Texte intégral
N° RG 26/01602 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O377
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [L] [T]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
(contrôle semestriel)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 27 Octobre 2026
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Juge : Stéphane VAUTIER
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 27 Octobre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [L] [T], né le 25 Juin 2000 à [Localité 3] (44)
résident au CH GEORGES [Localité 4]
Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Audrey LEPRETRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous tutelle, mesure de protection confiée au Mandataire judiciaire du CHS de [Localité 5]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Comparant en la personne de Mme [N]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 26/10/2026
Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LA [Localité 2]-ATLANTIQUE en date du 13 Octobre 2026, reçu au Greffe le 13 Octobre 2026, concernant M. [L] [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 27 Octobre 2026 de M. [L] [T], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSE DE LA SITUATION :
[L] [T] ( patient sous tutelle) a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient ( du 2 juin 2024), mesure transformée en soins sur décision du représentant de l’Etat à compter du 24 octobre 2024.
Le patient a été pris en charge à [Localité 6] avant d’être transféré au CH DAUMEZON le 22 août 2025.
Par ordonnances des 2 mai et 30 octobre 2025 puis 29 avril 2026, le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a validé la mesure et autorisé sa poursuite.
Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [L] [T].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites.
A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure .
[L] [T] n’a pas comparu (patient non auditionnable selon l’avis motivé du Dr [D].
Le conseil de [L] [T] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge des libertés et de la détention, faute d’avoir pu échanger avec [L] [T].
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que “I.-L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : [...]
3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale fait courir à nouveau ce délai. Le juge est alors saisi quinze jours au moins avant l'expiration du délai de six mois prévu au présent 3°.”
En l’espèce, [L] [T] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte sur décision du représentant de l’Etat dans le contexe où il avait mis le feu à sa chambre et avait tenté de blesser des soignants à l’égard desquels il pouvait se montrer menaçant, intransigeant et manipulateur. Il a fait l’objet de plusieurs contrôles par le juge judiciaire à 12 jours puis tous les 6 mois, le dernier le 29 avril 2026, de sorte que la saisine intervenue au moins 15 jours avant le 29 octobre, est régulière.
L’ensemble des certificats mensuels et arrêtés de maintien sont versés aux présents débats. La procédure est donc régulière en la forme.
Selon avis motivé du Dr [D] du 13 octobre 2026 : “M. [T] est hospitalisé en psychiatrie au long cours pour un trouble grave de la personnalité, marqué par des antécédents de multiples passages a l'acte auto et hétéro-agressifs, survenant de maniere impulsive. ll persiste actuellement des troubles du comportement fluctuants avec des épisodes d'hétéro-agressivité survenus au cours de ces derniers mois dans des contextes d'ouverture progressive du cadre de soins (mise en place de temps en dehors de la chambre d'isolement plus longs par exemple). M. [T] nécessite toujours un cadre de soins contenant et structurant pour respecter les limites et la loi. Des ouvertures du cadre restent étudiées chaque semaine si le comportement du patient le permet, mais avec une grande vigilance quant au risque d'une levée d'inhibition comportementale induite par ses ouvertures, qui pourraient étre responsables de nouveaux passages à l'acte auto ou hétéro-agressifs.
Au regard de la persistance de ces difficultés, du risque de récurrence des passages à l'acte et de la nécessité d’un cadre thérapeutique contenant, le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte apparait a ce jour nécessaire.”
Par un dernier certificat médical mensuel du 23 octobre 2026, le Docteur [D] préconise toujours le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé : “Sur le plan relationnel, persistent des difficultés importantes à identifier et respecter les limites, nécessitant la mise en place d’un cadre de soins particuliérement contenant et structurant. Le recours à la chambre d'isolement permet, dans les situations de décompensation comportementale, de prévenir le risque cle passage à l'acte et de favoriser progressivement une adaptation relationnelle ainsi qu'une autonomie médiatisée et médicalisée.
Au vu de la persistence de ces difficultés, du risque de récurrence des passages à l’acte et de la nécessité d’un cadre thérapeutique contenant, le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte doit étre maintenu.”
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [L] [T];
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Stéphane VAUTIER
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 27 Octobre 2026 à :
- [L] [T]
- mandataire judiciaire du CHS de [Localité 5] tuteur
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Audrey LEPRETRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
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