Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10/12/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 010929
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): ACTION FINANCE RECOUVREMENT AFR (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [X] [Q], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL [C] [A] prise en la personne de Maître [C] [A]
* Juge commissaire : M. Thierry DRAPEAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 29/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ACTION FINANCE RECOUVREMENT AFR SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité relative au recouvrement de créances pour le compte de tiers, au rachat de créances, au renseignement commercial ainsi que toutes activités de conseil en matière financière à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 10/12/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SAS ACTION FINANCE RECOUVREMENT AFR, en la personne de son représentant légal, -Maître [A], Mandataire judiciaire, -M. DRAPEAU, Juge commissaire, En présence du procureur de la République
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats à l'audience que la société ACTION FINANCE RECOUVREMENT AFR dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; la trésorerie est excédentaire, aucun passif post-RJ n'est créé et les charges courantes sont réglées ; que Maître [A] n'est pas opposée à la poursuite de la période d'observation avec un retour du dossier à deux mois pour faire le point ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société ACTION FINANCE RECOUVREMENT AFR.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société ACTION FINANCE RECOUVREMENT AFR,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/02/2026 à 09:15,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 10/12/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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