indemnitaire de recouvrement.
Condamne la SARLu ND REALISATIONS représentée par la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de ME [N] [E] en qualité de liquidateur judiciaire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la SARLu ND REALISATIONS représentée par la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de ME [N] [E] en qualité de liquidateur judiciaire aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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