Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 13 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Yves PRIGENT
Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 5 Novembre 2025
DEMANDEUR(S)
SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARL O HANOUT [Adresse 1] comparant
DEBITEUR :
SARL O HANOUT
Activité : commerce de gros de détail alimentaire et non alimentaire pour particulier et professionnels. Distribution Import-Export boucherie
N° RCS de BOBIGNY : 808616098 / N° de Gestion : 2014 B 9803
adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [A] [W] [Adresse 3]
Assisté par Me KESSENTINI substitué par Me JAIDI
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.
N° de PC : 2024J01872
Par jugement en date du 19/09/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL O HANOUT.
Par requête déposée au Greffe le 13 Octobre 2025, la SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARL O HANOUT [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 5 Novembre 2025.
AUDIENCE DU 5 Novembre 2025
M. [A] [W], dirigeant de l'entreprise était assisté en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur : qui ne justifie pas de l'affectation des fonds sollicités par le mandataire judiciaire.
Par SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire qui maintient sa requête en conversion.
Par Monsieur le Juge-Commissaire qui est favorable à la liquidation judiciaire.
Par Madame le Procureure qui requiert la liquidation judiciaire de la société.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :
SARL O HANOUT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 808616098 / N° de Gestion : 2014 B 9803 Activité : commerce de gros de détail alimentaire et non alimentaire pour particulier et professionnels. Distribution Import-Export boucherie
Fixe au 15 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 1], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL [V] [F] ET [C] [Z] [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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