Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE VENTE FORCEE
APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE
Enrôlement :
N° RG 25/00103
N° Portalis DBW3-W-B7J-6PZT
AFFAIRE : Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE “CHANTEPERDRIX”
C/ M. [T] [I] [B], Mme [L] [O] divorcée [B]
DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 3 Novembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 3 Novembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété CHANTEPERDRIX, pris en la personne de son syndic en exercice le CABINET INTESA IMMOBILIER, 348 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Dorothée SOULAS pour avocat
CONTRE
Monsieur [T] [I] [B] né le 14 mars 1987 à MARSEILLE, demeurant 47 rue Marignan à MARSEILLE (13007), et en tant que de besoin appartement 1909 - 1020 rue de Bleury - H 2Z0B9 MONTREAL (CANADA), et chez [R] et [A] [B] Résidence Château Sec - Bâtiment ALT 117 - 10 Traverse de la Gaye à MARSEILLE (13009),
Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat
Madame [L] [O], née le 24 octobre 1982 à AIX EN PROVENCE, demeurant 3236 Route du plan du Buech - 05700 TRESCLEOUX
(Aide juridictionnelle totale décision du 1er août 2025 n°C-13055-2025-011739)
Ayant Me Abdramane KOUYATE pour avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
La Société EOS FRANCE, SASU au capital de 18.300.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est situé 74 rue de la Fédération à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022, en qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuilles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro d’identification unique 353 053 531, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann, 75009 PARIS, FRANCE,
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de LA CAISSE D’EPARGNE CEPAC en vertu d’un contrat de cession de créances en date du 20 décembre 2021
-privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 23 mai 2012 Volume 2012 V n°1980
Ayant Me Violaine CREZE pour avocat,
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété CHANTEPERDRIX poursuit à l’encontre de Monsieur [T] [B] et Madame [L] [O], suivant commandements de payer en date du 2 avril 2025 signifiés par Me [H], Commissaire de Justice associé à Serres et Me [W], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 12 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00112 et n°00113, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F3 formant duplex, portant la lettre A au 6ème et 7ème étage sur coursive passerelle “Gamma” dans le bâtiment A (lot n°113), et une cave au sous-sol du bâtiment A portant le numéro 43 (lot n°43), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE CHANTEPERDRIX, situé 7 rue du Docteur Girbal à MARSEILLE (13010), cadastré section 858 R n°53, n°54 et n°56,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [T] [B] et Madame [L] [O], à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 septembre 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 juin 2025 à la Caisse d’Epargne CEPAC.
La société EOS France, venant aux droits de la Caisse d’Epargne CEPAC a déclaré sa créance par acte du 17 juillet 2025 pour un montant de 140 494,14 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 juin 2025.
Monsieur [B] a sollicité l’autorisation de vendre le bien à l’amiable pour un montant de 130 000 euros net vendeur.
La société EOS France a donné un avis favorable à la vente amiable.
Le créancier poursuivant a en revanche demandé à ce que le prix plancher soit supérieur à celui demandé, compte tenu de la créance du créancier inscrit en sa qualité de privilège de prêteur de deniers qui absorberait la totalité du prix de vente.
Lors de l’audience du 17 décembre 2025, le conseil de Madame [O] a déclaré abandonner ses contestations de la procédure de saisie et soutenir uniquement la demande de vente amiable.
Par décision en date du 13 janvier 2026, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 135 000 euros.
Lors de l’audience de rappel du 12 mai 2026, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois
Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.
Lors de l’audience de rappel du 6 octobre 2026, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.
Les conseils des débiteurs ont expliqué les difficultés pour vendre à l’amiable, le logement étant occupé.
SUR CE,
L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;
En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type F3 formant duplex, portant la lettre A au 6ème et 7ème étage sur coursive passerelle “Gamma” dans le bâtiment A (lot n°113), et une cave au sous-sol du bâtiment A portant le numéro 43 (lot n°43), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé RESIDENCE CHANTEPERDRIX, situé 7 rue du Docteur Girbal à MARSEILLE (13010), cadastré section 858 R n°53, n°54 et n°56,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 10 Février 2027 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 NOVEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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