Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00019
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00583
N° Portalis DB2N-W-B7I-ILLV
Code NAC : 88B
AFFAIRE :
U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE
/
S.A.S. [1]
Audience publique du 07 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
U.R.S.S.A.F. DES PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [K] [A], munie d’un pouvoir,
DÉFENDEUR (S) :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry DRAPIER substitué par Maître Didier CAHN, avocats au barreau de BESANÇON,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
En présence de Madame [E] [H], Attachée de justice
Monsieur Nicolas OLIVIER : Assesseur
Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 05 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 07 janvier 2026,
Ce jour, 07 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suite à un contrôle opéré par l’URSSAF des Pays de la Loire, la société [1] a été destinataire d’une lettre d’observations du 20 septembre 2023 l’informant de la mise en œuvre de sa solidarité financière en tant que donneur d’ordre concernant Monsieur [S] [U] pour un montant de 43 914 euros au titre des années 2019, 2020 et 2021.
Une mise en demeure a été notifiée par l’URSSAF à la société [1] le 13 novembre 2023 pour un montant total de 43 914 euros, soit 35 131 euros de cotisations et contributions sociales outre 8 783 euros de majorations de redressement.
L’URSSAF des Pays de la Loire a ensuite fait signifier, par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2024, à la société [1] une contrainte émise le 19 décembre 2024 pour le même montant total de 43 914 euros.
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Par courrier recommandé reçu au greffe le 30 décembre 2024, la société [1] a saisi ce tribunal d’une opposition à ladite contrainte.
Après renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 05 novembre 2025.
Conformément à ses dernières conclusions reçues le 04 novembre 2025, l’URSSAF des Pays de la Loire a demandé de :
- dire et juger que la lettre d’observations est parfaitement régulière,
- dire et juger que la mise en demeure du 13 novembre 2023 est parfaitement régulière et qu’elle permet à la société [1] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation,
- valider la mise en demeure du 13 novembre 2023 pour son entier montant, soit 43 914 euros,
- dire et juger que la contrainte du 19 décembre 2024 est parfaitement régulière et qu’elle permet à la société [1] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation,
- valider la contrainte du 19 décembre 2024 pour son entier montant, soit 43 914 euros,
- constater qu’elle justifie du pouvoir de contrôle de l’inspecteur du recouvrement,
- constater qu’elle justifie du procès-verbal de travail dissimulé dressé à l’encontre du sous-traitant de la société [1], lequel permet d’engager la solidarité financière de cette dernière,
- dire et juger qu’elle n’a pas à communiquer à la société [1] le rapport de contrôle,
- dire et juger que la procédure de recouvrement est parfaitement régulière,
- condamner la société [1] au paiement de la somme de 43 914 euros ainsi qu’au paiement des frais de signification, à savoir 77,85 euros,
- débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.
Elle fait valoir que la lettre d’observations du 20 septembre 2023 respecte les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence en ce qu’elle vise le procès-verbal de travail dissimulé, rappelle les règles de la solidarité financière, mentionne le montant global des cotisations éludées par le sous-traitant, indique que les cotisations mises à la charge du donneur d’ordre correspondent au prorata du chiffre d’affaires réalisé avec le sous-traitant et précise année par année le montant des sommes dues. Elle considère que la liste des pièces consultées est suffisamment précise.
Elle fait valoir que la mise en demeure est régulière en ce qu’elle se réfère aux chefs de redressement communiqués par la lettre d’observations et dans laquelle est précisé le montant des cotisations et majorations dues pour chaque période concernée.
Elle fait valoir que les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ne conditionnent pas la validité de la mise en demeure à l’indication des nom, prénom et qualité de son signataire et que l’omission de ces mentions n’affecte pas la validité de la mise en demeure dès lors que celle-ci précise la dénomination de l’organisme l’ayant émise.
Elle fait valoir que la contrainte est régulière en ce qu’elle comporte l’indication du montant des cotisations réclamées et la période au titre de laquelle elles sont dues ainsi que, par référence à la mise en demeure préalable, la nature des cotisations et la cause du redressement.
