Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002290
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC
JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 28/09/2026
DEMANDEUR (S) Société [Q] (SAS) : [Adresse 1] Société GRAND SALOIR SAINT NICOLAS (SAS) [Adresse 2] 16 Société LE MONT DE LA COSTE (SAS) [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Maître [D] [X] Avocate collaboratrice du Cabinet BG2V Associés à PARIS * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE (SAS) : [Adresse 4] Société COOPERL ARC ATLANTIQUE [Adresse 5] (S) Maître Franz VAYSSIERES Avocat à SAINT BRIEUC : correspondant de Maître Damien REGNIER Avocat à PARIS * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE DU JUGEMENT : PRESIDENT Madame Elsa LE [L] : JUGES Monsieur Yann LE [W] : Monsieur Jean-Eudes GOUILLY-FROSSARD GREFFIER Maître [C] [E] : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * EMOLUMENTS DU GREFFE : 178,47 DONT TVA : 29,74
ENTRE :
La Société [Q], société par actions simplifiée au capital de 11.585.378,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 422 619 023, dont le siège social est sis [Adresse 6] à PARIS (75116), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
La Société GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS, société par actions simplifiée au capital de 14.761.775,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 709 200 133, dont le siège social est sis [Adresse 6] à PARIS (75016), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
La Société LE MONT DE LA COSTE, société par actions simplifiée au capital de 457.350,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 404 322 570, dont le siège social est sis [Adresse 7] à USSEL (19200), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentées par Maître Grâce MVINZOU Avocate collaboratrice du Cabinet BG2V Associés [Adresse 8], leur mandataire verbal,
DEMANDERESSES
ET :
La Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE, société par actions simplifiée au capital social de 6.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 829 323 856, dont le siège social est sis [Adresse 9] à LAMBALLE-ARMOR (22400), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
La Société COOPERL ARC ATLANTIQUE, société coopérative agricole au capital de 6.540.615,92 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 383 986 874, dont le siège social est sis [Adresse 9] à LAMBALLE-ARMOR (22400), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentées par Maître Franz VAYSSIERES Avocat [Adresse 10] substituant Maître Damien REGNIER Avocat à [Localité 1], leur mandataire verbal,
DEFENDERESSES
Par exploits séparés de la SELARL [B] – LE DREFF - GIBLAINE Commissaires de Justice Associés à [Localité 2] et à [Localité 3], en date du VINGT QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX, la Société [Q] dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 4], la Société GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS dont le siège social est sis [Adresse 6] à [Localité 5] et la Société LE MONT DE LA COSTE dont le siège social est sis [Adresse 7] à [Localité 6] ont fait donner assignation
à la Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE dont le siège social est sis [Adresse 9] à [Localité 7];
et à la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE dont le siège social est sis
[Adresse 11] à [Localité 8]
[Localité 9] ;
à comparaître le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX devant le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour :
DECLARER les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE recevables et fondées en toutes leurs demandes, fins et conclusions ;
JUGER qu'en commercialisant des bouchées de saucisson sec dans des emballages imitant celui de la gamme « Mini Snacks » des sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE, les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE commettent des actes de concurrence déloyale au préjudice des sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE ;
JUGER qu'en commercialisant des bouchées de saucisson sec dans les emballages litigieux reprenant la charte graphique des produits commercialisés par les demanderesses sous la marque « Auvernou », les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE, portent atteinte à la valeur économique individualisée des sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE et commentent ainsi des actes de parasitisme au préjudice de ces dernières ;
En conséquence,
ORDONNER, avant dire droit, la communication aux sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à l'issue d'un délai de huit jours calendaires à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant six mois de tout document relatif à la commercialisation, par les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE, de l'ensemble des produits de leur gamme « Les Minis », et en particulier :
les bons de commande ;
les factures d'achat et de vente ;
l'état des stocks ;
* les coordonnées des fournisseurs et fabricants d'emballages et de tous autres supports matériels ou immatériels de toute nature (notamment brochures, affiches, publicités sur lieux de vente, menus, visuels ou bases de données), reproduisant l'emballage de la gamme « Les Minis » litigieuse ;
INTERDIRE aux sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE la fabrication, la production, l'importation, l'exportation, la commercialisation et la distribution, directe ou indirecte, par quelque biais que ce soit et dans tout point de vente physique ou digital, de l'emballage de la gamme « Les Minis » litigieuse, et ce sous astreinte de 2.000 € par jour de retard, passé un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant six mois ;
ORDONNER la confiscation, le retrait et le rappel des circuits de distribution, des emballages incriminés et de tous autres supports matériels ou immatériels revêtus de cet emballage, en ce compris ceux qui se trouvent déjà dans les circuits de distribution, aux fins de destruction, aux frais des sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE, sous le contrôle d'un commissaire de justice et à ses frais, sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la date de signification du jugement à intervenir et pendant six mois ;
DIRE que le Tribunal se réservera la liquidation des astreintes ordonnées. Et pour les préjudices causés ;
CONDAMNER in solidum les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE à verser aux sociétés GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE la somme provisionnelle de 400.000 €, à parfaire, en réparation du préjudice économique subi du fait des actes de concurrence déloyale par imitation commis par les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE ;
CONDAMNER in solidum les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE à verser aux sociétés GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE la somme provisionnelle de 300.000 €, à parfaire, en réparation du préjudice économique subi du fait des actes de parasitisme commis par les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE ;
CONDAMNER in solidum les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE à verser aux sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE la somme provisionnelle de 50.000 €, à parfaire, en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale par imitation commis par les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE ;
CONDAMNER in solidum les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE à verser aux sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE la somme provisionnelle de 50.000 €, à parfaire, en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de parasitisme commis par les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE;
ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir, pendant une durée de trois mois, sur la partie immédiatement accessible de la page d'accueil https://montaane-noire.fr/ du site Internet et celle site Internet https://www.cooperl.com/, en caractères lisibles de taille 12, de couleur noire sur fond blanc, sur une surface égale à au moins 50% de la surface de la page d'accueil, dans la partie supérieure de celle-ci et dans un encadré parfaitement visible intitulé « Publication judiciaire », sans que le coût global de ces insertions n'excède la somme 30.000.00 €. et. d'autre part, sur la de page Instagram https://www.instagram.com/montagnenoire.charcuterie/, sous la forme d'une story puis d'une story permanente, en langues française et anglaise, et ce sous astreinte de 2.000 € par jour de retard à compter d'un délai de quarante-huit heures suivant la signification du jugement à intervenir et pendant trois mois ;
DIRE que le Tribunal se réservera la liquidation des astreintes ordonnées ;
CONDAMNER solidairement les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE à verser aux sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE la somme de 10.000 €, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER in solidum les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE au remboursement des frais exposés par les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE pour l'achat d'exemplaires des produits litigieux aux fins de la présente instance, soit la somme de 88,72 € ;
CONDAMNER enfin in solidum les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE en tous les dépens de l'instance au titre de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 29 JUIN 2026 où siégeaient Madame LE GOUX Juge faisant fonction de Président, Messieurs LE MANACH & GOUILLY-FROSSARD Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE (ci-après le « Groupe [Q] ») sont des acteurs majeurs dans la fabrication et la distribution de produits frais, charcuteries et produits traiteurs. La Société [Q], fondée en 1866, est une société holding qui a su conserver des méthodes traditionnelles tout en s'étendant à l'international. Elle détient notamment les marques «
[Localité 10]
» (française et internationale) pour des produits de charcuterie, dont des saucissons secs.
Les sociétés GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE (filiales du groupe) sont spécialisées dans la fabrication et la commercialisation de produits charcutiers haut de gamme, notamment des saucissons secs, distribués en France et à l'export.
La Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE, société détenue par la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE (coopérative agricole française spécialisée dans la production et la valorisation des viandes), est active dans la préparation industrielle de produits à base de viande.
En janvier 2025, le Groupe [Q] a été informé de la fin prochaine de son marché avec [Localité 11] (partenaire historique de la SNCF) pour la commercialisation de sa gamme « Mini Snacks » à bord des TGV et trains Intercités. Cette gamme, lancée en 2010, est composée de 14 bouchées de saucisson sec, conditionnées dans des emballages distinctifs.
Cette gamme, emblématique du voyage ferroviaire, a été commercialisée sans interruption dans les wagons-bars SNCF de 2014 à juin 2025.
À partir de juin 2025, le Groupe [Q] a constaté que la Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE fournissait à [Localité 11] une gamme concurrente de bouchées de saucissons en format individuel, dénommée «
Les Minis
», avec un emballage reprenant servilement les éléments visuels de la gamme «
Mini Snacks
» du Groupe [Q].
Par courrier du 28 juillet 2025, le Groupe [Q] a mis en demeure la Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE de cesser la fabrication, la commercialisation et la distribution de l'emballage litigieux. En l'absence de réponse et face à la poursuite des actes litigieux, le Groupe [Q] a assigné la Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE devant le Tribunal des Activités Économiques de SAINT-BRIEUC par exploits séparés du 24 mars 2026, pour concurrence déloyale et parasitisme.
Par conclusions du 07 mai 2026, la Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE ont contesté la compétence du Tribunal des Activités Économiques, estimant que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE, en tant que société coopérative agricole, relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC.
