Texte intégral
N° RG 26/03526 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLIA
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)
Assisté de [V] [O] ;
APPELANT :
Monsieur [E] [M]
[Adresse 1]
27100 VAL DE REUIL, assisté Me Clara FIZET avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉS :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE NAVARRE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu l'admission de M. [E] [M] en soins psychiatriques au centre hospitalier d'[Localité 2] à compter du 30 septembre 2026, sur décision de son directeur ;
Vu la saisine en date du 05 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evreux par Monsieur le directeur du centre hospitalier d'Evreux ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 08 octobre 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [E] [M] ;
Vu la déclaration d'appel formée à l'encontre de cette ordonnance par M. [E] [M] et reçue au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2026 ;
Vu les avis d'audience adressés par le greffe ;
Vu la transmission du dossier au ministère public ;
Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 19 octobre 2026,
Vu le certificat médical du docteur [N] [A] en date du 19 ocotbre 2026,
Vu les débats en audience publique du 21 octobre 2026 ;
***
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Monsieur [E] [M] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement dans le cadre d'une procédure de péril imminent et a été maintenu en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Dans le cadre de son contrôle périodique, le juge judiciaire du tribunal d'Évreux a autorisé, par ordonnance rendue le 08 octobre 2026, la mesure d'hospitalisation sans consentement dont bénéficie l'intéressé.
M. [E] [M] a interjeté appel de cette ordonnance le 12 octobre 2026. Dans son courrier de saisine, il précise que la décision rendue serait irrationnelle de la psychiatrie (sic).
À l'audience, M. [E] [M] assisté de son conseil a pu expliquer les raisons pour lesquelles il avait interjeté appel de l'ordonnance rendue par le juge judiciaire.
Son conseil n'a soulevé aucun moyen permettant de considérer que la procédure serait irrégulière. Il a repris la demande de son client de pouvoir être soigné à l'extérieur dans le cadre d'un programme de soins.
l'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel formé dans les formes et délais requis est recevable.
Sur le fond
Il sera rappelé sur le plan des principes que la loi du 5 juillet 2011 a institué un contrôle judiciaire obligatoire des mesures de soins psychiatriques sans consentement mis en 'uvre sous la forme d'hospitalisation complète, en tant que celles-ci sont privatives de liberté.
Le juge en cette matière a une double mission, à savoir se prononcer sur l'opportunité de la mesure de soins sur la base des éléments qui sont transmis et vérifier également la régularité formelle de la mesure. Par ailleurs le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure pour toute irrégularité constatée, mais uniquement comme le prévoient les dispositions de l'article L3216 - 1 du code de la santé publique, lorsqu'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne.
Concernant le bien fondé de la mesure, le juge est tenu d'examiner si les critères de déclenchement des mesures de soins psychiatriques sans consentement sont réunis et dans ce contexte si les éléments médicaux produits sont suffisamment circonstanciés. L'article R3211 - 2 4 du code de la santé publique précise en effet que l'avis motivé accompagnant la saisine obligatoire du juge en cas d'hospitalisation complète doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes d'eux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions de fond imposées par les dispositions des articles L3212 - et L3213 - 1 du code de la santé publique.
Le rôle du juge réside dans un contrôle de l'équilibre entre liberté et contrainte en raison de l'état de santé du malade. Il lui appartient de vérifier ainsi la bonne motivation des documents qui lui sont présentés au regard des critères d'admission en soins prévus par la loi mais non pas d'évaluer par lui-même la nécessité d'une mesure de soins. Le juge doit examiner le dossier sans dénaturer les documents médicaux transmis. Il doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués. Il ne peut ainsi substituer son appréciation de l'état psychiatrique fait sur la base des déclarations du malade lors de l'audience à celle des psychiatres l'ayant examiné préalablement.
