Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
(Rectification d'erreur matérielle)
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00364 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSQW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2018000792
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
Madame [I] [L] veuve [O], venant aux droits de Monsieur [F] [O], né le 26 août 1934 à [Localité 1], décédé le 4 décembre 2026
Née le 25 janvier 1938 à [Localité 2] (ISRAEL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Me Alexis BESSIS, avocat au barreau de PARIS, B876, substituant Me Bernard BESSIS de la SELEURL BERNARD BESSIS SELARL, avocat au barreau de PARIS, E0794
DEFENDERESSE À LA REQUÊTE
Société PRODUCTOS [Q] SOCIEDAD ANONIMA dont la dénomination commerciale est [Q] [M], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, immatriculée au registre des sociétés (Cédula jurídica) sous le numéro 3-101-012259
[Adresse 2],
[Adresse 3] ([Localité 4] RICA)
Représentée par SEPTIME AVOCATS, et assistée de Me Raffaella IANNIELLO, avocat, L36
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5 qui a été entendue en son rapport, et Mme Marie-Annick PRIGENT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5
- Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère
- Madame Marie-Annick PRIGENT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU
ARRET :
- contradictoire.
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5 du pôle 5, et parYulia TREFILOVA, Greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
1. La cour est saisie d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle d'un jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris dans une affaire opposant M. [O] à la société « [Q] [M] ».
2. M. [O] exerçait une activité professionnelle dans le domaine du jus de fruit et la société Productos [Q] est spécialisée dans celui du jus d'ananas.
En 2017, M. [O] a mis fin aux relations commerciales entretenues avec la société Productos [Q].
3. Par acte introductif d'instance du 7 décembre 2017, M. [O] a assigné la société « [Q] [M] » en indemnisation.
4. Par jugement du 10 décembre 2020 (RG 2018000792), le tribunal de commerce de Paris a statué en ces termes :
- Dit que M. [O] intervenait en tant qu'agent commercial de la société « [Q] [M] » sur le marché du jus de fruits ;
- Dit que la rupture du contrat d'agent commercial entre les parties est entièrement imputable à la société « [Q] [M] » ;
- Condamne la société « [Q] [M] » à payer à M. [O] la somme de 200 000 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat d'agent commercial ;
- Déboute M. [O] de sa demande d'indemnité de préavis ;
- Condamne la société « [Q] [M] » à payer à M. [O] la somme de 400 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
- Dit que les sommes précédentes porteront intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2017 ;
- Condamne la société « [Q] [M] » à payer à M. [O] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- Condamne la société « [Q] [M] » aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 euros dot 12,85 euros de TVA ;
- Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.
5. La société « [Q] [M] » a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 4 mai 2021, en ce qu'il a :
- Dit que la rupture du contrat d'agent commercial entre les parties était entièrement imputable à la société « [Q] [M] » et que ceci méritait réparation ;
- Débouté la société « [Q] [M] » de sa demande visant à faire perdre M. [O] de tout droit à réparation faute d'avoir fait valoir ses droits dans l'année de cessation du contrat ;
- Condamné la société « [Q] [M] » à payer à M. [O] la somme de 200 000 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat d'agent commercial ;
- Condamné la société « [Q] [M] » à payer à M. [O] la somme de 400 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
- Dit que les sommes précédentes porteront intérêt au taux légal à compte du 7 décembre 2017;
- Condamné la société « [Q] [M] » à payer à M. [O] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
- Condamné la société « [Q] [M] » aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 78,36 euros dont 12,85 euros de TVA ;
- Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.
6. Par ordonnance du 27 juillet 2021, le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
7. Par ordonnance sur incident du 6 janvier 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle pour défaut d'exécution.
8. Par ordonnance sur incident du 21 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a jugé que la demande en rectification d'erreur matérielle concernant un jugement dont il était fait appel ne relevait pas des pouvoirs du conseiller de la mise en état.
9. Par requête déposée le 28 décembre 2023, M. [O] a demandé la rectification d'une erreur matérielle du jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 décembre 2020.
10. Par message RPVA du 23 février 2024, M. [O] a sollicité le rétablissement de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/08614 et réitéré sa requête en rectification d'erreur matérielle.
11. Le 18 mars 2024, l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/08614 a été rétablie sous le numéro RG 24/00184.
12. Par ordonnance sur incident du 11 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de constat de la péremption de l'instance.