Elle justifie de l’habilitation et de l’assermentation des inspecteurs du recouvrement. Elle produit le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l’encontre du sous-traitant. Elle considère que le rapport de contrôle, qui est une pièce interne à l’organisme, n’a pas à être communiqué au cotisant.
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Conformément à ses dernières conclusions reçues le 03 novembre 2025, la société [1] a demandé de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son recours,
- déclarer l’absence de conformité à la jurisprudence de la mise en demeure,
- constater que la lettre d’observations ne précise pas plus que la mise en demeure la nature des cotisations exigées,
- constater l’absence de production du procès-verbal et du rapport de contrôle,
- dire que la mise en demeure de l’URSSAF est frappée de nullité,
- invalider la mise en demeure de l’URSSAF,
- dire que la lettre d’observations est frappée de nullité ainsi que le redressement subséquent,
- déclarer l’absence de conformité de la contrainte,
- dire que la contrainte est nulle et irrégulière,
- invalider la contrainte de l’URSSAF,
- en tout état de cause déclarer la procédure de recouvrement de l’URSSAF nulle et irrégulière,
- en conséquence débouter l’URSSAF de ses prétentions,
- condamner l’URSSAF à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner l’URSSAF aux dépens.
Elle fait valoir que la mise en demeure et la contrainte doivent mentionner la nature des différentes cotisations réclamées, l’assiette desdites cotisations, le taux de recouvrement, les éléments de calcul des différentes cotisations, le montant des cotisations, la période à laquelle elles se rapportent, conformément aux dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. A défaut, le cotisant n’est pas suffisamment informé de la nature, la cause et l’étendue de son obligation et la mise en demeure et la contrainte encourent la nullité. Elle rappelle que l’URSSAF est un organisme privé chargé d’une mission de service public qui doit en tant que tel réaliser ses missions avec rigueur. En ne faisant apparaître ni sur la mise en demeure ni sur la contrainte contestée les natures de cotisations liées aux couvertures assurées par le régime social (famille, maladie, vieillesse, chômage) mais uniquement une mention « cotisations sociales - débiteur solidaire - sous-traitant », elle considère que l’URSSAF ne l’a pas mise en mesure de connaître la nature et l’étendue de son obligation.
Elle invoque ensuite l’absence d’habilitation et d’assermentation des agents de contrôle, en application de l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale, ce qui entraîne la nullité de l’ensemble des actes réalisés par l’inspecteur et notamment de la lettre d’observations signée par Monsieur [W] [D].
Elle reproche l’absence de liste complète et précise des pièces utilisées par l’URSSAF au sein de la lettre d’observations, en contrariété avec les dispositions des articles R. 243-59 III et R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, ce qui doit entraîner la nullité de cette lettre d’observations.
Elle soulève la violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration qui impose que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention lisible de ses nom, prénom et qualité. Elle relève que ni la mise en demeure ni la contrainte ne contiennent l’ensemble de ces éléments, ce qui constitue une irrégularité affectant une formalité substantielle et frappant par conséquence de nullité les actes contestés.
La société [1] oppose l’absence d’envoi du procès-verbal de constatation de l’infraction de travail dissimulé, en contrariété avec les dispositions des articles L. 133-1 et R. 133-1 du code de la sécurité sociale.
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Elle relève l’absence de justification des habilitations et assermentations des deux autres inspecteurs intervenus.
Enfin, elle oppose l’absence de transmission du rapport de contrôle, qui est un document administratif, en contrariété avec les dispositions de l’article R. 243-59 IV du code de la sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire :
Il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Ces « demandes », qui seront évoquées dans les motifs de la décision, ne donneront ainsi pas lieu à mention au dispositif.
Sur la recevabilité de l’opposition :
L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que :
“Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié (...) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.”
En l’espèce, la société [1] a formé opposition par lettre recommandée expédiée le 26 décembre 2024, reçue le 30 décembre 2024, à une contrainte signifiée par acte de commissaire de justice le 23 décembre 2024, soit dans le délai de 15 jours imparti.
L’opposition était motivée et comprenait une copie de la contrainte contestée.
Par conséquent, l’opposition formée par la société [1] à l’encontre de la contrainte du 19 décembre 2024 est recevable.
Sur la validité de la contrainte :
Il est constant qu’en cas d’opposition à une contrainte, il ne revient pas à l’auteur de la contrainte de démontrer le bien-fondé de celle-ci, mais à l’opposant de rapporter la preuve des éléments qu’il présente au soutien de son opposition (Soc., 16 novembre 1995, pourvoi n° 94-11.079, Bull. 1995, V, n° 302) et, plus généralement, du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
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Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. .../...
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Par une décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, sous réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu.
Sur la nature des cotisations :
L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L’article R. 244-1 du même code précise que :
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée. »
Est valable une contrainte qui comporte l’indication du montant des cotisations réclamées et la période au titre de laquelle elles sont dues ainsi que, par référence à la mise en demeure préalable, à la nature des cotisations et la cause du redressement.
Est valable une mise en demeure qui renvoie aux chefs de redressement précédemment communiqués par la lettre d’observations et dans laquelle est précisé le montant des cotisations et majorations dues pour chaque période concernée.
En matière de solidarité financière, est valable la lettre d'observations qui, après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant global des cotisations éludées par le sous-traitant, indique que les cotisations mises à la charge de la société correspondaient au prorata du chiffre d'affaires réalisé avec elle par son co-contractant sur les périodes concernées et précise, année par année, le montant des sommes dues.
En l’espèce, la société [1] a fait l’objet d’un redressement dans le cadre de la mise en œuvre de sa solidarité financière à l’égard d’un sous-traitant. Son argumentation fondée sur les décisions rendues en matière de contrôles directs n’est pas applicable. Il ne peut s’agir en l’espèce de détailler ses cotisations famille, maladie, vieillesse…
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La lettre d’observations du 20 septembre 2023 :
- vise les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail applicables en matière de travail dissimulé et les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du même code relatifs à la solidarité financière des donneurs d’ordre,
- mentionne les cotisations éludées par le sous-traitant M. [U] [S] au titre des périodes concernées, à savoir du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, en cotisations et majorations,
- indique l’assiette de calcul de ces cotisations à savoir le prorata du chiffre d’affaires réalisé par le sous-traitant avec la société [1] ; M. [U] [S] n’ayant pas eu d’autres clients que la société [1], le prorata est de 100 %,
- précise, sur la base de cette assiette, le montant des sommes dues au titre de chaque période concernée, à savoir 4 922 euros de cotisations et 1 230 euros de majorations de redressement du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019, 21 899 euros de cotisations et 5 475 euros de majorations de redressement du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et 8 310 euros de cotisations et 2 078 euros de majorations de redressement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La lettre d’observations a donc permis à la société [1] de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Elle est ainsi régulière.
La mise en demeure du 13 novembre 2023 adressée à la société [1] vise expressément la lettre d’observations du 20 septembre 2023, précise qu’elle porte sur les cotisations dues en qualité de donneur d’ordre de M. [U] [S], dont le siège social et le numéro SIREN sont précisés, et reprend ensuite le montant des cotisations et majorations réclamées pour chaque période, à savoir 4 922 euros de cotisations et 1 230 euros de majorations de redressement du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019, 21 899 euros de cotisations et 5 475 euros de majorations de redressement du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et 8 310 euros de cotisations et 2 078 euros de majorations de redressement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, tel que figurant dans la lettre d’observations.
La mise en demeure a donc permis à la société [1] de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Elle est ainsi régulière.
La contrainte du 19 décembre 2024 délivrée à la société [1] vise expressément la mise en demeure du 13 novembre 2023, mentionne en motif « solidarité financière – article L. 8222-2 du code du travail » et reprend ensuite le montant des cotisations et majorations réclamées pour chaque période, à savoir 4 922 euros de cotisations et 1 230 euros de majorations de redressement du 1er juin 2019 au 31 décembre 2019, 21 899 euros de cotisations et 5 475 euros de majorations de redressement du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et 8 310 euros de cotisations et 2 078 euros de majorations de redressement du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, tel que figurant dans la lettre d’observations et dans la mise en demeure.
La contrainte, par référence à la mise en demeure, a donc permis à la société [1] de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation. Elle est ainsi régulière.
Les moyens de la société [1] relatifs à la nature des cotisations concernant tant la lettre d’observations du 20 septembre 2023, la mise en demeure du 13 novembre 2023 que la contrainte du 19 décembre 2024, seront rejetés. .../...
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2. Sur l’habilitation et de l’assermentation de l’inspecteur du recouvrement ayant procédé au contrôle :
L’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission. Toute violation de serment est punie des peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. »
Les conditions d’agrément sont distinctes des conditions d’assermentation et l’irrégularité ou l’omission de l’une ou l’autre de ces formalités prive les agents de leur pouvoir de contrôle et dès lors entraîne la nullité de la procédure.
En l’espèce, la décision d’agrément par le directeur de l’ACOSS de Monsieur [W] [D] du 08 février 2024 en tant d’inspecteur du recouvrement et sa carte d’identité professionnelle sont produites. Les décisions d’agrément de Madame [Z] [M] du 22 juin 2006 et de Monsieur [R] [C] du 21 août 2006 ainsi que leurs cartes d’identité professionnelle sont également produites. Les cartes d’identité professionnelle des trois agents mentionnent la date de leur assermentation, soit le 13 février 1995 pour Monsieur [W] [D] qui a signé la lettre d’observations, le 06 septembre 2005 pour Madame [Z] [M] et le 16 septembre 2005 pour Monsieur [R] [C] qui ont co-signé le procès-verbal de travail dissimulé.
Il s'en déduit que l'URSSAF rapporte la preuve que les trois inspecteurs étaient régulièrement habilités et assermentés lors des opérations de contrôle, sans qu'il y ait lieu d'exiger la production au dossier des procès-verbaux de prestation de serment (CA Rennes 04 janvier 2023 RG 20/06289 – arrêt cité par la société [1]).
La procédure est ainsi régulière sur ce point et le moyen de la société [1] tiré de l’absence d’habilitation et d’assermentation des inspecteurs de contrôle sera rejeté.
3. Sur l’absence de liste complète et précise des pièces utilisées au sein de la lettre d’observations :
L’article R. 243-59 IV du code de la sécurité sociale dispose que :
« III.-A l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d'observations datée et signée par au moins l'un d'entre eux mentionnant l'objet du contrôle réalisé par eux ou par d'autres agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci. »
En l’espèce, la lettre d’observations du 20 septembre 2023 adressée à la société [1] comporte une liste des documents consultés. La société [1] ne conteste pas l’existence de cette liste mais lui reproche de ne pas être précise ce qui l’empêche de se prévaloir d’une éventuelle décision implicite d’accord dès lors que l’URSSAF aurait constaté une pratique lors d’un précédent contrôle sans redresser le cotisant.
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L’URSSAF réplique que l’article R. 243-59 IV ne lui impose pas de lister et dater chaque document consulté un par un et que la motivation de la lettre d’observations a permis à la société [1] de connaître les documents consultés et utilisés pour le redressement.
Il ressort de la lettre d’observations qu’elle a pour objet la mise en œuvre de la solidarité financière de la société [1] pour non-respect de son obligation de vigilance à l’égard de son sous-traitant Monsieur [S] [U] sur la période contrôlée à savoir la période du 1er juin 2019 au 31 décembre 2021.
C’est dans ce cadre que doit être appréciée l’information sur les documents consultés ainsi que sur la motivation de chaque chef de redressement. La période contrôlée étant définie, les documents consultés étaient nécessairement relatifs à cette période de 2 ans et 7 mois.
Il ressort de la lettre d’observations que le redressement est fondé sur l’absence de vigilance de la société [1] sur le respect par son sous-traitant de ses obligations sociales et à défaut de respect de ces obligations, que le redressement est basé sur « l’analyse de la facturation de votre sous-traitant M [U] [S] et celle que vous nous avez transmise » et le chiffre d’affaires réalisé par le sous-traitant qui travaillait de manière exclusive avec la société [1].
