Texte intégral
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRLE
N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRLE
DU 16 Octobre 2026
AFFAIRE :
[G] [X]
C/
S.A.R.L. [N] BTP,
MONCEAU ASSUR AGENCE,
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Pierre-yves CHICOT
Me Yannick HODEBAR-LOUIS
Ordonnance de référé du 16 Octobre 2026-N° RG 26/00245 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
16 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président, du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [X], demeurant 9 rue de l’arbre à pain l’oreal 97160 LE MOULE
Ayant pour avocat postulant : Maître Pierre-yves CHICOT, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Ayant pour avocat plaidant : Maître René KIMINOU, avocat au barreau de Fort-de-France
D’UNE PART
DEFENDEURS:
Monsieur [B] [N] demeurant : Gentilly - 97180 SAINTE-ANNE,
non comparant, ni représenté
Monsieur [Z] [E] [N] en sa qualité de représentant de la SA [N] BTP demeurant Gentilly - 97180 SAINTE-ANNE,
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. [N] BTP, SIREN 828 902 890 - SIRET 828 902 890 00015 dont le siège social est sis Gentilly - 97180 SAINTE-ANNE,
SA MONCEAU ASSUR’AGENCE, dont le siège social est sis IMMEUBLE LE QUADRA VOIE PRINCIPALE JARRY - BAIE-MAHAULT,
Ayant pour avovat postulant : Maître Yannick HODEBAR-LOUIS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Ayant pour avocat plaidant : Maître Jacques SIEKLUCKI de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de Tours
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, dont le siège social est sis Parc activités Providence - 97139 LES ABYMES,
non comparante, ni représentée
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS, dont le siège social est sis 270 impasse Adam Smith - 34 479 PEROLS
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 04 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 16 octobre 2026
Ordonnance rendue le 16 octobre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 juin 2021, au volant de sa motocyclette, Monsieur [W] [X] a été victime d'un accident de la circulation à Baie-Mahault (97122). Il a percuté un véhicule (engin de chantier) conduit par Monsieur [B] [N] de la société [N] BTP, assuré auprès de la compagnie d'assurance MONCEAU GENERALE ASSURANCES.
Par acte de commissaire de justice en date du 01, 02, 03 et 04 juin 2026, Monsieur [W] [X] a fait assigner la compagnie d'assurance MONCEAU GENERALE ASSURANCES, la compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS, la société [N] BTP, Monsieur [L] [E] [N], Monsieur [B] [N] et la Caisse générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (ci-après la CGSS) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins d'expertise médicale et de provisions à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 26 juin 2026, puis elle a été renvoyée à l'audience du 04 septembre 2026.
Monsieur [W] [J] [X], représenté par son conseil, a demandé aux termes de ses conclusions notifiées et déposées à l'audience du 04 septembre 2026, de
- D'ordonner l'expertise sollicitée,
- De fixer la mission de l'expert comme suit :
Examiner le demandeur
- Déterminer les différents préjudices subis par le plaignant ainsi que leur incidence sur sa santé, son activité professionnelle et l'étendue de ceux-ci ;
- Dire si ces préjudices sont directement en relation avec l'accident subi par la victime ;
- De condamner in solidum Monsieur [Z] [N], [B] [N], [N] BTP et MONCEAU ASSURANCE;
- D'accorder la somme de 15 000 euros par provision et à valoir sur le montant total de l'indemnisation à servir à Monsieur [W] [J] [X] ;
- De condamner solidairement Monsieur [Z] [N], [B] [N], [N] BTP et MONCEAU ASSURANCE à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
- Rendre opposable à la Caisse générale de la Sécurité Sociale et à la Mutuelle des Motards le jugement à intervenir ;
- De les condamner de la même manière aux entiers dépens.
En défense, la société [N] BTP et la compagnie d'assurance MONCEAU GENERALE ASSURANCES, représentées par leur conseil, ont demandé aux termes de leurs conclusions notifiées et déposées à l'audience du 04 septembre 2026, de :
- Débouter Monsieur [W] [X] de sa demande d'expertise considérant que les fautes par lui commises sont de nature à exclure sont droit à indemnisation,
A titre infiniment subsidiaire,
- Dire que l'expertise ordonnée sera aux frais avancés du demandeur et conformément à la mission AREDOC,
- Débouter Monsieur [W] [X] de sa demande de provision,
- Débouter Monsieur [W] [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [W] [X] à payer à la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [W] [X] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus exhaustif des moyens au soutien de leurs demandes.
Monsieur [L] [E] [N], la compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS et la CGSS, tous assignés à personne, et Monsieur [B] [N], assigné à domicile, n'ont pas comparu, ni ne se sont faits représenter, de sorte que la présente ordonnance est réputée contradictoire.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur le défaut de comparution de Messieurs [L] [E] et [B] [N], la compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS et la CGSS
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile,« Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Monsieur [L] [E] [N], la compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS et la CGSS, tous ayant été assignés à personne, et Monsieur [B] [N], ayant été assigné à domicile, dans des délais suffisants, il y a lieu de statuer sur les prétentions du requérant.
II. Sur la demande d'expertise
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application du texte susvisé n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes qui seraient formulées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être engagé.
Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
En l'espèce, à l'appui de sa demande, Monsieur [W] [X], produit notamment :
- Un constat amiable de l'accident en date du 16 juin 2021,
- Un certificat de constatation de blessures en date du 16 juin 2021,
- Des comptes-rendus d'IRM du genou gauche et du genou droit, en date respectivement du 26 juin 2023 et du 24 février 2022 et d'athroscanner du genou gauche en date du 28 février 2022,
- Une attestation d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) en date du 21 aout 2024,
- La notification rectificative de la décision de la CGSS d'attribution d'un taux d'IPP de 7,50 % en date du 09 octobre 2024.
Le Docteur [U] considérait qu'au 16 juin 2021, l'interruption totale de travail (I.T.T) pouvait être estimée à 1 jour en raison de multiples dermabrasions, sous réserve de l'évolution clinique.
Il ressort des pièces produites, et en particulier de la décision de la CGSS en date du 09 octobre 2024, que Monsieur [W] [X] a présenté des séquelles à type de limitation de la flexion du genou droit, après une rupture du tendon quadricipital opérée, dans les suites de l'accident.
Dès lors, il existe un intérêt légitime pour le requérant de faire établir, avant tout procès, l'existence, l'origine et l'étendue de son préjudice corporel.
En conséquence, il convient d'ordonner une expertise médicale, aux frais avancés du requérant qui y a intérêt, laquelle sera confiée au docteur [D] [M], selon mission portée au dispositif de la présente ordonnance laquelle intégrera les missions complémentaires sollicitées à titre reconventionnel par la société [N] BTP et la compagnie d'assurance MONCEAU GENERALE ASSURANCES conformément à la mission AREDOC.
III. Sur la demande de provision
Selon les dispositions de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, une provision peut être accordée en référé dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En application des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des préjudices subis, sauf s'il est établi qu'il a commis une faute ayant contribué à la survenance de son préjudice. La faute commise par un conducteur entraîne une réduction ou une privation du droit à indemnisation qui s'apprécie au regard de la gravité de la faute dans sa participation à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l'autre conducteur.
En l'espèce, la société [N] BTP et la compagnie d'assurance MONCEAU GENERALE ASSURANCES contestent le droit à indemnisation de Monsieur [W] [X] faisant valoir l'existence de plusieurs fautes de conduite tendant à limiter ou exclure son droit à indemnisation.
Il ressort du constat amiable versé aux débats, que Monsieur [W] [J] a percuté le véhicule conduit par Monsieur [B] [N], en l'occurrence un engin de chantier, en se déportant sur la voie de droite afin d'effectuer un dépassement.
Dès lors, ces fautes étant susceptibles de conduire à un partage de responsabilité, il existe une contestation sérieuse faisant obstacle à ce que la demande provisionnelle de Monsieur [W] [X] soit accueillie par le juge des référés, juge de l'évidence.
En conséquence, la demande de provision formée par Monsieur [W] [X] sera rejetée.
IV. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 de code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le défendeur à une demande ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante. En conséquence, Monsieur [W] [J] [X] supportera les entiers dépens de la présente instance.
A ce stade de la procédure, l'équité justifie de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise en la personne de Monsieur [W] [X]
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [M] [D]
CHU Morne Chauvel
Unité médico judiciaire et médecine légale
B. P. : 465
97159 POINTE A PITRE CEDEX
Mobile :0690 47 86 61
DONNONS à l'expert la mission suivante :
Fournir immédiatement dès la première demande et avant toutes convocations de l'expert tous les documents médicaux nécessaires à l'examen de la situation de Monsieur [W] [X].
Convoquer la victime et son conseil en l'informant de la faculté de se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de son choix, notamment de sa famille, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins-conseils à l'examen clinique de la victime, en assurant la protection de l'intimité et de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise.
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle ;
A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
1. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
2. Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
3. Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
4. A l'issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique:
- La réalité des lésions initiales
- La réalité de l'état séquellaire
- L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
- Dépenses de Santé Actuelles -
Indiquer les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers exposés à titre temporaire par la victime et restés à sa charge.
- Frais Divers -
Indiquer tous les frais et toutes les dépenses exposées à titre temporaire par la victime.
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Consolidation
Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne et cela sans référence à l'outil "handi- aide" ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation» sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);
- Préjudice d'établissement
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir qu'elle pratiquait avant l'accident;
- Préjudices permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
- Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité différente de la sienne à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance d'office ou sur requête;
DISONS que l'expertise sera réalisée, sauf refus exprès des parties, sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise et disons qu'en cas de besoin l'expert prendra contact avec ce magistrat à l'adresse suivante : expertises.tj-pointe-a-pitre@justice.fr ;
FIXONS à 1 200 € (mille deux cent euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DISONS que cette somme sera consignée par Monsieur [W] [X] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre avant le 31 janvier 2027 à peine de caducité;
DISONS qu'en l'absence de consignation par l'une des parties, une autre pourra y suppléer à charge pour elle de recouvrer la somme versée auprès de la partie y étant tenue ;
RAPPELONS que :
- le règlement des consignations peut être effectué uniquement par chèque certifié (chèque de banque) ou virement bancaire à privilégier ; PAS DE REGLEMENT EN ESPECES ;
- Pour tout virement bancaire les coordonnées bancaires à utiliser sont les suivantes IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0689 893 / BIC TRPUFRP1; le virement est à effectuer avant la date limite de consignation ;
- le règlement de la consignation doit être effectué avant la date limite de consignation ;
- un mail devra obligatoirement être adressé sur la boite mail regie1.tj-pointe-a-pitre@justice.fr avec en pièce jointe l'avis de virement et la copie complète du jugement ; tout virement non identifié sera rejeté ;
- aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d'une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ;
DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au greffe dans un délai de huit mois à compter du versement de la consignation à la régie, et après consolidation, et que de toutes les difficultés ou causes du retard, il nous avisera ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise,
DISONS qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise l'expert actualisera ce calendrier :
- fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
DISONS que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
REJETONS la demande provisionnelle formée par Monsieur [W] [X] ;
DISONS que Monsieur [W] [X] conservera la charge de ses dépens ;
DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.