Texte intégral
Rôle 2025000221
Audience du Tribunal de commerce de Sedan tenue le 22 Septembre 2026 au Palais de Justice de ladite ville, où siégeaient Monsieur V. MICHEL, Président, Madame V. ROUSSEAU, Messieurs S. TOURNIER, B. SACHET et F. DELAMARRE, Juges, assistés de Madame N. HARDY, Commis- greffier assermentée.
Entre :
1) la SAS BOURSON INVESTISSEMENTS, dont le siège est [Adresse 1], partie demanderesse, représentée par Maître LOISEAU, Avocat au Barreau de Paris;
2) Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 2], partie demanderesse, représentée par Maître LOISEAU, Avocat au Barreau de Paris ;
Et : la SAS BJ DEVELOPPEMENT, dont le siège est [Adresse 3], partie défenderesse représentée par Maître COLLIER, Avocat au Barreau de Paris ;
Le Tribunal vidant son délibéré du 16 Juin 2026 où siégeaient Monsieur Michel, Madame Rousseaux, Messieurs Tournier, Sachet et Delamarre, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, par mise à disposition au Greffe ;
Attendu que par assignation en date du 23 Janvier 2025 de la SELARL ANGLEDROIT, Commissaire de Justice à Sedan, les demandeurs sollicitent du Tribunal, la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 64143.05 euros au profit de la SAS BOURSON INVESTISSEMENTS et de 61277.09 euros à Monsieur [S], ainsi que la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au profit de la SAS BOURSON INVESTISSEMENTS et de 3000 euros, sur le même fondement, au profit de Monsieur [S], nonobstant les frais et dépens de la présente procédure et de ses suites ;
EXPOSE DES FAITS
La société BOURSON [S] INDUSTRIES exerçait une activité d'études et de réalisations industrielles ainsi que de prestations comptables, administratives et informatiques nécessaires à la gestion d'entreprises. Elle était administrée par son directeur général, Monsieur [Z] [S].
Le 6 février 2020, une lettre d'intention a été signée entre les associés de la société BOURSON [S] INDUSTRIES et Monsieur [U] [F], agissant pour le compte de la société BJ DEVELOPPEMENT, en vue de la cession de la totalité du capital de la société.
Le 4 août 2020, les sept associés de la société BOURSON [S] INDUSTRIES ont signé avec Monsieur [U] [F], pour le compte de la société BJ DEVELOPPEMENT, un protocole de cession sous conditions suspensives portant sur la cession de 100 % du capital et des actions de la société. L'article 3 de ce protocole stipule que le prix global de l'opération est composé d'un prix de base, de compléments de prix, et d'un partage de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l'immobilier de la société. L'article 3.2 précise que les compléments de prix couvrent les exercices clos les 31 décembre 2020, 2021 et 2022 et varient selon le résultat de chaque exercice. L'article 4.2 stipule que ces compléments de prix sont payables au plus tard quatre-vingt-dix jours suivant l'expiration de l'exercice social ayant généré le complément.
Le 30 septembre 2020, l'audit d'acquisition a été finalisé.
Le 8 décembre 2020, un acte réitératif de cession de la totalité des actions de la société BOURSON [S] INDUSTRIES a été signé entre les cédants et la société BJ DEVELOPPEMENT ; l'article 5.2 de cet acte reprend les stipulations de l'article 3.2 du protocole relatif aux compléments de prix. Le même jour, une convention de garantie d'actif et de passif a été signée au bénéfice de la société BJ DEVELOPPEMENT. L'annexe 3 du protocole et de la convention de garantie énumère les éléments portés à la connaissance de l'acquéreur, parmi lesquels figurent des « Contrats RETRAITE » mentionnant les bénéficiaires d'un contrat SWISS LIFE dit « article 39 » souscrit le 28 août 2006 et d'un contrat SWISS LIFE dit « article 83 » souscrit le 30 décembre 2008. L'article III-5.8 de la convention de garantie, relatif aux engagements hors bilan, ne mentionne, au titre des engagements hors bilan de la société cédée, que des contrats de crédit-bail, des contrats de location et des garanties de restitution d'acompte d'un montant de 521.926 euros, à l'exclusion de tout engagement de retraite.