En définitive, le juge doit partir des éléments médicaux dont il ne peut contester le sens et le contenu dès lors qu'ils sont correctement rédigés et cohérents et il ne peut sur sa seule appréciation remettre en cause la pertinence de la mesure mise en place par les médecins.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Monsieur [E] [M] a fait l'objet d'une hospitalisation initiale en raison d'une instabilité sur le plan psychomoteur avec hétéro-agressivité et absence de reconnaissance du caractère morbide des troubles.
Le certificat médical établi dans les 24 heures de la mesure évoque un patient en chambre d'isolement thérapeutique tenant des propos à teneur persécutive, qualifiant la mesure d'hospitalisation, d'injuste, ne se considérant pas comme malade, reconnaissant par ailleurs les violences envers sa mère et en les banalisant.
S'agissant du certificat établi dans les 72 heures, il est fait mention d'un patient qui rapporte un vécu perceptif avec des convictions fortement investies et une faible possibilité de mise à distance, verbalisant les éléments de valorisation personnelle à tonalité mégalomaniaque concernant sa notoriété, ainsi que ses réalisations professionnelles, son audience médiatique, et ses relations avec des personnalités internationales, et ne reconnaissant pas la dimension pathologique de son vécu.
Le juge judiciaire garant des libertés individuelles au sens des dispositions de l'article 66 de la constitution de 1958 considère que les différents certificats médicaux produits aux débats sont clairs et circonstanciés et permettent d'établir l'existence d'éléments caracctérisant des symptômes révélateurs de troubles mentaux ainsi que la mise en danger de la santé du patient.
Le certificat médical de situation établie dans l'optique de l'audience devant la cour d'appel de Rouen par le Docteur [N] [A], psychiatre à l'hôpital de [Etablissement 1], fait état d'un patient calme durant l'entretien, bien orienté dans le temps et dans l'espace, avec un discours organisé, informatif et cohérent sans symptôme pouvant évoquer une désorganisations idéo idéique. Il est précisé que les mimiques sont congruentes aux émotions, qu'il verbalise une euthymie sans idée suicidaire, ni passive, ni active. Le psychiatre note concernant l'hospitalisation du patient que celui-ci peut présenter une instabilité et une intolérance à la frustration lorsque les soignants ne sont pas en mesure d'accéder immédiatement à ses requête, inaccessible dans l'immédiat puis accessible à la critique. Il ajoute qu'il existe une amélioration des échanges et du comportement depuis la reprise du traitement à posologie efficace. Il indique que les faits à l'origine de l'hospitalisation, notamment les troubles du comportement au domicile de sa mère sont partiellement critiqués, que le patient les rationalise en mettant en avant une maltraitance familiale envers lui et son frère. Il n'y a plus de troubles du comportement physiques dans le service, mais il persiste des propos dénigrants envers l'équipe soignante associés à un vécu persécutif de celle-ci. Le psychiatre précise que l'alliance soins est aléatoire avec des difficultés à reconnaître la symptomatologie. La symptomatologie persécutive initiale est diminuée et partiellement critiquée. Le principal symptôme devant être corrigé est l'insomnie persistante et il est indiqué qu'elle peut être un facteur déclencheur d'une nouvelle décompensation.
Le psychiatre en conséquence estime que la poursuite des soins sous contrainte en unité fermée à ce jour n'est plus nécessaire mais qu'il apparaît cependant nécessaire de poursuivre la mesure de contrainte en unité ouverte devant l'ambivalence aux soins du patient et la fragilité de la stabilité clinique.
Au vu de ces éléments circonstanciés d'essence médicale, il y a lieu d'ordonner en conséquence la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète en la forme actuelle, et de permettre à l'équipe médicale la mise en place d'un programme de soins dans les 24 heures de la présente décision, comme il sera indiqué dans le présent dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;
Déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [M] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evreux,
Infirme l'ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evreux,
Et statuant à nouveau ;
Ordonne la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [E] [M];
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt quatre heures afin qu'un programme de soins soit établi en application de l'article L 3211-2-1 du code de la santé publique ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 3], le 22 Octobre 2026.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
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