Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/01765 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTDG
Pole social du TJ de [Localité 1]
24/00358
30 juin 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Société [1] Société Anonyme d'économie mixte à conseil d'administration , inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] , prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laurence BELLEC de la SARL BELLEC AVOCATS, avocat au barreau de REIMS, substitué par Me Cécile SANIAL, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE :
CPAM DE [Localité 3] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Madame [P] [R], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Mme BOUC
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame YAZICI (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 07 Avril 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 16 Septembre 2026 ; Puis à cette date, le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026;
Le 14 octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Monsieur [U] [A] a été salarié dans des fonderies entre 1951 et 1960, avec une interruption de deux ans pour effectuer son service militaire, dans une entreprise automobile de 1961 à 1970, à la [2] de 1970 à 1975, à l'[3] de [Localité 4] de 1975 à 1978 et enfin à l'[3] de [Localité 1], devenue Société [4], de 1978 au 31 décembre 1996.
Le 05 janvier 2023, Monsieur [A] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour 'silicose, asbestose et plaques pleurales liées à l'exposition amiante et silice'.
Il a joint un certificat médical du même jour, faisant état 'Syndrome interstitiel + plaques pleurales évoquent silicose (25 A), Asbestose (30 A), plaques pleurales (30B), sur un patient qui me dit avoir travaillé et avoir été exposé à la silice et à l'amiante (scanner 31/03/2022)'.
La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a ouvert un dossier distinct pour les plaques pleurales et l'asbestose.
Après enquête, par courrier du 07 août 2023, la caisse a informé la société de la prise en charge de la pathologie 'asbestose' de Monsieur [A], au titre du tableau 30 A des maladies professionnelles.
Le 04 octobre 2023, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Le 30 janvier 2024, la société a contesté le rejet implicite de sa demande devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.
Par jugement contradictoire du 30 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims a :
- DÉBOUTÉ la société d'économie mixte [5] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie d'asbestose déclarée par son salarié Monsieur [U] [A] le 05 janvier 2023 ;
- DÉCLARÉ irrecevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la CPAM de la Marne sur la contestation de l'imputation à la société d'économie mixte [5] de la maladie professionnelle d'asbestose déclarée par son salarié Monsieur [U] [A] ;
- DÉCLARÉ recevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir de la caisse sur la contestation de l'imputation à la société d'économie mixte [5] de la maladie professionnelle d'asbestose déclarée par son salarié Monsieur [U] [A] ;
- DÉCLARÉ irrecevable la demande de la société d'économie mixte [5] tendant à se voir déclarer non imputable la décision de prise en charge de la maladie d'asbestose déclarée par son salarié Monsieur [U] [A] le 05 janvier 2023 ;
- DÉBOUTÉ la société d'économie mixte [5] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- CONDAMNÉ la société d'économie mixte [5] aux dépens.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 15 juillet 2025, le jugement a été notifié à la société.
Par acte reçu au greffe via RPVA le 30 juillet 2025, la société d'économie mixte [5] a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions n° 2 reçues via RPVA au greffe le 16 mars 2026, la société demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les développements qui précèdent :
- DÉCLARER la [1] recevable et bien fondée en son appel à l'encontre du jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de REIMS en date du 30 juin 2025,
- CONFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de REIMS en date du 30 juin 2025, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la CPAM de la Marne sur la contestation de l'imputation à la [1] de la maladie professionnelle d'asbestose déclarée par Monsieur [U] [A],
- INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de REIMS en date du 30 juin 2025, en ce qu'il a :
-DÉBOUTÉ la [1] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la décision de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie d'asbestose déclarée par son salarié Monsieur [U] [A] le 5 janvier 2023 ;
-DÉCLARÉ recevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir de la caisse sur la contestation de l'imputation à la [1] de la maladie professionnelle d'asbestose déclarée par Monsieur [U] [A] ;
-DÉCLARÉ irrecevable la demande de la [1] tendant à se voir déclarer non imputable la décision de prise en charge de la maladie d'asbestose déclarée par Monsieur [U] [A] le 5 janvier 2023 ;
-DÉBOUTÉ la [1] de sa demande des frais irrépétibles ;
-CONDAMNÉ la [1] aux dépens,
Et statuant à nouveau,
- DÉCLARER inopposable à la [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [U] [A] du 7 août 2023 ;
- DÉCLARER inopposable à la [1] la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable du 9 décembre 2023 ;
En tout état de cause :
- REJETER l'ensemble des demandes de la CPAM de la MARNE ;
- CONDAMNER la CPAM de la MARNE d'avoir à payer à la [1] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ;
- La CONDAMNER en tous les frais et dépens liés à la présente instance.
Par dernières conclusions reçues par voie électronique au greffe le 01 avril 2026, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les dispositions du Code de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code de l'organisation judiciaire,
Vu les articles 30 et 32 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Reims du 30 juin 2025,
- CONFIRMERen toutes ses dispositions le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Reims le 30 juin 2025, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne,
- INFIRMER le jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Reims le 30 juin 2025, uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne,
Statuant à nouveau,
Sur la non-imputation au compte de l'employeur,
- DIRE ET JUGER que la Cour d'Appel de Nancy n'est pas compétente en matière d'inscription au compte employeur de la maladie professionnelle de Monsieur [A] [U],
- SE DÉCLARER incompétente pour connaitre de ce litige,
- DIRE ET JUGER que la demande de non-imputation au compte employeur formulée à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne est irrecevable puisqu'elle relève de la compétence exclusive des Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail,
- DIRE ET JUGER que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne est dépourvue du droit d'agir en la matière,
- CONSTATER que l'erreur relative à la partie défenderesse constitue une fin de non-recevoir,
- CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de non-inscription au compte employeur formulée par la Société [4],
Sur l'instruction au dernier employeur,
- DIRE ET JUGER que la procédure d'instruction a été diligentée à l'égard du dernier employeur, la Société [4],
- DIRE ET JUGER bien fondée la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [A] [U],
- DIRE ET JUGER opposable à la Société [4] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [A] [U],
En tout état de cause,
- CONFIRMER que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [A] [U] est bien fondée,
- CONFIRMER que la décision de prise en charge du 7 août 2023 de la maladie professionnelle de Monsieur [A] [U] est opposable à la Société [4],
- DÉBOUTER la Société [4] de toutes ses demandes plus amples ou contraires et notamment de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros,
- CONDAMNER la Société [4] aux entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées auxquelles les parties se sont rapportées à l'audience du 7 avril 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026, prorogé au 14 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'exception tirée du défaut de compétence du pôle social pour statuer sur l'imputation de la maladie professionnelle et sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la caisse sur le même contentieux
Contrairement à ce qu'a affirmé le tribunal de première instance, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi constitue une fin de non-recevoir relevant des articles 122 et suivants du code de la sécurité sociale et non une exception d'incompétence relevant du régime des exceptions de procédures prévues aux articles 73 et suivants du code de procédure civile.
Dès lors, en application de l'article 123 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du pôle social du tribunal judiciaire pour statuer sur une demande de non imputabilité peut être soulevée en tout état de cause, soit après une défense au fond.
Dans ces conditions, le jugement sera infirmé de ce chef et la caisse sera déclarée recevable en cette fin de non-recevoir.
Pour le même motif, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la caisse recevable en sa fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité à agir.
Sur le fond, il convient de distinguer la présomption d'imputabilité au travail de la maladie, qui concerne strictement la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, de la présomption d'imputabilité de la maladie au dernier employeur exposant qui a été créée dans le contentieux spécifique de la tarification pour l'inscription des dépenses afférentes à une maladie professionnelle au compte spécial (articles D.242-6-5 et D.252-6-7 du css et article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l'application de ces textes).
Pour l'application de ces derniers textes et plus particulièrement de l'article 2, 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, propres à la tarification, il a été jugé qu'en cas d'employeurs successifs, la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire (2e Civ., 22 novembre 2005, pourvoi n°04-11.447, Bull. 2005, II, n°302 ; - 21 octobre 2010, pourvoi n°09-67.494, Bull. 2010, II, n°175).
La Cour de cassation fait ainsi une distinction entre opposabilité et imputabilité, cette dernière notion renvoyant plutôt à une idée de 'responsabilité'. Elle écarte la possibilité pour un employeur dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie de contester l'exposition au risque du salarié dans son entreprise. Elle rappelle :
-qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie.
-que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge
-et que toutefois, l'employeur peut contester cette imputabilité si sa faute inexcusable est recherchée ou si les conséquences financières de la maladie sont inscrites à son compte accidents du travail et maladie professionnelle (2° Civ, 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.294, publié et 17 mars 2022, pourvoi n° 20-19.293).
