Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05877 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6Z4
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 octobre 2026, à 16h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [I] [B] [Z]
né le 08 octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité brésilienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Sylvie Foading Nchoh avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [U] [W] (interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Aimilia Ioannidou, pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 11 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de [I] [B] [Z] et ordonnant le maintien de [I] [B] [Z], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, jusqu'au 01 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 12 octobre 2026, à 15h42, par M. [I] [B] [Z] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [I] [B] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [I] [B] [Z], né le 8 octobre 2004 à [Localité 1], de nationalité brésilienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 2 octobre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 15 septembre 2025.
Le 9 octobre 2026, M. [I] [B] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de mise en liberté.
Par ordonnance du 11 octobre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné le maintien en rétention de M. [I] [B] [Z] au motif que les pièces produites par M. [I] [B] [Z] sont insuffisantes.
M. [I] [B] [Z] a interjeté appel de cette décision le 12 octobre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
La recevabilité de la requête et l'applicabilité des articles L.742-8 et suivants du CESEDA ;
L'assignation à résidence ;
L'absence de caractérisation de la menace pour l'ordre public.
MOTIVATION
Sur la demande d'assignation à résidence
En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que :
« Le magistrat du siège peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. »
Il ressort de ce texte qu'il est manifestement de la compétence du juge judiciaire d'apprécier à tout moment l'opportunité d'un placement en assignation à résidence.
En l'espèce, il n'est pas contesté que M. [I] [B] [Z] est en possession d'un passeport brésilien en cours de validité et remis à l'administration.
Il justifie par ailleurs disposer d'un hébergement avec sa compagne.
Ce faisant, M. [I] [B] [Z] justifie de garanties de représentation suffisantes pour permettre une assignation à résidence.
En conséquence, la décision du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] sera infirmée.
PAR CES MOTIFS,
INFIRME l'ordonnance,
STATUANT A NOUVEAU,
ORDONNE l'assignation à résidence de M. [I] [B] [Z] à l'adresse suivante : chez Madame [X] [H] au [Adresse 1] à [Localité 4].
DIT que cette assignation à résidence est assortie d'une obligation de présentation quotidienne aux jours et heures indiqués par l'officier de police judiciaire au commissariat de police de [Localité 4] situé [Adresse 2], en application de l'article L. 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DIT que l'assignation à résidence s'appliquera à compter du lendemain de la présente décision,
RAPPELLE que le manquement aux prescriptions liées à cette assignation est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 du même code.
DIT que la présente assignation à résidence s'exécutera pendant une durée égale à la durée de la mesure de contrainte restant à courir aux termes de l'ordonnance du 06 octobre,
PRECISE qu'en cas de violation de l'obligation de pointage, il y aura lieu d'en informer le préfet de 2026police de [Localité 3],
RAPPELLE à M. [I] [B] [Z] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 14 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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