Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
15/10/2026 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F867 Numéro de Procédure collective : 2026RJ140
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
Monsieur [X] [S] [Z] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 522 338 110 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Philippe DEREZ
Monsieur Stéphane FREMONDIERE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 15/10/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 23/04/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [X] [S] [Z] [D].
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 15/10/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
Monsieur [X] [S] [Z] [D],
SELARL PJA représentée par Maître [I] [Y], mandataire judiciaire,
Maître [I] [Y], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Que le dirigeant souhaite payer ses dettes. Qu'il est favorable à la prolongation de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à Monsieur [X] [S] [Z] [D] pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 23/04/2027 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de Monsieur [X] [S] [Z] [D]
, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 522338110, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 23/04/2027,
RENVOIE l'affaire au 15/04/2027 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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