Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/10662 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6Z6
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 27 Juillet 2026
S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE
C/
[C] [O]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe EVERAERE, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
M. [C] [O]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Mai 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Juillet 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention signée le 22 octobre 2024, M. [C] [O] a ouvert auprès de la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE un compte bancaire, sans autorisation de découvert.
Par lettre recommandée du 31 décembre 2024 réceptionné le 4 janvier 2025, la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE a mis en demeure M. [C] [O] de régulariser la situation débitrice de son compte courant.
Par lettre recommandée du 9 janvier 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE a notifié à M. [C] [O] la clôture de ce compte et a mis en demeure M. [C] [O] de lui payer la somme de 10.474,79 euros.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2025, la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE a fait assigner M. [C] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1103 du code civil, aux fins de :
Condamner M. [C] [O] à lui payer la somme de 10.485,75 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 22,71% à compter du 18 juillet 2025, date du dernier décompte, Condamner M. [C] [O] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE.
La SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
Cité à comparaitre suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [O] ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la non-comparution du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité de la demande en paiement
Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
En matière de solde débiteur d’un compte courant, cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 du code de la consommation.
L'article L. 311-1 13° définit le dépassement comme étant le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ».
Si la convention d'ouverture de compte ne prévoit l’autorisation d’aucun découvert, alors le passage en débit constitue le dépassement. Il est toutefois admis que le retour du compte à une position créditrice avant l'expiration du délai biennal interrompt ce délai.L'article L. 312-93 dispose que « lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par le présent chapitre ».
Il résulte des articles susvisés du code de la consommation que les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé (Civ. 1e, 25 mai 2022, n° 20.23-326).
En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 19 septembre 2025.
Au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le compte est demeuré constamment débiteur à partir du 29 novembre 2024. C'est donc à cette date que le dépassement est caractérisé, sans restauration ultérieure, de sorte que le point de départ du délai biennal de forclusion doit être fixé au 1er mars 2025.
Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article L. 312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte visée au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers. Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Aux termes de l’article L. 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement.
En l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que le dépassement du solde du compte à partir du 29 novembre 2024 ne s'est pas prolongé pendant une durée supérieure à trois mois, la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE ayant procédé à la clôture du compte le 9 janvier 2025. La SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE justifie en outre de l'envoi d'une lettre d'information par courrier recommandé du 31 décembre 2024 après le délai d'un mois. En conséquence, aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue par la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE.
Sur les sommes dues
Au regard des pièces versées aux débats, notamment des relevés de compte, la créance de la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE est justifiée tant dans son principe que dans son montant.
M. [C] [O] sera donc condamné à verser la somme de 10.485,75 euros au titre du solde débiteur du compte ouvert le 22 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 septembre 2025.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [C] [O] sera condamné aux dépens.
L'équité commande de rejeter la demande présentée par la SA CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant à l'issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’action de la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE ;
CONDAMNE M. [C] [O] à payer à la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE la somme de 10.485,75 euros au titre du solde débiteur du compte ouvert le 22 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19 septembre 2025 ;
REJETTE la demande présentée par la SA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [C] [O] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 27 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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