Plus récemment, s'agissant de la contestation de l'inscription au compte employeur AT/MP des conséquences financières d'une maladie, il a été jugé que sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service. En cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci. ( 2° Civ, 1er décembre 2022, pourvois n°21-11.252, publié ; - 1er décembre 2022, n°21-12.253 ; n°21-14.779 ).
Puis, par deux arrêts rendus le 28 septembre 2023, la Cour de cassation a clarifié les compétences respectives des juridictions du droit commun de la sécurité sociale et de la juridiction chargée du contentieux de la tarification, en décidant que les demandes de l'employeur aux fins de retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle ou d'inscription de ces dépenses au compte spécial, même formées avant notification de son taux de cotisation, relèvent de la seule compétence de la juridiction du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.719, publié ; -28 septembre 2023, pourvoi n° 22-12.265).
Dans ces conditions, la société ne pouvait solliciter la non imputation de la maladie déclarée, que ce soit pour déclarer la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie inopposable ou pour ne pas se voir imputer le coût de cette reconnaissance.
Cette dernière demande ne pouvait être dirigée que contre la CARSAT.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la fin de non-recevoir de la caisse tirée du défaut de pouvoir de juger du pôle social et le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré par ailleurs la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir de la caisse dans le cadre d'une demande de non-imputation.
Sur la régularité de la procédure d'instruction
Selon l'article R. 461-9 II du code de la sécurité sociale, la caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
Il en ressort que la caisse n'a aucune obligation en dehors de l'envoi du questionnaire à la victime et à l'employeur de procéder à d'autres investigations si elle estime que les différentes conditions posées au tableau des maladies professionnelles sont réunies. Elle est libre des autres modalités de l'instruction qu'elle mène et ces modalités peuvent être distinctes entre l'assuré et l'employeur (C. Cass. Ch. Civ. 2 arrêt du 3 juin 2021 n° 19-25.571)
Il appartiendra seulement au juge en cas de contestation d'apprécier la valeur et la portée de sa décision de prise en charge ou de non prise en charge.
En l'espèce, la caisse a envoyé des questionnaires au salarié et aux différents employeurs qu'elle a pu identifier, elle a interrogé l'ingénieur conseil de la CARSAT sur une exposition aux poussières d'amiante de Monsieur [A] dans ses différents emplois, elle a procédé à une audition téléphonique avec Monsieur [A] et le témoin. Le médecin-conseil a donné son avis sur le plan médical et sur le plan administratif, il a été estimé que les conditions du tableau 30 B étaient remplies.
Comme il a été indiqué ci-dessus la question de l'imputation du risque à tel ou tel employeur n'est pas un moyen d'inopposabilité.
Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté le moyen sur la régularité de la procédure.
Sur la maladie professionnelle
Aux termes des articles L. 461-1 et L. 461-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, des tableaux annexés aux décrets énumèrent les manifestations morbides d'intoxication aiguës ou chroniques présentées par les travailleurs exposés d'une façon habituelle à l'action des agents nocifs mentionnés par lesdits tableaux, qui donnent la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. Ces manifestations morbides sont présumées d'origine professionnelle.
En conséquence, il est nécessaire que :
- la maladie soit inscrite à l'un des tableaux énumérant les affections présumées d'origine professionnelle,
- la victime ait été exposée habituellement aux risques engendrés par des travaux dont la liste est énoncée dans le même tableau,
- la maladie soit constatée médicalement pendant la période d'exposition au risque ou dans le délai de prise en charge fixé audit tableau.
Il appartient à l'assuré ou à ses ayants droit, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, de rapporter la preuve que les conditions du tableau sont réunies. Cette charge de la preuve pèse sur la caisse dans le cadre des procédures l'opposant à l'employeur.
En l'espèce, il s'agit du tableau 30 A, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante.
La maladie, asbestose, n'est pas remise en cause.
Le délai de prise en charge est de 35 ans pour l'asbestose, sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans.
La liste des travaux est indicative (elle est commune à toutes les maladies du tableau 30):
- travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères,
- Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants,
- Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante,
- Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage,
- Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante,
- Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante,
- Conduite de four,
- Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante,
- activités liées à la lutte contre les incendies en milieux urbain et rural, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces activités. Activités de sauvetage et déblaiement lors des effondrements de constructions.
La liste des travaux n'étant pas limitative, la victime doit rapporter seulement la preuve qu'elle a été exposée de façon habituelle à l'effet nocif de l'amiante.
Si l'exposition habituelle au risque renvoie à une certaine fréquence, il n'est pas exigé que l'exposition soit permanente et continue, ni que les travaux constitue une part prépondérante de l'activité du salarié.
