Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-4
N° RG 25/06270 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3AY
Ordonnance n° 2026/M
Madame [L] [S]
représentée par Me Madeline COSCAT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laura DUVOIS, avocat au barreau de NICE
Appelante
Madame [R] [I]
représentée par Me Linda FERRARI de la SARL LAWINGS, avocat au barreau de NICE substituée par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Anne-Claire BOURDON, magistrat chargé de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière,
Après débats à l'audience sur incident du 10 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 21 octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE :
M. [T] [I] a souscrit auprès de la SA Generali Vie un contrat d'assurance-vie n° 83713117, dénommé Himalia, prenant effet le 4 août 2011 sous réserve d'encaissement de la première prime, pour un montant de 30 500 euros. Mme [L] [S] y est désignée en qualité de bénéficiaire.
M. [I] est décédé le [Date décès 1] 2021 laissant pour lui succéder sa fille, Mme [R] [I], seule héritière.
Par lettres recommandées avec avis de réception du 25 avril 2022 adressées à la société Generali Vie et à Mme [I], Mme [S], concubine de M. [I], a sollicité l'exécution de ce contrat d'assurances-vie.
Saisi par acte de commissaire de justice en date des 9 et 22 mai 2023, délivrés par Mme [S] à l'encontre de Mme [I] et la société Generali Vie en paiement, le tribunal judiciaire de Nice a, par jugement en date du 22 avril 2025 :
- débouté Mme [L] [S] de ses demandes ;
- condamné Mme [L] [S] à payer à Mme [R] [I] la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [L] [S] à payer à la SA Generali Vie la somme de 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [L] [S] aux dépens de l'instance.
Par déclaration en date du 23 mai 2025, Mme [S] a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 4 septembre 2026, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 269, 287 et 913-5 du code de procédure civile, de :
- la déclarer recevable et bien fondée dans sa demande ;
- à titre principal, sur l'utilité de l'expertise graphologique, ordonner une expertise en écriture et commettre tel expert qu'il lui plaira pour y procéder, avec pour mission, après avoir entendu les parties et leurs conseils, de :
- réunir contradictoirement les parties, recueillir leurs explications et se faire remettre par les parties l'original du chèque litigieux, rédigé de la main de M. [T] [I], ainsi que toutes pièces de comparaison comportant l'écriture et / ou la signature de M. [I], en copie ou en original ;
- après avoir procédé à toutes études, comparaisons, investigations utiles, dire si les mentions manuscrites et la signature figurant sur le chèque litigieux ont été apposés par la main de M. [T] [I] ;
- après avoir procédé à toutes études, comparaisons, investigations utiles, dire si la rature présente sur le chèque a été rédigée de la main de M. [T] [I], et émane de la même encre;
- de manière générale, apporter toute précision technique ou faire toute observation de nature à éclairer les débats, en tenant également compte de l'état de santé du signataire ;
- dire que l'expert, avant le dépôt de son rapport définitif, devra établir une note de synthèse communiquées aux parties, leur impartir un délai qui ne pourra pas être inférieur à un mois pour formuler des dires et répondre à toutes observations écrites de leur part dans son rapport définitif;
- dire qu'en cas d'empêchement ou de refus légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ou d'office ;
- autoriser M. [B] [F], notaire à [Localité 2], dont l'étude notariale est située au [Adresse 2], à lever le secret professionnel sur tous les actes authentiques en sa possession comportant la signature de M. [T] [I], aux fins d'utiliser ces spécimens pour expertise graphologique ;
- dire que Mme [R] [I] devra consigner la somme à valoir sur la rémunération de l'expert à la régie d'avance sur recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- ou à tout le moins, dire que les frais de consignation seront partagés pour moitié entre les parties et qu'il appartiendra à chacune d'elle de consigner le montant qui lui est alloué auprès de la régie d'avance sur recettes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
- à titre subsidiaire, si le conseiller de la mise en état s'estimait suffisamment éclairé par les éléments produits à la cause, accueillir l'expertise extra-judiciaire produite par Mme [S] dans le cadre de cette procédure et la juger recevable comme élément de preuve pour statuer sur le fond ;
- en tout état de cause, condamner Mme [I] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre des frais d'avocat ;
- débouter Mme [I] de toutes ses demandes ;
- la condamner aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le conseiller de la mise en état est compétent en application de l'article 913-5 du code de procédure civile. Elle produit 53 spécimens de signature et 21 spécimens d'écritures, parmi lesquels se trouvent plusieurs documents à caractère authentique/officiels, des attestations de témoin émanant des proches du défunt et un rapport d'expertise en écriture privée.
Elle soutient que l'utilité d'une expertise graphologique est incontestable pour accueillir ce chèque comme élément de preuve d'un engagement de reconnaissance de dette ou commencement de preuve par écrit corroborant l'obligation naturelle transformée en obligation civile. Elle considère que la validité du chèque en tant qu'instrument cambiaire importe peu puisque si la date du chèque est dépassée, il n'est pas demandé son encaissement dans le cadre de cette procédure.
Par conclusions du 3 septembre 2026, Mme [I] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 913-5 alinéa 9, 9 du code de procédure civile et L. 131-2 du code monétaire et financier, de :
- débouter Mme [S] de toutes ses demandes ;
- condamner Mme [S] à lui verser la somme de 4 680 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [S] aux entiers dépens.
Elle expose que :
- la mesure est inutile. Sur un chèque, il existe très peu d'éléments graphologiques. Le chèque fait apparaître uniquement une signature, une date et un lieu. Ces éléments sont insuffisants pour être comparés. En outre, Mme [S] crée un faux débat autour de l'authenticité de la signature du chèque, alors que ce chèque n'est pas valable.
- l'article L 131-2 du code monétaire et financier n'est pas respecté puisque la date raturée n'est pas certaine, la demande d'expertise graphologique sur la base d'un chèque raturé doit être rejetée, ce titre ne valant pas chèque.
MOTIFS de la DECISION :
1- sur la demande d'une mesure d'expertise judiciaire
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Les articles 143 et 144 du même code disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toutes mesures d'instruction légalement admissibles, qui peuvent être ordonnées en tout état de cause dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
L'article 146 suivant précise qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Le conseiller de la mise en état est, en application de l'article 913-5 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, seul compétent pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Outre le chèque litigieux, Mme [S] verse aux débats une expertise privée en comparaison de mentions manuscrites en date du 22 août 2025 (qui démontre qu'une vérification d'écritures, sur la base de cet élément, est parfaitement réalisable), plusieurs spécimens de l'écriture et de la signature de M [I], non daté pour l'un d'entre eux (« Pour [L] 30 000 € chèq assu-vie au cas où » ) et datés, pour les autres, des années 2000, 2011, 2012, 2017, 2018, 2019, 2020, des témoignages de proches de ce dernier, une copie de la carte d'identité nationale, délivrée le 30 mai 2017 et du testament olographe, en date du 28 septembre 2006, de M. [I].
Mme [I] ne conteste ni la matérialité de ces éléments, ni leur imputabilité concernant les spécimens d'écriture, à son père.
S'agissant d'authentifier le signataire du chèque litigieux en la personne de M. [I], le fait que celui-ci ne serait pas susceptible de valoir chèque en application des articles L.131-2 et L. 131-3 du code monétaire et financier est indifférent.
Il appartiendra à la cour, statuant au fond, d'examiner, dans le cadre de leur production aux débats, l'ensemble de ces éléments, suffisants en eux-mêmes au regard des articles 1373 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile, et d'en tirer toute conséquence quant aux demandes formées par Mme [S], sur laquelle pèse la charge de la preuve du fait allégué, sans qu'une mesure expertale de comparaison d'écriture (l'examen de la graphologie étant réservée à l'étude de l'écriture elle-même) n'apparaisse nécessaire.
De même, seule la cour pourra apprécier la recevabilité de l'expertise en écriture privée versée aux débats, le conseiller de la mise en état n'ayant pas compétence pour ce faire.
En conséquence, les demandes de mesure d'expertise en comparaison d'écriture et tendant à déclarer recevable l'expertise extra-judiciaire comme élément de preuve pour statuer sur le fond, ne pourront prospérer.
2- sur les autres demandes
Mme [S], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident sans qu'il y ait lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Rejetons la demande de mesure d'expertise judiciaire en comparaison d'écriture, formée par Mme [L] [S] ;
Déclarons irrecevable, devant le conseiller de la mise en état, la demande de Mme [L] [S] tendant à déclarer recevable l'expertise extra-judiciaire, qu'elle produit, comme élément de preuve pour statuer sur le fond ;
Rejetons la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Mme [L] [S] aux dépens de l'incident.
Fait à [Localité 3], le 21 octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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