Antérieurement à la cession, par courrier du 3 mars 2020, la société SWISS LIFE avait informé la société BOURSON [S] INDUSTRIES de l'insuffisance du fonds collectif constitué au titre du régime de retraite à prestations définies dit « article 39 » et l'avait invitée à l'abonder. Par courrier du 10 mars 2020, Monsieur [Z] [S], agissant au nom de la société BOURSON [S] INDUSTRIES, a répondu ne vouloir procéder à aucun versement complémentaire et a sollicité une actualisation des propositions de liquidation de sa propre retraite. Ce courrier n'a pas été porté à la connaissance de la société BJ DEVELOPPEMENT ni de ses conseils avant la cession.
Monsieur [Z] [S] a fait valoir ses droits à la retraite en 2020 ; il a poursuivi une fonction d'accompagnement au sein de la société jusqu'en juin 2021, date de son dernier salaire.
Le 18 août 2021, la société BJ DEVELOPPEMENT a découvert l'existence du contrat de retraite additive dit « article 39 » souscrit auprès de la société SWISS LIFE, dont les bénéficiaires sont désormais Messieurs [K] [D] et [T] [A]. Par courrier du 27 août 2021, elle a notifié cet événement aux garants sur le fondement de l'article IV-3.1 de la convention de garantie, leur impartissant un délai de trente jours pour présenter leurs observations. Les garants ont contesté cette notification par courrier du 7 septembre 2021.
Par courrier du 21 octobre 2021, complété par un courrier du 1er décembre 2021, la société BJ DEVELOPPEMENT a notifié aux garants la mise en jeu de la convention de garantie à hauteur de 198.181,55
euros
sur la base d'une évaluation actuarielle établie le 13 octobre 2021 par la société ABAC, agissant par Madame [G] [O], membre certifiée de l'Institut des Actuaires. Les garants ont répondu par courriers des 19 novembre 2021 et 19 janvier 2022 en indiquant ne pas comprendre les modalités de calcul retenues et en contestant le montant réclamé, sans produire de contre-évaluation.
Le 14 décembre 2021, la société BJ DEVELOPPEMENT a mis en jeu les cautions bancaires souscrites par les garants auprès de la Banque Populaire du Nord et du CIC EST, recouvrant à ce titre la somme de 100.000 euros.
À l'issue de l'exercice clos le 31 décembre 2021, un complément de prix total de
125.420,14 euros
est devenu exigible au profit des cédants garants, se décomposant en 64.143,05 euros au profit de la société BOURSON INVESTMENTS et 61.277,09 euros au profit de Monsieur [Z] [S], montants communiqués par la société BJ DEVELOPPEMENT elle-même.
Par courrier du 4 avril 2022, la société BJ DEVELOPPEMENT a notifié à la société BOURSON INVESTMENTS et à Monsieur [Z] [S] une compensation entre le complément de prix ainsi dû et le solde de sa créance au titre de la garantie d'actif et de passif, soit 98.204,05 euros après imputation des 100.000 euros déjà recouvrés par la mise en jeu des cautions bancaires, et a adressé deux chèques du solde en résultant, soit 15.041,02 euros à l'ordre de la société BOURSON INVESTMENTS et 12.175,07 euros à l'ordre de Monsieur [Z] [S].
Par courrier du 15 avril 2022, la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] ont contesté la possibilité d'une compensation avec une créance qu'ils qualifiaient de contestée, et ont mis en demeure la société BJ DEVELOPPEMENT de leur régler l'intégralité du complément de prix. Par courrier du 19 avril 2022, ils ont retourné les deux chèques reçus.
Par exploit d'huissier du 27 septembre 2022, la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] ont assigné la société BJ DEVELOPPEMENT devant le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan. Par ordonnance du 25 mai 2023, le président du tribunal de commerce a rejeté leurs demandes, retenant l'existence d'une contestation sérieuse ; cette décision n'a pas fait l'objet d'un appel.
Le 12 juin 2023, la société BJ DEVELOPPEMENT a adressé à la société BOURSON INVESTMENTS et à Monsieur [Z] [S] de nouveaux chèques d'un montant respectif de 78.447,45 euros et 72.748,46 euros, couvrant le solde du complément de prix 2021 après compensation ainsi que l'intégralité du complément de prix dû au titre de l'exercice 2022. Ces chèques ont été encaissés par leurs bénéficiaires sans protestation.
Par acte du 23 janvier 2025, la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] ont assigné la société BJ DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce de Sedan aux fins d'obtenir paiement de l'intégralité du complément de prix dû au titre de l'exercice 2021, soit 64.143,05 euros au profit de la société BOURSON INVESTMENTS et 61.277,09 euros au profit de Monsieur [Z] [S], outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par acte du 23 janvier 2025, la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] ont assigné la société BJ DEVELOPPEMENT devant le tribunal de commerce de Sedan aux fins d'obtenir paiement de l'intégralité du complément de prix dû au titre de l'exercice 2021, soit 64.143,05 euros au profit de la société BOURSON INVESTMENTS et 61.277,09 euros au profit de Monsieur [Z] [S], outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PROCEDURE
Par ses conclusions exposées à l'audience, la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] demandent au Tribunal de :
CONSTATER qu'en vertu de l'acte réitératif de cession de la totalité des actions de la société BOURSON [S] INDUSTRIES, la société BJ DEVELOPPEMENT est redevable d'un complément de prix à payer à la société BOURSON INVESTMENTS et à Monsieur [Z] [S],
CONSTATER que le montant de ce complément est reconnu par la société BJ DEVELOPPEMENT,
CONSTATER que la compensation légale ne peut jouer, les sommes potentiellement dues au titre de la garantie de passif étant contestées,
En conséquence, CONDAMNER la société BJ DEVELOPPEMENT à payer la somme de 64.143,05 euros à la société BOURSON INVESTMENTS,
CONDAMNER la société BJ DEVELOPPEMENT à payer la somme de 61.277,09 euros à Monsieur [Z] [S],
REJETER les demandes de la société BJ DEVELOPPEMENT au titre de la garantie de passif,
CONDAMNER la société BJ DEVELOPPEMENT à payer la somme de 3.000 euros à la société BOURSON INVESTMENTS et la somme de 3.000 euros à Monsieur [Z] [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société BJ DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.
Par ses conclusions exposées à l'audience, la société BJ DEVELOPPEMENT demande au Tribunal de :
CONSTATER qu'elle a valablement mis en jeu la convention de garantie d'actif et de passif accessoire à la cession de titres,
CONSTATER que la créance en résultant est certaine, liquide et exigible,
CONDAMNER solidairement la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] à lui verser la somme de 98.204,05 euros au titre de cette garantie,
CONSTATER qu'elle a valablement opposé la compensation entre cette créance et celle du complément de prix 2021,
CONSTATER qu'elle a réglé le solde en résultant, encaissé par les demandeurs le 12 juin 2023,
REJETER en conséquence les demandes de la société BOURSON INVESTMENTS et de Monsieur [Z] [S],
CONDAMNER in solidum la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] à lui payer la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre telle amende civile qu'il plaira au Tribunal de fixer sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
LES MOYENS DES PARTIES
Le demandeur expose et développe :
Sur le principe et le montant du complément de prix
Que le complément de prix dû au titre de l'exercice 2021 n'est contesté ni dans son principe ni dans son montant par la société BJ DEVELOPPEMENT.
Sur l'impossibilité de la compensation invoquée par la défenderesse
Que la compensation légale suppose la réunion de quatre conditions cumulatives, à savoir la réciprocité, la fongibilité, ainsi que le caractère certain et liquide des créances ;
Que la créance invoquée par la société BJ DEVELOPPEMENT au titre de la garantie de passif n'est qu'une allégation dépourvue de certitude, dès lors qu'elle a toujours été contestée par les demandeurs ;
Qu'en l'absence de créance certaine, la compensation ne peut donc pas être opposée aux demandeurs.
Sur le caractère infondé de la mise en jeu de la garantie de passif
Que les termes et conditions du contrat SWISS LIFE ainsi que ses bénéficiaires ont été portés à la connaissance de la société BJ DEVELOPPEMENT lors des audits d'acquisition, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 du contrat d'acquisition ;
Que l'actuaire mandaté par la défenderesse n'est lui-même pas certain des montants avancés, ainsi qu'il ressort de son propre rapport ;
Qu'aucune disposition n'imposait l'inscription de cet engagement dans les annexes hors bilan dès lors qu'il n'était pas significatif, ce que confirme l'absence de toute observation du commissaire aux comptes, lequel a au demeurant certifié la sincérité, la régularité et la fidélité des comptes ;
Que Monsieur [Z] [S], âgé de soixante-dix ans, a pris sa retraite de manière prévisible et n'a jamais dissimulé sa situation, ayant au demeurant renoncé au bénéfice d'une indemnité de fin de carrière de 50.000 euros à laquelle il pouvait prétendre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits.
Le défendeur expose et développe :
Sur la reconnaissance du principe et du montant du complément de prix 2021
Que la société BJ DEVELOPPEMENT n'a jamais contesté être débitrice du complément de prix relatif à l'exercice 2021, dont le principe et le montant, soit 125.420,14 euros (64.143,05 euros au profit de la société BOURSON INVESTMENTS et 61.277,09 euros au profit de Monsieur [Z] [S]), ne sont pas discutés.
Sur la mise en jeu de la convention de garantie d'actif et de passif
Que l'annexe 3 versée aux débats par les demandeurs eux-mêmes ne comporte, s'agissant des contrats de retraite, qu'une liste de salariés et leur salaire annuel, à l'exclusion de tout chiffrage des engagements réellement souscrits, de sorte qu'elle ne saurait valoir information suffisante au sens de la convention de garantie ;
Que le courrier du 10 mars 2020 adressé par Monsieur [Z] [S] à la société SWISS LIFE, refusant tout abondement du fonds collectif avant la liquidation de sa propre retraite, n'a jamais été porté à la connaissance de l'acquéreur ni de ses conseils avant la cession, en dépit de son incidence directe sur l'insuffisance du financement du régime ;
Que cette rétention d'information est en outre contraire aux engagements de gestion diligente et prudente de la société, sans octroi d'avantages particuliers aux cadres, stipulés tant dans la lettre d'intention que dans le protocole de cession ;
Que les comptes de référence annexés à la convention de garantie ne mentionnaient aucun engagement hors bilan à ce titre, ce que les demandeurs eux-mêmes ne contestent pas ;
Que l'évaluation actuarielle établie le 13 octobre 2021 par un membre certifié de l'Institut des Actuaires, communiquée aux demandeurs dès le 21 octobre 2021, n'a fait l'objet d'aucune contre-évaluation de leur part en plus de quatre années de discussions puis de procédure ;
Que la créance de la société BJ DEVELOPPEMENT au titre de la garantie est ainsi certaine, liquide et exigible, à hauteur de 98.204,05 euros après imputation des 100.000 euros déjà recouvrés par la mise en jeu des cautions bancaires.
Sur la compensation des créances réciproques
Que la créance de complément de prix et la créance de garantie de passif sont réciproques entre les mêmes parties, certaines dans leur principe, liquides et exigibles, de sorte que les conditions de la compensation légale prévue par l'article 1347 du code civil sont réunies ;
Qu'il appartient au Tribunal de constater cette compensation, laquelle a été régulièrement invoquée par la défenderesse dès le 4 avril 2022.
Sur le règlement effectif des sommes dues après compensation
Que le solde du complément de prix 2021 après compensation, soit 27.216,09 euros (15.041,02 euros au profit de la société BOURSON INVESTMENTS et 12.175,07 euros au profit de Monsieur [Z] [S]), a été effectivement réglé aux demandeurs, ainsi que le complément de prix dû au titre de l'exercice 2022, par chèques du 12 juin 2023 encaissés sans protestation ;
Que les demandes des demandeurs, portant sur l'intégralité du complément de prix 2021 sans tenir compte de ces règlements ni de la compensation opérée, sont dès lors dépourvues d'objet.
