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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 09 Septembre 2026
N° RG 25/00758 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EYRS
N° de minute : 26/00391
DEMANDERESSE :
Syndicat de copropriétaires [Adresse 1] (représenté par son Syndic en exercice, la société CITYA BLOIS
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Flora OLIVEREAU, avocate au barreau de BLOIS, postulante substituée à l’audience par Me Audrey BERTHON, avocate au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE :
S.C.I. CISSOKHO IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non représentée
DEBATS : à l'audience publique du 10 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Hugues LEROY, Président
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
GROSSES et EXPEDITIONS à Me Flora OLIVEREAU
EXPEDITIONS à la SCI CISSOKHO
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
La SCI CISSOKHO IMMOBILIER est copropriétaire au sein de la copropriété de la résidence dénommée [Adresse 5] sis à [Adresse 6], ayant pour syndic la société Citya Blois, comme possédant les lots 111, une cave, 145, un appartement, et 306, un emplacement de parking.
Débiteur, dans les livres de la copropriété, de charges de copropriété impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5] a fait assigner la SCI CISSOKHO IMMOBILIER devant le tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, aux fins suivantes :
*Condamner La SCI CISSOKHO IMMOBILIER à lui régler la somme totale de 4070,92 euros, correspondant à
- 2612,52 euros à titre principal, pour la période du 1er octobre 2020 au 4 septembre 2025, charges arrêtées au 4 septembre 2025, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
- 1458,40 euros de frais de recouvrement
*Condamner La SCI CISSOKHO IMMOBILIER à lui régler 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
*Condamner La SCI CISSOKHO IMMOBILIER à lui régler 2526 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
*Dire que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts
*Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
*Condamner La SCI CISSOKHO IMMOBILIER aux entiers dépens en ce compris le coût de l’assignation ;
Le syndicat des copropriétaires soutient que sa créance de charges de copropriété impayées est établie par les pièces produites aux débats et fondée en droit. Il sollicite la condamnation de la SCI CISSOKHO IMMOBILIER à régler ce qu’elle doit.
L’audience, fixée au 8 octobre, sera avancée au 6 octobre 2025.
Assignée à étude, puis convoquée par LRAR, la SCI défenderesse ne sera ni présente ni représentée.
Les procédures 25/758 et 25/02702 seront jointe par suite d’un double placement.
L’affaire sera mise en délibéré au 3 novembre 2025.
Par mention au dossier, la réouverture des débats sera ordonnée à l’audience du 11 février 2026 par suite d’un empêchement du magistrat.
A cette audience, bien que régulièrement convoquée par LRAR, la SCI défenderesse ne sera ni présente ni représentée.
Le syndicat des copropriétaires sera représenté par son conseil qui déclarera s’en tenir à son assignation.
La décision a été mise en délibéré au 8 avril 2026.
Par mention au dossier, la réouverture des débats sera ordonnée, pour permettre au syndicat des copropriétaires de justifier de la qualité de propriétaire de la SCI CISSOKHO IMMOBILIER du lot 306 et ses tantièmes, à l’audience du 13 mai 2026.
Le 13 mai 2026, le syndicat des copropriétaires était représenté par son conseil, la SCI CISSOKHO IMMOBILIER ne sera ni présente, ni représentée.
Un renvoi au 10 juin 2026 sera ordonné pour prise en charge du dossier par le magistrat ayant ordonné la réouverture.
Le 10 juin 2026, bien que régulièrement convoquée, la SCI défenderesse ne sera ni présente ni représentée.
Le syndicat des copropriétaires sera représenté par son conseil qui déclarera s’en tenir à ses conclusions récapitulatives signifiées le 7 mai 2026 actualisant à :
-1 154,46 euros les charges impayées au 4 mai 2026, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 14 mars 2025 qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil
-1 458,40 euros les frais de recouvrement
-2 790,00 euros la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
et produire les pièces complémentaires demandées et dénoncées avec les conclusions.
La décision a été mise en délibéré au 9 septembre 2026
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, lorsque la décision est susceptible d’appel.
I - Sur la demande principale
Selon Article 10 de la loi du 10 juillet :
« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
Selon l’article 14-1 de la même loi :
« I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. »
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.
Selon le syndicat des copropriétaires, sa créance est établie par :
*la matrice cadastrale de la SCI CISSOKHO IMMOBILIER ;
*les procès-verbaux des assemblées générales ;
*les attestations de non recours ;
*les appels de fonds trimestriels et travaux ;
*le relevés de compte ;
Toutefois le relevé de propriété porte exclusivement sur la propriété du lot 111 avec ses 21/66000 èmes et du lot 145 avec ses 745/ 66000 èmes.
Ainsi il n’était pas justifié de la propriété du lot 306 pourtant quittancé et de ses tantièmes, ce qui motivera la réouverture des débats.
Il est désormais produit un extrait du règlement de copropriété. Il en résulte que le lot 306 n’est pas un lot de propriété privatif autonome mais un simple droit d’occupation d’un emplacement de voiture, inséparable du lot 111, auquel sont attachés 87/66000 èmes.
Sa créance de charges de copropriété impayées est ainsi parfaitement établie à hauteur de 1 154,46 euros à titre principal, au 11 avril 2026, charges arrêtées au 1 avril 2026.
La SCI CISSOKHO IMMOBILIER sera condamnée à régler ladite somme avec intérêts de droit à compter du jugement, les causes de la mise en demeure du 13 décembre 2024 ayant été réglées, qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
3°) Sur les frais de recouvrement
Il est justifié de 2 mises en demeure à 45,60 euros, suivies de 2 relances à 33,60 euros, conformément au contrat de syndic.
En revanche le contrat de syndic ne prévoit pas au titre d’un commandement de payer 340 euros, 480 euros au titre de frais de recouvrement, ou bien encore 480 euros au titre de la transmission du dossier à l’avocat, faute dans le cas présent de diligences exceptionnelles démontrées.
Les frais seront limités à 158,40 euros.
La SCI CISSOKHO IMMOBILIER sera condamnée à régler ladite somme.
4°) Sur les dommages et intérêts
Il n’est pas justifié d’un préjudice financier et de trésorerie complémentaire à celui réparé par les intérêts moratoires, comme il est dit à l’article 1231-6 du code civil.
La demande de la copropriété à ce titre sera rejetée.
II. Sur les demandes accessoires
1°) Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 750 euros.
2°) Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SCI CISSOKHO IMMOBILIER, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
3°) Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE la SCI CISSOKHO IMMOBILIER à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5] la somme de 1 144,46 euros au titre de ses charges de copropriété impayées, compte arrêté au 11 avril 2026 et charges appelées arrêtées au 1 avril 2026, avec intérêts de droit à compter du présent jugement qui porteront également intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la SCI CISSOKHO IMMOBILIER à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5] la somme de 158,40 euros au titre des frais de recouvrement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5] ;
CONDAMNE la SCI CISSOKHO IMMOBILIER à régler au syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée [Adresse 5] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI CISSOKHO IMMOBILIER aux entiers dépens de l’instance.
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 septembre 2026, la minute étant signée par Hugues LEROY, Président et par Gaël FAVREAU, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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