Le Groupe [Q] a répondu que le litige porte sur des actes de commerce (au sens de l'article L. 721-3 du Code de Commerce) et relève donc bien de la compétence du Tribunal des Activités Économiques de SAINT-BRIEUC. L'exception soulevée par la Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et la Société COOPERLARC ATLANTIQUE seraient dès lors mal fondées.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans.
LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
1. Pour les societes [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE, DEMANDERESSES A L'INSTANCE :
Les SOCIETES [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS ET LE MONT DE LA COSTE demandent au Tribunal DANS LEURS CONCLUSIONS SUR LA COMPETENCE de :
Vu l'article L. 521-5, alinéa 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article L. 721-3 et Article L. 110-1, alinéa 1 du Code de Commerce,
DEBOUTER les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE de leur exception d'incompétence ;
SE DECLARER compétent pour statuer sur l'action en concurrence déloyale et en parasitisme initiée par les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE à l'encontre des sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE par exploit de commissaire de justice du 24 mars 2026 ;
CONDAMNER in solidum la société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et la société COOPERL ARC ATLANTIQUE à payer aux sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Les SOCIETES [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS ET LE MONT DE LA COSTE font valoir dans leurs conclusions sur la compétence LES ARGUMENTS SUIVANTS:
1. Sur la compétence du Tribunal des Activités Économiques de SAINT- BRIEUC :
Les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE soutiennent que le litige relève de la compétence du Tribunal des Activités Économiques de SAINT-BRIEUC, car il porte sur des actes de commerce accomplis avec des tiers non coopérateurs. Selon elles, la qualité de société coopérative agricole de COOPERL ARC ATLANTIQUE n'a pas d'impact sur la compétence du tribunal, dès lors que le litige concerne des opérations commerciales avec des tiers extérieurs à la coopérative. Les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE rappellent que les actes de commerce, tels que définis par le Code de commerce, incluent toute opération de commercialisation de produits à destination de tiers non coopérateurs. Or, le litige porte, selon elles, sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme liés à la commercialisation de produits alimentaires par COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE, une société commerciale. Les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE soutiennent que ces actes sont indissociables des opérations commerciales et relèvent donc de la compétence du tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC. Elles demandent au Tribunal de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE.
2. Sur la concurrence déloyale et le parasitisme :
Elles demandent au Tribunal de constater que COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE ont commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme en commercialisant des bouchées de saucisson sec dans des emballages reprenant les caractéristiques distinctives de leur gamme « Mini Snacks ». Ces agissements portent, selon elles, atteinte à leur valeur économique individualisée et à leur réputation.
3. Sur les dépens :
Les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE demandent au Tribunal de condamner in solidum les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE aux entiers dépens.
4. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE demandent également la condamnation in solidum des sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en réparation de leurs frais irrépétibles.
2. Pour les societes COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARCATLANTIQUE, DEFENDERESSES A L'INSTANCE :
Les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE demandent au Tribunal DANS LEURS CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION N°2:
Vu l'article L. 721-3 du Code de Commerce,
Vu l'article L. 521-1, alinéa 2 et l'article L. 521-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile,
SE DECLARER incompétent pour connaître de l'action en concurrence déloyale et en parasitisme engagée le 24 mars 2026 par les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE à l'encontre de la Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et de la Société COOPERATIVE AGRICOLE COOPERL ARC ATLANTIQUE ;
RENVOYER l'affaire devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC ;
CONDAMNER les sociétés in solidum les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE à payer aux sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE, ensemble, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile ;
RESERVER les dépens.
Pour résister, les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE font valoir dans leurs conclusions d'incompétence d'attribution n°2 LES ARGUMENTS SUIVANTS :
1. Sur la compétence du Tribunal des Activités Économiques de SAINT- BRIEUC :
Les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE soulèvent l'exception d'incompétence au profit du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC. Selon elles, COOPERL ARC ATLANTIQUE, en tant que société coopérative agricole, relève exclusivement de la compétence des juridictions civiles, conformément à l'article L. 521-5 du Code rural. Elles estiment que le litige, bien qu'impliquant une société commerciale (COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE), doit être tranché par une juridiction civile, car COOPERL ARC ATLANTIQUE n'est ni commerçante, ni en relation commerciale directe avec les demanderesses. Les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE contestent l'interprétation des demanderesses, selon laquelle seuls les litiges internes aux coopératives relèveraient des juridictions civiles.
Pour elles, la présence d'une société coopérative agricole dans le litige suffit à justifier la compétence exclusive des tribunaux judiciaires.
2. Sur la concurrence déloyale et le parasitisme :
Les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE nient avoir commis des actes de concurrence déloyale ou de parasitisme. Selon elles, les emballages de leurs produits ne reproduisent pas ceux de la gamme « Mini Snacks » des demanderesses, et elles contestent toute atteinte à leur valeur économique ou à leur réputation.
3. Sur les dépens :
Les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE réservent les dépens et demandent que les demanderesses soient condamnées à les payer.
4. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE demandent la condamnation des demanderesses au versement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, pour couvrir leurs frais irrépétibles.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1, alinéa 1 du Code de Commerce,
Vu les articles L. 521-5, alinéa 2 et L. 521-1, alinéa 2 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats.
Après avoir examiné les pièces produites et les moyens développés par les parties, le Tribunal statue comme suit :
1. Sur la competence du Tribunal des Activites Économiques de SAINT-BRIEUC :
Endroit:
L'article L. 721-3 du Code de Commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
L'article L. 521-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime précise que les sociétés coopératives relèvent des juridictions civiles, mais cette règle ne s'applique pas aux litiges liés à des actes de commerce accomplis avec des tiers non coopérateurs.
Enl'espece :
Le Tribunal constate que le litige porte sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme liés à la commercialisation de produits par la Société COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE, une société commerciale, à destination de tiers non coopérateurs.
Le Tribunal observe que ces actes relèvent bien des actes de commerce au sens de l'article L. 110-1 du Code de Commerce.
Le Tribunal relève que la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE, bien que société coopérative agricole, est impliquée dans un litige lié à des opérations commerciales avec des tiers, ce qui justifie la compétence du Tribunal des Activités Économiques de SAINT-BRIEUC.
ENCONSEQUENCE
, le Tribunal :
REJETTERA l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE, DEFENDERESSES A L'INSTANCE ;
JUGERA les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE, DEMANDERESSES A L'INSTANCE, recevables et bien fondées en leur demande de rejet de l'exception d'incompétence soulevée par les DEFENDERESSES A L'INSTANCE ;
SE DECLARERA compétent pour trancher le présent litige.
2. Sur la concurrence deloyale et le parasitisme :
ENL'ESPECE:
Le Tribunal se réserve de statuer sur le fond des prétentions relatives à la concurrence déloyale et au parasitisme dans une décision ultérieure.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
Avant dire droit, SE RESERVERA de statuer sur le fond des prétentions relatives à la concurrence déloyale et au parasitisme dans une décision ultérieure.
3. Sur les autres demandes, l'application de l'article 700 du Code DE Procedure Civile et les depens :
Enl'espece :
Le Tribunal constate que la présente décision ne tranche que la question de la compétence et ne statue pas sur le fond du litige.
ENCONSEQUENCE, le Tribunal :
SURSOIRA A STATUER sur l'ensemble des autres demandes, fins et conclusions des parties ;
SE RESERVERA DE STATUER sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans une décision ultérieure ;
DIRA que cette affaire sera renvoyée à L'AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE DU LUNDI 26 OCTOBRE 2026 A 14H00 afin de permettre aux parties de conclure au fond ;
DIRA que la présente décision sera notifiée aux parties et à leur conseil respectif ;
RESERVERA les frais irrépétibles et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 721-3 et L. 110-1, alinéa 1 du Code de commerce ;
Vu les articles L. 521-5, alinéa 2 et L. 521-1, alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'article 75 du Code de procédure civile ;
Vu les pièces versées aux débats,
REJETTE
l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés COMPAGNIE MONTAGNE NOIRE et COOPERL ARC ATLANTIQUE, DEFENDERESSES A L'INSTANCE ;
JUGE
les sociétés [Q], GRAND SALOIR SAINT-NICOLAS et LE MONT DE LA COSTE, DEMANDERESSES A L'INSTANCE, recevables et bien fondées en leur demande de rejet de l'exception d'incompétence soulevée par les DEFENDERESSES A L'INSTANCE ;
SE DECLARE compétent pour trancher le présent litige ;
AVANT DIRE DROIT,
SE RESERVE DE STATUER
sur le fond des prétentions relatives à la concurrence déloyale et au parasitisme dans une décision ultérieure ;
SURSOIT A STATUER sur l'ensemble des autres demandes, fins et conclusions des parties ;
SE RESERVE DE STATUER
sur les demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans une décision ultérieure ;
DIT
que cette affaire sera renvoyée à L'AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE DU LUNDI 26 OCTOBRE 2026 A 14H00 afin de permettre aux parties de conclure au fond ;
DIT
que la présente décision sera notifiée aux parties et à leur conseil respectif ;
RESERVE
les frais irrépétibles et les dépens ;
LIQUIDE
au titre des dépens les frais de greffe au titre du présent jugement à la somme de 178,47 € TTC.
Le jugement a été prononcé par remise au Greffe par Madame LE GOUX qui a signé la minute avec le Greffier.