Sur le caractère abusif de la procédure engagée par les demandeurs
Que les demandeurs persistent, après le rejet de leurs prétentions par le juge des référés, à réclamer l'intégralité du complément de prix sans avoir jamais produit le moindre élément de nature à contredire l'évaluation actuarielle qui leur a été communiquée dès octobre 2021.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BJ DEVELOPPEMENT les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1347 et 1347-1 du Code civil,
Vu les articles 700 et 32-1 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Sur le principe et le montant du complément de prix dû au titre de l'exercice 2021
Attendu qu'il n'est pas contesté, y compris par la société BJ DEVELOPPEMENT, que le complément de prix relatif à l'exercice 2021, prévu à l'article 3.2 du protocole du 4 août 2020 et à l'article 5.2 de l'acte réitératif du 8 décembre 2020, est dû à hauteur de 125.420,14 euros, se décomposant en 64.143,05 euros au profit de la société BOURSON INVESTMENTS et 61.277,09 euros au profit de Monsieur [Z] [S] ;
* Le tribunal dira que la société BJ DEVELOPPEMENT est redevable de cette somme envers la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S].
Sur la mise en jeu de la convention de garantie d'actif et de passif
Attendu que la convention de garantie d'actif et de passif signée le 8 décembre 2020 stipulait, en son article III-5.8, l'absence de tout engagement hors bilan autre que ceux limitativement énumérés, à l'exclusion de tout engagement de retraite ;
Attendu que l'annexe 3, produite par les demandeurs eux-mêmes, ne comporte, au titre des contrats de retraite, qu'une liste de bénéficiaires et de salaires annuels, sans aucun chiffrage des engagements financiers en résultant, et ne peut donc être regardée comme ayant porté à la connaissance de l'acquéreur l'ampleur réelle de l'engagement litigieux ;
Attendu que le courrier du 10 mars 2020 adressé par Monsieur [Z] [S] à la société SWISS LIFE, refusant tout abondement du fonds collectif préalablement à la liquidation de sa propre retraite, n'a pas été porté à la connaissance de l'acquéreur avant la cession, alors qu'il était directement de nature à révéler l'insuffisance du financement du régime de retraite en cause ;
Attendu que cette information n'a pas davantage été communiquée dans le cadre des engagements de gestion diligente et prudente souscrits par les cédants entre la signature du protocole et la réitération de la cession ;
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Attendu que l'évaluation actuarielle établie le 13 octobre 2021 par un membre certifié de l'Institut des Actuaires, communiquée aux garants dès le 21 octobre 2021, n'a fait l'objet d'aucune contre-évaluation ni d'aucun élément circonstancié de contestation de leur part, en dépit d'un délai de plus de quatre années ;
Attendu, dans ces conditions, que la mise en jeu de la convention de garantie d'actif et de passif par la société BJ DEVELOPPEMENT apparaît fondée en son principe et justifiée dans son montant ;
* Le tribunal dira que la société BJ DEVELOPPEMENT dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société BOURSON INVESTMENTS et de Monsieur [Z] [S], au titre de la convention de garantie d'actif et de passif du 8 décembre 2020, à hauteur de 98.204,05 euros, après imputation de la somme de 100.000 euros déjà recouvrée par la mise en jeu des cautions bancaires souscrites par les garants.
Sur la compensation des créances réciproques
Attendu que la créance de complément de prix détenue par la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] à l'encontre de la société BJ DEVELOPPEMENT, d'une part, et la créance détenue par la société BJ DEVELOPPEMENT à l'encontre des mêmes au titre de la convention de garantie, d'autre part, sont réciproques, certaines, liquides et exigibles au sens de l'article 1347-1 du Code civil ;
Attendu que la circonstance que le montant de la créance de garantie ait été contesté par les demandeurs ne fait pas obstacle à la compensation dès lors qu'il appartient précisément au Tribunal, saisi de cette contestation, d'en apprécier le bien-fondé et d'en constater, le cas échéant, le caractère certain ;
* Le tribunal ordonnera la compensation entre ces deux créances réciproques à hauteur de 98.204,05 euros.
