Texte intégral
LE 24 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/00163 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IINC
O R D O N N A N C E
----------
Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière présente lors des débats et de Gisèle DION Greffière lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
Madame [F] [G] née [Z]
née le 13 Mars 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick GRISILLON, avocat au barreau d’ANGERS
Monsieur [B] [G]
né le 14 Mai 1953 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick GRISILLON, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. CHRONO DIAG exerçant sous l’enseigne AADENA, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°493 270 482 ,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (avocat postulant) ,et par Maître Florence NATIVELLE, avocate au barreau de NANTES, (avocat plaidant)
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°722 057 460 ,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS (avocat postulant),et par Maître Florence NATIVELLE, avocate au barreau de NANTES, (avocat plaidant)
*************
Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04 et 25 Mars 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 03 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
C.EXE :
Maître [V] [Q]
Me Patrick GRISILLON
C.C
1 Copie Serv. Expertises
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 07 mai 2025, les époux [E] ont acquis auprès des époux [G] un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 7] (49).
A l’occasion de travaux, les époux [E] ont découvert que la laine de verre était déchirée dans plusieurs pièces de la maison. Ils ont également fait état de la présence de déjections animales et d’une forte odeur d’urine.
Par un procès-verbal en date du 13 juin 2025, un commissaire de justice a établi les désordres allégués et constaté la présence de pièges à fouines et d’un système de détection de fouines en état de fonctionnement.
Par un rapport d’expertise amiable en date du 11 septembre 2025, l’expert a lui aussi établi l’existence des désordres qui, selon lui, rendent l’isolation impropre à sa destination. Il a également conclu que ces désordres étaient non décelables lors de la vente mais connus des vendeurs.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.
*
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, les époux [E] ont fait assigner les époux [G] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
*
Par ordonnance du 27 novembre 2025 (n°RG 25/533), le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [O] [S] pour y procéder.
Par note du 12 février 2026, l’expert a indiqué ne pas s’opposer à la mise en cause de la société CHRONO DIAG compte tenu de la dégradation notable des panneaux d”isolation et de l’absence de proposition de remplacement des panneaux d’isolation des rampants de toiture et des soubassements faisant l’objet d’une dégradation manifeste.
*
C’est ainsi que, par actes de commissaire de justice du 4 et 25 mars 2026, M. et Mme [G] ont fait assigner la société CHRONO DIAG agissant sous l’enseigne AADENA et la société AXA France IARD devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de leur étendre les opérations d’expertise judiciaire.
Par voie de conclusions du 27 août 2026, les demandeurs ont réitéré leurs moyens et prétentions.
*
Par voie de conclusions, la société AXA France IARD et la société CHRONO DIAG ont sollicité le rejet de la demande d’extension compte tenu de l’absence de motif légitime et ont sollicité la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ils ajoutent que les éléments liés à la communication de certaines pièces est devenu sans objet compte tenu du rétablissement du contradictoire.
*
A l’audience du 3 septembre 2026, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
I.Sur la demande d’extension
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
Il s’évince de cet article que la partie qui demande que des opérations d’expertise soient étendues à des tiers doit justifier que cette mesure lui permettra de soutenir dans le cadre d’un procès ultérieur des prétentions qui ne soient pas manifestement vouées à l’échec.
*
En l’espèce, M. et Mme [G] justifient d’un motif légitime à ce que les opérations d’expertise judiciaire en cours soient déclarées communes et opposables à la société CHRONO DIAG et à son assureur AXA France IARD dont les responsabilités sont susceptibles d’être recherchées à l’issue des investigations. En effet, certains manquements dans la réalisation du diagnostic énergétique et dans l’audit énergétique pourraient être de nature à engager leur responsabilité.
II.Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M. et Mme [G] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.
Par ailleurs, la mesure d'expertise étant à caractère purement probatoire, il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conséquent, M. et Mme [G] seront déboutés de leur demande.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la communication de pièces ;
Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [O] [S] en vertu de l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire d’Angers le 27 novembre 2025 (n°RG 25/533), à la société CHRONO DIAG agissant sous l’enseigne AADENA et à la société AXA France IARD ;
Disons que ces opérations leurs seront communes et opposables ;
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai supplémentaire de SIX MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “l’intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles
il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d’expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
Condamnons M. [B] [G] et Mme [F] [G] aux dépens ;
Déboutons M. [B] [G] et Mme [F] [G] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment