Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON21/10/2026JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2196 Procédure 2025RJ1678
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société P.W. International [Adresse 2]
Date d'ouverture : 21 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick
Administrateur judiciaire : la SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [G]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [J] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [J] [S]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 07 avril 2026 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET DE PLAN
Le Tribunal, sur rapport du Juge commissaire, après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R.626-17 du Code de commerce étaient présentes ou appelées, se réfère aux actes et faits suivants :
Par jugement du 21 octobre 2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société P.W. International et nommé la SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [G] en qualité d'administrateur judiciaire.
La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 07/04/2026.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 09/10/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce.
Le projet de plan prévoit :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
le règlement dès l'adoption du plan des créances superprivilégiées,
* les créances de comptes courants d'actionnaires feront l'objet d'un gel de leur règlement pendant toute la durée du plan,
* le règlement à 100%, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L.622-28 du Code de Commerce), sur 9 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
[…]
Garanties et engagements particuliers :
à ne pas aliéner le fonds de commerce pendant toute la durée du plan,
à provisionner mensuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, les échéances annuelles du plan par douzième
Les créanciers interrogés par la SELARL [J] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [J] [S], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes :
AVIS DES INTERVENANTS
L'administrateur judiciaire indique que les prévisionnels communiqués ne font apparaître aucune impasse de trésorerie à horizon de six mois et que les prévisions ont été établies sur des hypothèses prudentes et font ressortir une activité durablement bénéficiaire ainsi qu'une capacité de remboursement compatible avec l'apurement du passif. Il considère que le projet de plan apparaît réalisable au regard des résultats enregistrés au cours de la période d'observation, des mesures de restructuration mises en œuvre et des perspectives d'exploitation présentées. Ainsi, il émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté.
Le mandataire judiciaire indique que la société a démontré une amélioration de son exploitation au cours de la période d'observation, en dégageant des résultats positifs et en mettant en œuvre plusieurs mesures permettant de mieux adapter ses charges à son niveau d'activité. La poursuite de cette dynamique au cours des prochains mois devrait permettre de confirmer la sortie progressive des difficultés rencontrées par la société. Il ajoute que le plan par continuation a de fait été circularisé, néanmoins, il convient de noter le refus du bailleur. Pour autant, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan puisqu'il permettra à terme le maintien de l'activité et des emplois qui y sont attachés, mais également un remboursement optimal des créanciers.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à l'adoption du projet de plan tel que présenté dans la mesure où la majorité des créanciers ont accepté.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société P.W. International ;
Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les dispositions du livre VI du Code de Commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif ;
Attendu que ce projet paraît réalisable au vu des résultats obtenus lors de la période d'observation et des prévisionnels établis ;
Attendu que ce projet peut être qualifié de sérieux compte tenu de l'implication du dirigeant de la société pour sauvegarder son entreprise ;
Attendu que le projet de plan permet de péreniser l'exploitation et d'assurer le remboursement de manière cohérente par rapport aux résultats de l'exploitation ;
Attendu que l'ensemble des intervenants s'est exprimé en faveur du projet de plan présenté ;
Attendu qu'en conséquence, le Tribunal arrête le plan de redressement de la société P.W. International ;
Attendu qu'il sera pris acte des garanties et engagements susvisés, ces derniers permettant le bon déroulement du plan ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
Sur rapport du Juge Commissaire,
Vu les dispositions du livre VI du Code de Commerce,
ARRETE le plan de redressement de La société P.W. International selon les modalités suivantes :
la poursuite de l'activité,
le règlement immédiat des frais de justice et des créances inférieures à 500 €,
le règlement dès l'adoption du plan des créances superprivilégiées,
* les créances de comptes courants d'actionnaires feront l'objet d'un gel de leur règlement pendant toute la durée du plan,
* le règlement à 100%, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (article L.622-28 du Code de Commerce), sur 9 ans des autres créances selon échéances annuelles, le premier remboursement intervenant selon le tableau suivant :
[…]
DIT que les contrats en cours seront poursuivis conformément aux dispositions contractuelles ;
PREND ACTE des garanties et engagements particuliers suivants :
à ne pas aliéner le fonds de commerce pendant toute la durée du plan,
à provisionner mensuellement entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan, les échéances annuelles du plan par douzième
DIT
qu'il sera procédé, conformément à l'article R.626-25 du Code de Commerce, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, aux inscriptions sur les registres publics des clauses d'inaliénabilité prévues au présent jugement ;
NOMME la SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [G]
en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit qu'il disposera de tous les pouvoirs nécessaires à l'exécution de sa mission ;
DIT
que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procèdera à leur répartition, conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de commerce ;
DIT
que, pour chaque échéance, le commissaire à l'exécution du plan établira un rapport annuel, conformément aux dispositions de l'article R.626-43 du Code de commerce ;
DIT
qu'à défaut de règlement de tout ou partie des échéances fixées par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal ;
MAINTIENT la SELAS AJ UP représentée par Maître [R] [G]
en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'au règlement des frais de procédure ;
MAINTIENT la SELARL [J] [S] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [J] [S] en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment