Texte intégral
N° RG 25/10691 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26X2
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE
SUR LE FOND
53H
N° RG 25/10691 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26X2
AFFAIRE :
S.A.S. SAS RENT A CAR
C/
[N] [H]
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
à
Avocats : Me Arthur RIVAUD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique
Greffier, lors du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier
Juge unique de dépôt du 02 Juillet 2026
JUGEMENT
Réputé contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE
S.A.S. SAS RENT A CAR
1 rue Antonin Mercié
75015 PARIS
représentée par Me Arthur RIVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [H]
27 rue donissan
BORDEAUX
défaillant
N° RG 25/10691 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26X2
Suivant contrat en date du 11 janvier 2025, la SAS Rent a Car a consenti une location portant sur un véhicule Renault Master immatriculé GZ-540-TL à Monsieur [N] [H], du 11 au 14 janvier 2025, pour un prix total TTC de 204,95 €.
Une franchise de 1.500 € a été stipulée.
Le véhicule a été restitué endommagé. Un rapport d’état des lieux a ainsi été dressé le 14 janvier 2025, signé par l’agent de la SAS Rent a Car ainsi que par Monsieur [N] [H], faisant état d’enfoncements et de bosselages, à la suite d’un choc situé haute caisse et latéral droit.
La franchise de 1.500 € a été payée le 14 janvier 2025.
Un rapport d’expertise a été établi, par expert désigné par l’assureur de Rent a Car, chiffrant les travaux de remise en état à hauteur de 11.946,62 € TTC.
La SAS Rent a Car a établi une facture à hauteur de 12.066,62 € à l’encontre de Monsieur [N] [H] en date du 07 avril 2025 portant au titre des frais de remise en état du véhicule et des frais d’expertise.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur [N] [H] en date du 09 avril 2025, la SAS Rent a Car l’a mis en demeure de payer la somme de 12.066,62 € TTC, comprenant les réparations à hauteur de 11.946,62 € outre 120 € au titre des frais d’expertise, ainsi que de régler les frais d’immobilisation figurant au contrat de location. Elle a cependant rappelé avoir encaissé le dépôt de garantie à hauteur de 1.500 € le 14 janvier 2025.
En dépit de plusieurs relances, aucun règlement n’est intervenu.
Par acte en date du 22 décembre 2025, la SAS Rent a Car a assigné Monsieur [N] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
Elle demande au tribunal de :
- condamner Monsieur [N] [H] à lui payer un montant de 10.505,12 euros augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 avril 2025,
- condamner Monsieur [N] [H] à lui payer un montant de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
Au visa de l’article 1103 du Code civil, la SAS Rent a Car sollicite la condamnation de Monsieur [H] au paiement de la somme de 10.505,12 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 04 avril 2025, somme comprenant les frais de réparation et d’expertise, déduction faite de la franchise réglée.
Monsieur [N] [H] n'a pas constitué avocat.
Par ordonnance en date du 24 juin 2026, la clôture des débats a été ordonnée et l'affaire a été appelée à l'audience de dépôt du 02 juillet 2026.
MOTIFS
Selon les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Suivant les dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, la SAS Rent a Car et Monsieur [N] [H] étaient liés par un contrat de location en date du 11 janvier 2025 portant sur le véhicule Renault Master immatriculé GZ-540-TL sur la période du 11 au 14 janvier 2025.
Ce véhicule a été restitué endommagé, présentant enfoncements et bosselages, à la suite d'un choc situé haute caisse et latéral droit.
Or, suivant l’article III 2 des conditions générales de location, “Sauf cas de force majeure”, le locataire aura “à supporter l’entier préjudice subi par le loueur (en ce compris les dommages au véhicule), sans qu’il puisse être fait application des dispositions applicables à la franchise, ni des assurances additionnelles et des compléments de protection éventuellement souscrits dans les cas suivants:
[...] - mauvaise appréciation des parties hautes et basses du véhicule et de sa largeur (gabarit). Les parties hautes du véhicule sont celles situées au-dessus de la ligne de pare-brise, les parties basses sont celles situées en dessous du bas de portes/pare-chocs). Les hauteurs du véhicule sont disponibles en agence et sur l’état du véhicule.”
Il ressort du rapport d'expertise ainsi que de la facture produite aux débats que les travaux de remise en état du véhicuke s’élèvent à hauteur de 11.946,62 € TTC - ce alors que les désordres portent sur les parties hautes et basses du véhicule. Par ailleurs, des frais d’expertise à hauteur de 120 € ont été exposés afin de déterminer le prix des réparations. Il en résulte que Monsieur [N] [H] était redevable de la somme de 12.066,62 € dont il faut déduire la franchise de 1.500 € qui a été réglée, soit une dette après ce règlement s’élevant à hauteur de 10.566,62 €.
Il ressort toutefois du grand livre de la SAS Rent a Car que ladite dette s’élevait à hauteur de 10.505,12 € au 14 octobre 2025.
Par suite, Monsieur [N] [H] sera condamné à payer la somme de 10.505,12 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 avril 2025.
- Dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…].
En l'espèce, Monsieur [N] [H] perdant principalement la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens.
- Frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. /Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
Monsieur [N] [H], partie perdante, sera condamné à verser à la SAS Rent a Car une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il convient donc de rappeler que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE Monsieur [N] [H] à payer à la SAS Rent a Car la somme de 10.505,12 €, outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 09 avril 2025,
CONDAMNE Monsieur [N] [H] aux entiers dépens,
CONDAMNE Monsieur [N] [H] à payer à la SAS Rent a Car la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
La présente décision est signée par Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment