Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 09 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01673 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHSO
Copie conforme
délivrée le 09 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 07 Octobre 2026 à 18H15.
APPELANT
Monsieur [B] [V]
né le 04 Août 1971 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Marie VALLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [H], interprète en Arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES,
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Octobre 2026 devant M. [R] [F] [K], à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2026 à 12h10,
Signée par M. [R] [F] [K], et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement en date du 19 mars 2025 rendu par le TRIBUNAL CORRECTIONNAL DE GRASSE ayant condamné Monsieur [V] [B] à une interdiction du territoire national définitive ;
Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise le 03 octobre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifié le même jour à 15h00 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 03 octobre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 15h00 ;
Vu l'ordonnance du 07 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [B] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 08 Octobre 2026 à 14h44 par Monsieur [B] [V] ;
Monsieur [B] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; J'ai rien fait, je suis allé au commissariat je suis allé en GAV et ils m'ont ramené ici. Je n'ai rien fait. J'ai rien sur moi, c'est un Monsieur qui a braqué les gens sur la plage.
Me Marie VALLIER est entendu en sa plaidoirie :
Monsieur est en France depuis 1998, est a une ITF défnitive.
Sur le premier moyen, sur l'irrégularité du controle d'identité, j'abandonne ce moyen le PV indiquant que le controle a bien été fait aux abords de la gare de [Localité 3].
Sur le deuxième moyen , sur l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement, il y a une difficulté c'est son 6ème placement en rétention, lors des 6 premiers, aucune identification a été faite par les autorités marocainnes. Le placement de Monsieur peut etre de confort, cette mesure de rétention ne permet pas un éloignement dans les plus brefs délais, toute l'attention doit etre apportée sur la motivation que peut fournir la prefecture pour attester qu'à ce jour quelles sont ses chances sérieuses d'éloigner Monsieur au Maroc, et de faire aboutir la demande au cours des 26 prochains jours, sachant que rien n'a été fait lors des premières rétentions.
Maître [J] [G] est entendu en ses observations :
Sur l'exception de nullité, sur l'irrégularité du contrôle d'identité, je souhaite préciser que les services de police ne se sont pas seulement focalisé sur les attitudes de Monsieur, il est aussi connu des services de police, notamment au regard de l'ITF, Monsieur est inscrit sur le FPR, et son identité ressort lors du contrôle d'identité, et ils voient que la mesure d'éloignement n'est pas exécutée.
Il y a une confuson dans la DA, quant à la mention d'autorités nigériannes, qui semble etre une erreur.
Sur les perspectives d'éloignement, il n'y a pas de difficultés diplomatiques avec le Maroc, sur le délai maximal de la rétention sur le même fondement, cela n'est pas établi dans ce dossier comme atteint.
On ne peut pas faire une extrapolation des faits connus dans les précédentes mesures. Quoi qu'on en dise, Monsieur doit exécuter la mesure, ce n'est pas une mesure de rétention de confort, mais c'est Monsieur qui se maitient confortablement sur le territoire français, Monsieur participe à son maintien et fait preuve de sa volonté de n'être pas éloigné. Les diligences ont été effectuées, et sont en cours auprès du Maroc.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : C'est pas normal, l'avocat a dit que j'avais une fiche de recherche, mais j'ai été au commissariat. Je suis tombé avec les policiers, ils m'ont ramené au commissariat j'avais rien sur moi, ils m'ont contrôlé mais je n'avais rien fait, ils m'ont pas dit que j'étais recherché.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la nullité du contrôle d'identité
selon l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Selon le procès-verbal d'interpellation du 2 octobre 2026, des policiers de la brigade anti-criminalité reconnaissaient M. [V] qui à leur vue changeait de trottoir et de direction.
Ils procédaient à son contrôle.
Le fonctionnaire de police, explique reconnaître M. [V] qui a fait l'objet de multiples interdictions temporaire du territoire français suite à des condamnations pénales notamment en 2005, 2007, 2010, 2018, 2019, 2022 et 2025. Il est placé en garde à vue pour l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire français.
Le contrôle de M. [V] est donc régulier.
Le moyen sera rejeté.
Sur les perspectives d'éloignement
Selon l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
M. [V] ne possède pas de document d'identité ou de voyage. Il se prétend a l'audience de nationalité nigérienne. Sa nationalité n'est pas connue de l'administration française. Il apparaît ainsi de nationalité marocaine selon les informations dont disposait la justice judiciaire française lorsqu'elle a notamment prononcé l'interdiction du territoire français pendant 10 ans suite à une condamnation pénale. Ce comportement constitue clairement un obstacle à l'exécution de son éloignement du territoire français.
L'échec d'une, ou même de plusieurs, tentatives d'éloignement par le passé ne peut amener à conclure à l'absence de perspective raisonnable d'éloignement. Il s'agit d'un argument purement spéculatif.
Le moyen sera donc écarté.
Il convient en conséquence de juger fondée la prolongation de la rétention administrative et de confirmer la décision du magistrat du siège en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 07 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [B] [V]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 09 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Marie VALLIER
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [B] [V]
né le 04 Août 1971 à [Localité 4]
de nationalité Marocaine
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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