Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010929
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : REGICOM WEBFORMANCE [Adresse 1] N° SIREN : 525 312 294 Représentant (s) : [Y] [P] [L] [K] [Y] [I] [A]
Défendeur (s) : [X] [T] [Q] [Adresse 2] N° SIREN : 925 040 685 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: Mme Nadine BAPTISTE
Juges
: M Frank RAYMOND
M Grégory INCARNATO
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 26/06/2026
Faits et Procédure :
Par exploit d'huissier de justice en date du 02/06/2026, la partie demanderesse :
REGICOM WEBFORMANCE
a fait donner assignation à la société
[X] [T] [Q]
d'avoir à comparaitre le vendredi 19/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
VOIR RECEVOIR la société REGICOM WEBFORMANCE en ses demandes,
VOIR DECLARER bien fondées les demandes de la société REGICOM WEBFORMANCE en y faisant droit.
En conséquence.
S'ENTENDRE CONDAMNER la société [X] [T] [Q] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 8 953,13 euros TTC à titre principal ;
S'ENTENDRE CONDAMNER la société [X] [T] [Q] au paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, ainsi que la somme forfaitaire de 20 euros au titre des frais de rejet bancaire
S'ENTENDRE CONDAMNER la société [X] [T] [Q] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
S'ENTENDRE CONDAMNER la société [X] [T] [Q] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 2 685,93 euros TTC correspondant à la majoration due au titre d'une indemnité et dont le montant est égal à 30% du principal T.T.C. restant dû.
S'ENTENDRE CONDAMNER la société [X] [T] [Q] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 1500 euros au titre des dommages-intérêts pour résistance abusive.
S'ENTENDRE CONDAMNER la société [X] [T] [Q] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
S'ENTENDRE CONDAMNER la société [X] [T] [Q] à régler les entiers dépens de la présente instance ;
Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi et a été mise en délibéré le 26/06/2026. Le delibere a été prorogé au 04/09/2026.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu qu'il ressort de la cause que pour les besoins de son activité, la société [X] [T] [Q] a décidé de faire appel à la société REGICOM WEBFORMANCE pour notamment :
Flex OnLine - Frais de Création Expert
Flex OnLine - Pack Lancement
Flex OnLine - Abonnement Mensuel Expert
Flex OnLine - Fonctionnalités Essentielles - Abonnement Coaching
Flex OnLine - Fonctionnalités Essentielles - Abonnement Leads & Fid
Flex OnLine - Fonctionnalités Essentielles - Abonnement Sourcing
Option Top Starter
Que le total de ce bon de commande s'élève ainsi à la somme de 9 821 € HT, soit 11 785,20 € TTC.
Que par sa signature, la société [X] [T] [Q] acceptait les prestations et les conditions tarifaires proposées.
Dès la signature du bon de commande, la société REGICOM WEBFOAMNCE a exécuté l'ensemble des prestations prévues pour la création du site internet de la société [X] [T] [Q].
Que toutefois la société [X] [T] [Q] demeure à ce jour redevable envers la société REGICOM WEBFORMANCE de plusieurs factures pour un montant total de 2 007,50 euros TTC, le tout se détaillant comme suit :
* Facture n°VEN/24/075409 en date du 04/10/2024 sur douze mensualités de 218,90 euros par mois soit un montant total de 2 626,80 euros TTC
Cette facture correspond à la facturation de Flex OnLine - Frais de Création Expert
* Flex OnLine - Pack Lancement + Option Top Starter
La société [X] [T] [Q] a procédé au paiement de 5 échéances sur cette facture, soit un montant total de 1 094,50 euros TTC
Qu'ainsi, le restant dû au titre de cette facture est de 1 532,30 euros TTC.
* Facture n°VEN/25/008413 du 01/02/2025 à échéance du 03/03/2025 d'un montant total de 118,80 euros TTC
Cette facture correspond à la facturation de Flex OnLine - Abonnement Mensuel Expert du 01/02/2025 au 28/02/2025
Facture n°VEN/25/016401 du 06/03/2025 à échéance du 05/04/2025 d'un montant total de 118,80 euros TTC
Cette facture correspond à la facturation de Flex OnLine - Abonnement Mensuel Expert du 01/03/2025 au 31/03/2025
* Facture n°VEN/25/024255 du 03/04/2025 à échéance du 03/05/2025 d'un montant total de 118,80 euros TTC
Cette facture correspond à la facturation de Flex OnLine - Abonnement Mensuel Expert du 01/04/2025 au 30/04/2025
* Facture n°VEN/25/032173 du 03/05/2025 à échéance du 02/06/2025 d'un montant total de 118,80 euros TTC
Cette facture correspond à la facturation de Flex OnLine - Abonnement Mensuel Expert du 01/05/2025 au 31/05/2025
Que compte tenu du défaut de paiement de ces factures et conformément à l'article 23.02 des Conditions générales de services, la société REGICOM WEBFORMANCE a adressé une facture à la société [X] [T] [Q] correspondant à l'indemnité de dédit pour la résiliation anticipée de son contrat, pour un montant total de 6 945,63 euros TTC:
* Facture n° VEN/25/039539 en date du 31/05/2025 à échéance du 31/05/2025
Cette facture correspond au solde de l'abonnement relatif au site vitrine.
Que suite à la réception de ces factures, la société [X] [T] [Q] n'a pas procédé au paiement des factures susvisées.
Qu'à ce jour, la société [X] [T] [Q] reste redevable à l'égard de la société REGICOM WEBFORMANCE de la somme de 8 953,13 euros TTC en principal.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse en paiement de la somme de 8953,13 € à titre principal.
Attendu qu'il y a lieu de condamner la société [X] [T] [Q] à payer la somme de 20 € au titre des frais de rejet bancaire ainsi que 240 € au titre de l'indemnité dont le montant est de 30% du principal restant dû ni à versement des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Attendu
qu'il y a lieu de condamner la société [X] [T] [Q] à payer la somme de 20 € au titre des frais de rejet bancaire ainsi que 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Attendu qu'il n'y a pas lieu en la cause d'appliquer une majoration due au titre d'une indemnité dont le montant est de 30% du principal restant dû, ni à versement de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Attendu que l'exécution provisoire est de droit,
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
CONDAMNE
la société [X] [T] [Q] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 8 953,13 euros TTC à titre principal ;
CONDAMNE
la société [X] [T] [Q] au paiement d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée, ainsi que la somme forfaitaire de 20 euros au titre des frais de rejet bancaire ;
CONDAMNE
la société [X] [T] [Q] à payer à la société REGICOM WEBFORMANCE la somme de 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
REJETTE
le surplus des demandes.
CONDAMNE
la société [X] [T] [Q] au paiement de la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE
la société [X] [T] [Q] à régler les entiers dépens de la présente instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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