13. L'affaire portant sur la rectification d'erreur matérielle a été appelée à l'audience du 9 avril 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
14. Par conclusions déposées le 23 février 2026, Mme [L], venant aux droits de M. [O], demande à la cour de :
- Ordonner la réouverture des débats afin de régulariser la procédure ;
- Juger que l'instance est reprise au nom de Mme [L] veuve de M. [O] décédé le 4 décembre 2025 en vertu d'un acte de notoriété dressé par la société Sfez Notaire le 14 janvier 2026, instituant Mme [L] attributaire de la totalité de la communauté universelle suite au changement de régime des époux intervenue le 3 juin 2010 ;
Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile,
- Juger qu'il convient de procéder à la rectification des erreurs matérielles affectant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 décembre 2020 quant à la défenderesse, la société Productos [Q], immatriculée au Registre des Sociétés du Costa Rica (Cedula juridica : 3-101-012259), et à son siège social situé à [Adresse 4] ;
- Juger que la condamnation prononcée par jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris, concerne la société Productos [Q], et non la société [Q] [M], immatriculée au Registre des Sociétés du Costa Rica sous le numéro 3-101-012259 dont le siège est à [Adresse 4] ;
- Ordonner, en conséquence, la rectification des erreurs matérielles affectant la dénomination sociale de la société Productos [Q] Sociedad Anonima et l'adresse de son siège social indiquées au jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris ;
- Débouter la société Productos [Q] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société Productos [Q] à payer à Mme [L] veuve de M. [O] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel dont distraction au profit de la société Bernard Bessis, représentée par Maître Bernard Bessis, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
15. Par conclusions déposées le 24 septembre 2025, la société Productos [Q] Sociedad Anonima, dont la dénomination commerciale est [Q] [M], demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de :
- Dire et juger que les erreurs de dénomination et de siège social de la société défenderesse figurant sur le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris sont exclusivement imputables à M. [O] ;
En conséquence,
- Rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle formulée par M. [O] ;
En tout état de cause,
- Condamner M. [O] à payer à la société [M] [Q] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [O] aux entiers dépens.
16. La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la rectification d'erreur matérielle
Moyens des parties
17. Mme [L], venant aux droits de M. [O], fait valoir que :
- Les mentions dans le jugement de la société « [Q] [M] et d'un siège social erroné constituent de simples erreurs matérielles consécutives au silence gardé par la défenderesse sur sa véritable dénomination sociale ;
- L'erreur dans la désignation de la société Productos [Q] est imputable à celle-ci depuis l'origine du litige.
18. La société Productos [Q] répond que :
- Les erreurs affectant le jugement sont imputables à M. [O] qui n'a pas procédé aux vérifications requises avant d'engager la procédure devant la juridiction de première instance ;
- Le nom « [Q] [M] » constitue la dénomination commerciale de la société Productos [Q] et il ne peut pas lui être reproché son utilisation dans ses écritures.
Réponse de la cour
19. L'article 462 du code de procédure civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
20. A la suite du décès de M. [O], sa veuve, Mme [L] a régulièrement repris l'instance, ce qui n'est pas contesté.
21. Les rectifications demandées ne tendent pas à modifier les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement.
22. Il ressort d'échanges de courriels entre la société Productos [Q] et M. [O] qu'était utilisé le nom de « société [Q] [M] », ce que ne conteste pas la société Productos [Q].
24. Les conclusions déposées par la société Productos [Q], tant devant le tribunal de commerce de Paris que devant le premier président de la cour d'appel, étaient rédigées au nom de la société « [Q] [M] ».
25. La société Productos [Q] a interjeté appel sous le nom de la société « [Q] [M] ».
26. Elle a ensuite déposé ses conclusions au nom de la société Productos [Q] dans le cadre de la procédure de mise en état devant la cour d'appel.
27. Mme [L] verse aux débats une consultation rédigée par Maître Baron, avocat au Costa Rica, qui mentionne que « suite à mes recherches auprès du Registro Nacional, malgré le fait que la société concernée soit quelques fois présentée comme « [Q] [M] », il ne s'agit en aucun cas d'une dénomination sociale mais seulement d'une marque », « propriété de la société Productos [Q] SA », ce qui entraîne une impossibilité d'exécution, le jugement du tribunal de commerce ayant condamné la société [Q] [M], et non la société Productos [Q] SA.
28. Il apparaît en outre que le siège de la société Productos [Q], immatriculée au registre des sociétés (Cédula jurídica) sous le numéro 3-101-012259, est situé au Costa Rica : [Adresse 5] [Adresse 6] José, [Adresse 7] », et non pas à l'adresse de boîte postale « [Adresse 8] » comme mentionné dans le jugement.
29. Il résulte des éléments du dossier que la société Productos [Q] a entretenu une confusion entre son nom commercial ou enseigne ou marque et sa dénomination sociale, et ne justifie pas qu'elle serait imputable à M. [O].
30. Le tribunal de commerce ayant condamné la société « [Q] [M] » et non pas la société Productos [Q], le jugement ne peut pas être exécuté.
31. Le jugement étant entaché d'erreurs matérielles affectant la désignation de la société Productos [Q] tant en ce qui concerne son nom que l'adresse de son siège social, il convient de les rectifier.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
32. La société Productos [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente instance, la société Bernard Bessis, représentée par Maître Bernard Bessis, pouvant recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.
33. Il apparaît équitable de la condamner à payer à Mme [L], venant aux droits de M. [O], la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de la société Productos [Q] à ce titre sera rejetée.
DISPOSITIF
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris dans la procédure opposant M. [O] à la société Productos [Q] (RG 2018000792) ;
DIT que la dénomination « la société [Q] [M] » est remplacée par « la société Productos [Q] Sociedad Anonima » et qu'il doit être mentionné en première page du jugement que « la société Productos [Q] Sociedad Anonima » est immatriculée au Registre des Sociétés du Costa Rica sous le numéro 3-101-012259 et que son siège est situé à [Adresse 4], au Costa Rica ;
CONDAMNE la société Productos [Q] aux dépens de la présente instance, la société Bernard Bessis, représentée par Maître Bernard Bessis, pouvant recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Productos [Q] à payer à Mme [L], venant aux droits de M. [O], la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de la société Productos [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment