Texte intégral
N° de Minute 2026P02485
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01408
Le 22 septembre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 4]
Ayant pour représentant M. [Q] [G] (muni d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
SARL FOOD ASIATIQUE
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 5] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 879588101 / N° de Gestion : 2019 B 11780
Représentant Légal : M. [R] [S] [Adresse 2] [Localité 5]
non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 septembre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J01812
Par acte en date du 28 mai 2026 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, pour l'audience publique du 15 juin 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL FOOD ASIATIQUE.
La créance invoquée, qui s'élève à 46245,76 € dont 14205,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par procès-verbaux de saisies-attributions des 7 mars 2025, 10 juillet 2025, 6 août 2025, 29 septembre 2025 et procès-verbal de carence du 10 janvier 2026.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 879588101 / N° de Gestion : 2019 B 11780 a pour activité : import export de fruits légumes et vêtements. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 14 septembre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par M. [Q] [G].
M. [R] [S] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 22 mars 2025.
N° de PC : 2026J01812
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL FOOD ASIATIQUE Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 879588101 / N° de Gestion : 2019 B 11780 Activité : import export de fruits légumes et vêtements
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 22 mars 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Clément CABANES ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [M] [W] [Adresse 8] [Localité 6] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 9] [Localité 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 22 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 16 novembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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