Texte intégral
*1DE/06/45/33/35*
LRAR: -SARL [Y] FINANCE Copies: -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [B] [G] -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet
R.G.
: 2025061798
P.C.
: P202503070
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/09/2025 Chambre 2-5
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL [Y] FINANCE, dont le siège social est : [Adresse 1] (RCS Paris 409 604 790) représentée par son gérant M. [C] [Y], demeurant : [Adresse 2], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 25 juillet 2025, au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL [Y] FINANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 409604790 et exerce une activité de conseil financier sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 4 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SARL [Y] FINANCE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 121 723,00 euros.
* le passif s'élève à 775 000,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 737 877,00 euros dont 3 877,00 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire, la désignation de Me [G], en qualité d'administrateur, ainsi que la levée de la confidentialité de la conciliation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme [U], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Autorise la levée de la confidentialité attachée à la procédure de conciliation.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL [Y] FINANCE
[Adresse 1]
Activité : CONSEIL FINANCIER, INGENIERIE FINANCIERE ET MANAGEMENT DE PROJETS, CONSEIL EN INVESTISSEMENT, TRANSACTIONS IMMOBILIERES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 409604790.
Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.
Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [B] [G] - [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [J] - [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Me [V] [O] - [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 13 juin 2025, qui correspond à la date du jugement en référé, du tribunal des activités économiques de Paris.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 23/10/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/09/2025, où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l'audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient : M. Yvon Donval, juge présidant l'audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment