Texte intégral
Copie exécutoire : JARLOT Xavier Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000199
AFFAIRE 2023017652 ENTRE :
SAS ALMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 839100575
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAUL ASSOCIES - Me Benjamin CHOUAI et Me Lisa GORDET Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240)
ET :
SAS BBW, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 820171007
Partie défenderesse : assistée du Cabinet REINHART MARVILLE, Me Fleur GAFFINEL Avocat et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES -Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
AFFAIRE 2023049441 ENTRE : SAS ALMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 839100575 Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAUL ASSOCIES - Me Benjamin CHOUAI et Me Lisa GORDET Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240)
ET :
SELAFA MJA prise en la personne de Me [U] [B], dont le siège social est [Adresse 3] et encore [Adresse 4], ès qualités de de mandataire judiciaire de la SAS BBW, Partie défenderesse : non comparante
AFFAIRE 2024081953
ENTRE :
SAS ALMA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 839100575
Partie demanderesse : assistée de la SELARL SAUL ASSOCIES - Me Benjamin CHOUAI et Me Lisa GORDET Avocats (P0467) et comparant par Me Xavier JARLOT Avocat (P240)
ET :
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V], prise en la personne de Me [X] [V], dont le siège social est [Adresse 5], ès qualité de commissaire à l'exécution de plan de sauvegarde de la société BBW
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par acte du 30 juillet 2019, la société BBW a pris à bail des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 1], ci-après les Locaux.
Selon un contrat de sous-location bail dérogatoire en date du 4 mars 2020, d'un avenant 1 puis d'un nouveau bail du 1 er juillet 2021 résiliant le contrat de sous-location initial, ALMA a sous-loué à BBW des bureaux au sein des Locaux et a remis un dépôt de garantie de 106 148 euros.
Conformément aux termes du contrat de sous-location, ALMA a quitté les locaux le 31 mars 2022, un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé par huissier.
N'ayant pas été destinataire de l'état des lieux un mois et demi après la remise des clés, Alma a pris attache avec l'huissier en charge de dresser le constat et a sollicité de BBW le remboursement du dépôt de garantie par l'intermédiaire de son conseil puis en procédant à une sommation de payer, mais en vain.
En date du 16 septembre 2022, BBW a fait savoir à ALMA, par lettre RAR, qu'elle était redevable de 95 561,60€ TTC au titre de « divers manquements » et a indiqué retenir cette somme sur le dépôt de garantie puis a procédé au remboursement du reliquat soit 10 586,40€ TTC.
ALMA a considéré que BBW s'était autorisée à retenir illégitimement sur le dépôt de garantie des sommes dont elle estimait ne pas être redevable et a mis en demeure BBW par courrier RAR du 9 janvier 2023 de restituer la somme de 95 561,60€ TTC, toujours en vain.
Ainsi se présente l'instance.
LA PROCEDURE
Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA a assigné BBW.
Par décision du tribunal de commerce de Paris en date du 3 avril 2023, BBW a été placée en procédure de sauvegarde judiciaire.
Par lettre RAR en date du 31 mai 2023, ALMA a déclaré sa créance pour un montant de 111.646,65€ (à parfaire).
ALMA a alors attrait à la cause la SELAFA MJA, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS BBW.
Par jugement en date du 1 er octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société BBW. Ce plan prévoit expressément la créance de la société ALMA.
ALMA a assigné en intervention forcée la SCP Abitbol & [V], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société BBW.
Par jugement avant dire droit du 4 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 2023 01 76 52, RG 2023 04 94 41, RG 2024 08 19 53 et ordonné le renvoi des parties à l'audience de mise en état du 15 mai 2025 pour conclusions au fond.
A l'audience de mise en état du 26 juin 2025, par ses conclusions N°1 dernier état de ses prétentions, ALMA demande au tribunal de :
* FIXER la créance de la société ALMA au passif de la sauvegarde de la société BBW à la somme de 111.646,65 euros, outre les intérêts légaux courant sur la somme de 95.051,60 euros courant à compter de la date de la première mise en demeure du 22 juin 2022 et jusqu'au 3 avril 2023 ;
* FIXER au passif de la sauvegarde de la société BBW tous les dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions. Elles ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la côte de procédure.
A l'audience du 16 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 novembre 2025, à laquelle seule ALMA se présente.
Après avoir après pris acte de ce que seule ALMA est présente à l'audience, que BBW s'est constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, que la SELAFA MJA, ès qualités de mandataire judiciaire de BBW et la SCP ABITBOL & [V], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde arrêté au bénéfice de la société BBW ne se sont pas constituées, n'ont pas conclu et ne sont ni présentes ni représentées, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu la demanderesse seule, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BBW a abusé de son droit à retenir les sommes sur le dépôt de garantie :
* les retenues au titre de frais d'avocat, de frais de nettoyage et frais de sommation de payer ne rentrent pas dans les hypothèses prévues par l'article 8 du contrat de souslocation du 1 er juillet 2021,
* la retenue au titre du devis de travaux de l'entreprise R&G ne sont pas justifiées au regard des états des lieux d'entrée et de sortie,
* la retenue au titre d'une régularisation de charges n'est pas justifiée par BBW.
Sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de BBW est fondée :
* la retenue des différentes sommes sur le dépôt de garantie d'ALMA est artificielle,
* BBW a attendu plus de 6 mois après la remise des clefs avant de rembourser le reliquat de 10 586,40€ TTC sans motifs,
* Cette situation a mobilisé les équipes de ALMA et obéré sa trésorerie alors qu'elle était en plein déménagement.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur les sommes retenues sur le dépôt de garantie d'ALMA
ALMA allègue que BBW a illégitimement retenu sur le dépôt de garantie la somme de 95.051,60 EUR, décomposée comme suit :
* 76.872 EUR TTC au titre du devis de travaux de l'entreprise R&G ;
* 14.560 EUR TTC au titre d'une régularisation de charges ;
* 3.254 EUR TTC au titre de frais d'avocat ;
* 280 EUR TTC au titre de frais de nettoyage ;
* 75,16 EUR au titre de la sommation de payer.
L'Article 8 Dépôt de garantie du contrat de sous-location stipule : « A titre de garantie du bon paiement de toutes sommes qui pourraient être dues par le Sous-Locataire à titre de loyer, charges, taxes, impôts, accessoires du loyer, indemnités d'occupation, ainsi qu'au titre des travaux dus par le Sous-locataire tant au cours du Bail de Sous-Location qu'en fin de Bail de Sous-Location et, plus généralement, de l'exécution de l'ensemble des obligations qui lui incombent au titre du Bail de Sous-Location, le Sous Locataire est tenu au paiement d'un dépôt de garantie représentant trois mois de loyer hors taxes et hors charges, soit la somme de cent six mille cent quarante-huit euros (106.148 €). »
Des pièces et des débats, le tribunal relève que
* L'article 8 dudit contrat ne stipule pas que les frais d'avocat, les frais de nettoyage, frais d'huissier pour sommation de payer puissent être retenus sur le dépôt de garantie,
* La facture de frais de nettoyage adressée par BBW à ALMA fait état d'une intervention de nettoyage avant le départ d'ALMA et de surcroit concernait les parties communes et des étages 3 et 4 alors que ALMA occupait les étages 1 et 2,
* Les sommes réclamées au titre de la facture de régularisation des provisions pour charges 2020, 2021, 2022, ne sont pas justifiées par BBW malgré plusieurs demandes d'ALMA,
* La somme retenue au titre de travaux de remise en état des locaux est justifiée par un devis du 20 mai 2022 de l'entreprise R&G,
* Le devis a été établi à la suite d'un rdv du 29 mars alors qu'ALMA était encore dans les locaux et que l'état des lieux de sortie n'avait pas été réalisé,
* L'article 4 du Contrat de bail de sous-location du 1er juillet 2021 prévoit expressément que les obligations de remise en état du sous locataire en fin de bail de sous-location s'apprécieront par rapport à l'état des lieux d'entrée,
* L'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune constatation particulière par rapport à la peinture blanche, la peinture béton mural, le parquet et les
poignées autre que l'état d'usage et les constats existants portés à l'état des lieux d'entrée.
BBW ne justifie pas d'avoir réglé le devis au moment où elle a retenu la somme.
De surcroît, BBW bien que régulièrement constitué en début de procédure n'a pas conclu et s'est ainsi privée de tout moyen de contester les demandes d'ALMA. Le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société BBW, bien que régulièrement convoqués, n'ont fait parvenir au tribunal aucun document ou pièce exposant des moyens et arguments pour la défense de BBW et se privent également de toutes possibilités de contestation de ces faits.
Dès lors, le tribunal retient que :
* les retenues opérées par BBW sur le dépôt de garantie ne sont pas justifiées,
* la déclaration de créances a été régulièrement adressée aux organes de la procédure collective de BBW en date du 31 mai 2023,
* Par jugement en date du 1 er octobre 2024, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société BBW et ce plan prévoit expressément la créance de la société ALMA.
Dès lors, le tribunal dit que ALMA détient à l'encontre de BBW une créance certaine de 95 051,60 euros au titre de son dépôt de garantie.
Et, par voie de conséquence, le tribunal fixera la somme de 95 051,60 euros au passif de la procédure collective de BBW, avec les intérêts légaux à compter du 22 juin 2022, date de la première mise en demeure et jusqu'au 3 avril 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par ALMA
ALMA demande au tribunal de fixer la créance de 11 595,05 euros au passif de BBW au titre de sa résistance prétendument abusive.
L'article 1231-1 du code civil pose le principe de la responsabilité contractuelle, quand il énonce que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Des faits de l'espèce précédemment développés, le tribunal retient que du 31 mars 2022 date de la sortie des locaux de ALMA jusqu'au 3 avril 2023, date du jugement d'ouverture de la sauvegarde judiciaire de BBW, cette dernière a opposé une résistance abusive face aux demandes de justification des sommes retenues et au remboursement du reliquat du dépôt de garantie d'ALMA.
En conséquence, le tribunal fixera la somme de 11 595,05 euros au passif de la procédure collective de BBW au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ALMA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal fixera la somme de 3 000 euros au passif de la procédure collective de BBW au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Sur les dépens
Les dépens seront fixés à la charge du passif de la procédure de BBW qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Fixe au passif de la procédure collective de la SAS BBW les sommes suivantes :
* 95 051,60 euros avec les intérêts légaux à compter du 22 juin 2022 et jusqu'au 3 avril 2023,
* 11 595,05 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Fixe les dépens au passif de procédure collective de la SAS BBW, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 99,66 € dont 16,40 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence Méro, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.