Sur l'incidence des règlements déjà intervenus
Attendu qu'après compensation, le solde du complément de prix dû au titre de l'exercice 2021 s'élève à 27.216,09 euros, soit 15.041,02 euros au profit de la société BOURSON INVESTMENTS et 12.175,07 euros au profit de Monsieur [Z] [S] ;
Attendu qu'il est établi, sans être contredit par les demandeurs, que cette somme leur a été effectivement réglée, avec le complément de prix dû au titre de l'exercice 2022, par chèques du 12 juin 2023 qu'ils ont encaissés sans réserve ni protestation ;
Attendu que les demandes des demandeurs, tendant au paiement de l'intégralité du complément de prix 2021 sans tenir compte ni de la compensation opérée ni des règlements déjà perçus, ne peuvent en conséquence prospérer ;
* Le tribunal déboutera la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] de l'ensemble de leurs demandes.
Sur le caractère prétendument abusif de la procédure engagée par les demandeurs
Attendu que si les demandes de la société BOURSON INVESTMENTS et de Monsieur [Z] [S] sont rejetées, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il est caractérisé une faute distincte de l'échec de la prétention, telle qu'une intention de nuire ou une légèreté blâmable ;
Attendu que le litige portait sur une contestation, certes non fondée, mais qui n'apparaît pas dépourvue de toute consistance, relative à la validité et au quantum d'une garantie d'actif et de passif portant sur un engagement de retraite complexe ;
Attendu qu'il n'est pas suffisamment démontré que les demandeurs auraient agi avec une intention malveillante ou une légèreté fautive caractérisée ;
* Le tribunal déboutera la société BJ DEVELOPPEMENT de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Attendu que la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S], parties perdantes, doivent supporter les dépens ;
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BJ DEVELOPPEMENT l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ;
* Le tribunal condamnera in solidum la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] à payer à la société BJ DEVELOPPEMENT une indemnité de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1347 et 1347-1 du Code civil,
Vu les articles 700 et 32-1 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Dit que la société BJ DEVELOPPEMENT est redevable envers la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] d'un complément de prix au titre de l'exercice 2021 d'un montant de 125.420,14 euros, soit 64.143,05 euros au profit de la société BOURSON INVESTMENTS et 61.277,09 euros au profit de Monsieur [Z] [S],
Dit que la société BJ DEVELOPPEMENT a valablement mis en jeu la convention de garantie d'actif et de passif du 8 décembre 2020,
Constate que la société BJ DEVELOPPEMENT dispose à ce titre d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la société BOURSON INVESTMENTS et de Monsieur [Z] [S] d'un montant de 98.204,05 euros, après imputation de la somme de 100.000 euros déjà recouvrée par la mise en jeu des cautions bancaires,
Ordonne la compensation entre les créances réciproques ainsi retenues à hauteur de 98.204,05 euros,
Constate qu'après compensation, le solde de 27.216,09 euros restant dû au titre du complément de prix 2021, soit 15.041,02 euros au profit de la société BOURSON INVESTMENTS et 12.175,07 euros au profit de Monsieur [Z] [S], a été effectivement réglé et encaissé par ces derniers le 12 juin 2023,
Déboute en conséquence la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] de l'ensemble de leurs demandes,
Déboute la société BJ DEVELOPPEMENT de ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'amende civile,
Condamne in solidum la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] à payer à la société BJ DEVELOPPEMENT la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne in solidum la société BOURSON INVESTMENTS et Monsieur [Z] [S] aux entiers dépens.
Laisse les dépens à la charge du défendeur, lesdits dépens liquidés à la somme de 76.32 euros (dont TVA de 12.72 euros).
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président V. MICHEL.
Le Greffier.