L'appréciation de l'exposition au risque se fait sur l'ensemble de la carrière du salarié.
La société d'économie mixte [6] conteste l'exposition au risque de Monsieur [A] lorsqu'il travaillait en son sein et estime que la caisse ne rapporte pas la preuve non plus d'une exposition auprès des autres employeurs.
En l'espèce, Monsieur [A] n'a pas gardé de bulletins de salaire ou de contrats de travail. Sur son relevé de carrière, les sociétés pour lesquelles il a travaillé, ne sont pas mentionnées.
Monsieur [A] a décrit ainsi sa carrière :
- 1951/1953 : [7] : il avait 14 ans, il était polyvalent, il faisait des moules, il coulait la fonte et travaillait au four. Il récupérait la fonte pour la couler dans les moules. Il avait des gants en amiante pour éviter les brûlures,
- 1954 : [8] : il faisait les mêmes taches,
- 1956 : il est devenu noyauteur dans la même entreprise : il faisait le moule, il mettait le noyau et il coulait. Il utilisait toujours des gants en amiante.
- 1956/1958 : service militaire,
- 1958/1960 : il a repris le même emploi dans la Fonderie d'[Localité 5],
- 1961/1970 : Société [9] : il était polisseur dans cette entreprise d'automobile. Il faisait le processus d'électrolyse, il passait les pièces au bain d'acide. Il portait aussi des gants en amiante.
- 1970/1975 : [2] : il accrochait les wagons entre eux ou il gérait les manettes pour diriger les trains. Il avait des gants en amiante,
- 1975/1978 : [3] de [Localité 4] : il était concierge, polyvalent : sortie des poubelles, entretien des locaux et petites réparations, changement d'ampoules,
- 1978/1997 : il était gardien d'immeuble et agent de maintenance. Il s'occupait de l'entretien des bâtiments : changement d'ampoules, gestion des fuites..., il faisait beaucoup de plomberie et de soudure. Il intervenait pour changer les vannes sur les chaudières, il y avait du calorifugeage autour des tuyaux de chauffage, quand il enlevait le flocage, cela faisait beaucoup de poussières, il devait gratter le flocage pour accéder à la vanne. Il pouvait être amené à mettre des blocs, des plaques en amiante pour protéger les murs et le plafond du local poubelle en cas d'incendie, car cela permettait de mieux protéger l'étage et le logement du locataire du dessus. Il devait percer dans des plaques de béton au plafond, cela piquait les yeux tellement il y avait de la poussière. C'était des logements des années 70, les sols étaient avec des dalles vinyles collées avec de la colle amiantée. Il pouvait être amené à faire des réparations sur ces dalles. Il faisait aussi le changement et la découpe de plaques en fibrociment sur les toits des garages en tôle. Il ne faisait pas ce type de travaux tous les jours.
Sa description de son exposition aux poussières d'amiante est détaillée et précise.
La caisse a identifié un certain nombre d'entreprises, notamment les fonderies. Interrogées, les sociétés pour la plupart venant aux droits de celles citées par Monsieur [A], n'ont pas retrouvé trace de Monsieur [A] dans leurs effectifs. Il convient de relever l'ancienneté des emplois, de 1951 à 1970.
La société [6] a confirmé que Monsieur [A] a bien fait parti de ses effectifs entre 1975 et 1997.
La caisse a entendu le gendre de Monsieur [A], Monsieur [Z] [O], qui a travaillé avec Monsieur [A] de 1983 à 1986 au sein des HLM de [Localité 1].
L'existence d'un lien de parenté ne peut suffire, à lui seul, à faire écarter son témoignage.
Monsieur [O] déclare qu'il était agent de maintenance, affecté essentiellement aux travaux de menuiserie alors que son beau-père était plutôt occupé aux travaux de plomberie. Mais ils avaient l'occasion de travailler ensemble dans les logements lorsque Monsieur [A] en avait besoin.
Il décrit ainsi les tâches de son beau-père :
'Moi j'étais plutôt affecté à ce qui était bois et lui était plutôt dans la plomberie, je le rejoignais ponctuellement dans les logements pour l'aider quand il avait besoin.
Il faisait des tâches d'entretien dans les parties communes et dans les logements des locataires. J'ai pu accompagner M. [A] sur des tâches de robinetterie, de soudure dans l'immeuble. Je sais qu 'il a posé des plaques de fibrociment sur les toits de garage.
