Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/00150 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IAHR
S.A. MON LOGEMENT 27 venant aux droits de EURE HABITAT
C/
[S] [V]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société MON LOGEMENT 27
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [V]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Adresse 6]
[Localité 3]
Comparante - Assistée de Maître Laurent TAFFOU de la SELARL CABINET TAFFOU, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 12 janvier 2017, l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) a donné à bail à Madame [S] [V] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel de 533,54 euros charges comprises.
A la suite de la fusion entre la société SECOMILE et l'Office Public de l'Habitat de l'Eure (Eure Habitat), ce dernier est devenu la société MON LOGEMENT 27 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 suivant traité de fusion déposé au greffe du tribunal de commerce d'Évreux.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 a fait signifier à Madame [S] [V] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 28 février 2024, puis elle l’a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par acte de Commissaire de justice du 06 janvier 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Après trois renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 18 mars 2025.
La S.A.E.M MON LOGEMENT 27, représentée par son Conseil, s’est référée à ses dernières conclusions déposées, et a ainsi sollicité du tribunal de voir :
condamner Madame [S] [V] à lui payer la somme actualisée de 12.113,11 euros due au titre d'arriérés de loyers compte arrêté au 05 mars 2026,condamner Madame [S] [V] à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu'au jour de la résiliation du bail,condamner Madame [S] [V] à lui payer une somme égale au loyer courant, augmentée des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu'à la libération des lieux,débouter Madame [S] [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1134 du Code civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement situé [Adresse 4] [Adresse 7] ; dire en conséquence que Madame [S] [V] sera tenue de laisser libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, l'appartement appartenant à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27, et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant,dire que faute par elle de ce faire, elle y sera contrainte par toutes voies et moyens de droit, au besoin avec l'assistance de la force publique et sous astreinte de 20 euros par jour de retard,condamner Madame [S] [V] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner Madame [S] [V] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Par ailleurs, elle s’est opposée à la demande d’indemnisation formée par la locataire, indiquant que les désordres allégués relevaient de l’entretien courant, aucune preuve de l’indécence du logement n’étant par ailleurs versée aux débats.
Madame [S] [V], assistée de son Conseil, s’est référée à ses conclusions déposées. Elle a ainsi sollicité du tribunal de voir :
dire et juger irrecevables les demandes présentées par la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 venant aux droits de la S.A EURE HABITAT ;dire et juger recevables ses demandes ;En conséquence,
ordonner la restitution des loyers perçus par la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 venant aux droits de la S.A EURE HABITAT ;
condamner la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 venant aux droits de la S.A EURE HABITAT à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation du trouble de jouissance subi du fait des manquements à son obligation de délivrance d’un logement décent ;condamner la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 venant aux droits de la S.A EURE HABITAT à lui verser la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;condamner la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 venant aux droits de la S.A EURE HABITAT à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 venant aux droits de la S.A EURE HABITAT aux entiers dépens.
Par ailleurs, elle a indiqué avoir l’accord de son bailleur pour régler la somme de 140 euros en sus du loyer courant afin d’apurer sa dette locative.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne comportait aucune information sur la situation financière et familiale de la locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 09 janvier 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 01er février 2024 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 06 janvier 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
L’article 1220 du Code civil dispose que « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».
Il résulte des dispositions de l’article 1353 du Code civil que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (article 7, page n°10) et la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [S] [V] le 28 février 2024 pour un montant en principal de 2.070,50 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 29 avril 2024.
Madame [S] [V] précise avoir cessé de payer ses loyers en raison de l’indécence du logement. Si elle verse aux débats des photographies sur lesquelles apparaissent des traces de moisissures, ces dernières ne sont pas datées et ne permettent pas d’identifier les lieux loués. En tout état de cause, il n’est pas établi que ces dégradations sont imputables à un manquement de la bailleresse et qu’elles rendent les lieux inhabitables.
En conséquence, Madame [S] [V] échouant dans l’administration de la preuve, elle sera déboutée de sa demande.
Ainsi, la résiliation sera constatée et l'expulsion de Madame [S] [V] sera ordonnée.
Il n'apparaît en revanche pas nécessaire d'assortir d'une astreinte l'obligation de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
La S.A.E.M MON LOGEMENT 27 produit un décompte démontrant que Madame [S] [V] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite déjà compris dans les dépens (70,48 euros), la somme de 12.042,63 euros (terme de février 2026 inclus).
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 202 euros (versement de la part de la locataire) en date du 05 mars 2026 et une dernière ligne débitrice de 655,21 euros (total quittancement février 2026) en date du 28 février 2026.
Madame [S] [V], comparante, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 12.042,63 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 29 avril 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ; à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au dernier terme du décompte (terme de février 2026 inclus).
Enfin, Madame [S] [V] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE RESTITUTION DES LOYERS ET D’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES DE JOUISSANCE ET MORAL :
Compte-tenu des développements précédents, Madame [S] [V] échouant à apporter la preuve de la non-décence du logement, ses demandes reconventionnelles de restitution des loyers et de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour préjudices moral et de jouissance seront rejetées.
IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 précise que “le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative”.
L'article 24 VII ajoute que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article ».
En l’espèce, Madame [S] [V] indique à l’audience avoir eu l’accord de son bailleur pour apurer sa dette à hauteur de mensualités de 140 euros en sus du loyer courant.
La bailleresse a précisé s’en rapporter à l’appréciation du tribunal quant à l’octroi de délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Toutefois, il ressort des éléments du dossier que depuis la délivrance du commandement de payer du 28 février 2024, le quantum de la dette a augmenté de manière exponentielle, de sorte que la proposition effectuée par la locataire ne permet pas d’apurer la dette locative dans le délai légal autorisé.
En outre, Madame [S] [V] ne justifie pas de la reprise du paiement des loyers, les prélèvements automatiques ayant tous été rejetés depuis le mois de septembre 2024 ; seuls les versements de 140 euros le 18 février 2026 et de 202 euros le 05 mars 2026 apparaissent provisionnés.
En conséquence, les conditions légales n’étant pas réunies, le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’accorder des délais de paiement à Madame [S] [V] et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [S] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Au regard de la situation respective des parties, il serait inéquitable de condamner Madame [S] [V] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 venant aux droits de l’Office Public de l’Habitat de l’Eure (Eure Habitat) ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 janvier 2017 entre la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 et Madame [S] [V] sur un logement à usage d’habitation situé [Adresse 8], sont réunies à la date du 29 avril 2024 et que le contrat est résilié à cette date
ORDONNE en conséquence à Madame [S] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [S] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la bailleresse pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Madame [S] [V] à verser à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 la somme de 12.042,63 euros à titre de loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 05 mars 2026 (terme de février 2026 inclus) ;
CONDAMNE Madame [S] [V] à verser à la S.A.E.M MON LOGEMENT 27 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, ce à compter du mois de mars 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [S] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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