Je suis témoin du fait qu'il a dû retirer et changer des dalles de vinyles. Il faisait diverses tâches en fonction des locataires et de la remise en état des logements suite aux déménagements des locataires.
Il y avait aussi un service peinture mais comme c'était une ou deux dalles à refaire, c'est nous qui le faisions. Dans ces logements, il y avait de la colle amiantée sur les sols, des plaques d'amiante aussi dans les cuisines : c'était des châssis en aluminium et la partie basse était comblée par un panneau à base d'amiante. Je le sais car les personnes qui s'occupaient de la dépose venaient équipés pour faire le désamiantage.
De 1983 à 2018, je suis toujours restée dans la même entreprise, donc j'ai vu les différents travaux réalisés dans les immeubles. Comme à l'époque j'étais sur le secteur de M. [A], j'ai bien vu ce qu'il faisait.
Et quand les logements secteur [Adresse 3], [Localité 6] ont été réhabilités, environ 1000
logements, j'étais en contact avec les locataires et ils venaient à l'agence car ils étaient e'rayés de voir des gens équipés en cosmonaute pour la dépose d'amiante dans leur logement'.
Question de la caisse : 'Avez-vous des documents qui justifieraient la présence d'amiante dans les immeubles ''.
Réponse de Monsieur [O] : 'Non rien, mais j'aí fait toute ma carrière là bas, les locataires pourront vous le dire.
Dans les années 70, l'amiante était présente partout dans le domaine du bâtiment. Je peux vous emmener sur place et je peux vous en montrer car il en reste encore.
Les colonnes Vides Ordures (les locataires jettent leur poubelle dans la colonne et ça arrive
directement en bas dans le local) en contiennent encore mais ça coûte trop cher pour les changer.
Mon beau-père en a changé aussi, il débouchait et grattait dans la colonne et changeait les
équipements fixés sur les colonnes'.
L'attestation de Monsieur [O] est détaillée, précise et concordante avec celle de Monsieur [A].
Interrogé, le service prévention de la CARSAT a donné l'avis suivant :
'[Localité 7] égard au parcours professionnel annoncé par l'assuré, nous pouvons préciser que celui-ci a été exposé aux poussières d'amiante notamment lors d'interventions directes sur des matériaux contenant de l'amiante mais aussi de manière passive en travaillant sur des environnements amiantés lors de son activité de fondeur/noyauteur de 1951 à 1956 puis de 1959 à 1960 à la Fonderie d'[Localité 5] et il a pu être exposé à nouveau de 1974 à 1975 à la [2] soit pendant près de 10 ans.
Par ailleurs, de 1976 à 1966, soit pendant 20 ans, il a été exposé aux poussières d'amiante lors d'interventions directes sur des matériaux contenant de l'amiante mais aussi de manière passive en travaillant sur des environnements amiantés en tant que concierge polyvalent; agent technique, chargé de maintenance dans les bâtiments'.
Le renvoi à la documentation INRS par la CARSAT permet de connaître les activités où les salariés pouvaient être en contact avec des poussières d'amiante avant son interdiction.
La fiche 6005 de l'INRS vient conforter les dires de Monsieur [A] sur ses conditions de travail tant dans les fonderies qu'en tant que concierge et agent polyvalent de l'OPHLM.
L'avis de la CARSAT n'est pas fondé sur des considérations purement générales.
Dans ces conditions, l'exposition habituelle de Monsieur [A] aux poussières d'amiante sur toute sa carrière est établie.
C'est donc à juste titre que la caisse a pris en charge la pathologie de Monsieur [A] au titre du tableau 30 A des maladies professionnelles.
Il n'y avait pas lieu à saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, les conditions du tableau 30 B étant réunies.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Partie perdante, la [10] sera condamnée aux dépens d'appel et elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
Confirme le jugement rendu le 30 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims sauf en ce qu'il a déclaré la caisse irrecevable en sa demande relative à l'absence de compétence du tribunal pour statuer sur l'imputabilité de la maladie professionnelle à la société [5],
Statuant à nouveau,
Déclare recevable la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne en sa fin de non-recevoir relative à la compétence en matière d'imputabilité de la maladie professionnelle au compte employeur,
Déclare irrecevable la société d'économie mixte [5] en sa demande de première instance de non imputabilité à son compte de la maladie professionnelle dont souffre Monsieur [U] [A],
Y ajoutant,
Condamne la société d'économie mixte [5] aux dépens d'appel,
Déboute la société d'économie mixte [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
Minute en douze pages