Dès lors, la liste des documents consultés qui mentionne au titre des documents comptables et financiers « factures sous traitance ; livres de comptabilité et pièces comptables ; relevés bancaires » est complète et suffisamment précise, y compris quant à la temporalité, au regard des dispositions de l’article R. 243-59 et a permis à la société [1] de connaître sans aucune ambiguïté les documents pris en compte par l’URSSAF pour lui reprocher un manquement à son obligation de vigilance quant à son sous-traitant.
La procédure est donc régulière sur ce point et le moyen de la société [1] tiré de l’absence de liste complète et précise des pièces utilisées au sein de la lettre d’observations sera rejeté.
4. Sur la violation du code des relations entre le public et l’administration :
L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que :
« Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
L'omission des mentions prescrites par ledit l'article n'affecte pas la validité de la décision de prise en charge, dès lors que celle-ci mentionne la dénomination de l'organisme qui l'a prise (Cass. 2ème civ. 11 octobre 2018, n°17-24327).
L’arrêt de l’Assemblée plénière du 08 mars 2024, n°21-21230 visé par la société [1], n’est pas transposable dans la mesure où il concernait une ampliation de titre de recettes individuel délivré par une collectivité territoriale, ce qui est un cas différent.
En l’espèce, la mise en demeure du 13 novembre 2023 est signée de « La Directrice – [V] [P] ». Si elle ne comporte effectivement ni le prénom, ni la signature de son auteur, elle a indubitablement été prise par l’URSSAF des Pays de la Loire comme cela ressort de l’en-tête avec logo et de la mention en bas de page « URSSAF PAYS DE LA LOIRE – [Adresse 1] – [Localité 1] » sur le coupon à retourner à l’organisme.
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La contrainte du 19 décembre 2024 est signée de « La Directrice - [V] [P] » avec la signature numérique de [F] [G]. Si elle ne comporte effectivement ni le prénom, ni la signature manuscrite de son auteur, elle a indubitablement été prise par l’URSSAF des Pays de la Loire comme cela ressort de l’en-tête avec logo et du rappel de siège social de l’URSSAF des Pays de la Loire. L’URSSAF justifie en outre de la délégation de signature donnée par Madame [V] [P] en qualité de directrice générale de l’URSSAF des Pays de la Loire à Madame [F] [G].
La société [1] ne s’est d’ailleurs pas méprise sur l’auteur de la contrainte à laquelle elle a fait opposition.
Dès lors que tant la mise en demeure que la contrainte mentionnent sans nul doute la dénomination de l’organisme qui l’a prise, à savoir l’URSSAF des Pays de la Loire, elles doivent être considérées comme régulières.
Le moyen de la société [1] tiré de la violation du code des relations entre le public et l’administration sera rejeté.
5. Sur l’absence d’envoi du procès-verbal de constatation de l’infraction de travail dissimulé :
L’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dispose que :
« I.-Lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi par les agents chargés du contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application de l'article L. 8271-6-4 du code du travail, l'agent chargé du contrôle remet, en vue de la mise en œuvre par l'organisme de recouvrement de la procédure prévue au II, à la personne contrôlée un document constatant cette situation et comportant l'évaluation du montant des cotisations et contributions éludées, des majorations prévues à l'article L. 243-7-7 du présent code et, le cas échéant, des majorations et pénalités afférentes, ainsi que du montant des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales dont a pu bénéficier le débiteur annulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-2.
Ce document fait état des dispositions légales applicables à cette infraction ainsi que celles applicables à la procédure prévue au présent article. Il mentionne notamment les dispositions du II du présent article ainsi que les voies et délais de recours applicables. Ce document est signé par l'agent chargé du contrôle. »
En l’espèce, l’URSSAF a produit dans le cadre de la présente instance le procès-verbal 22U071-72 de travail dissimulé dressé à l’encontre de Monsieur [S] [U] le 13 juillet 2022. La société [1] en a ainsi bien eu communication.
La procédure est donc régulière sur ce point et le moyen de la société [1] tiré de l’absence de communication de ce procès-verbal de constatation de l’infraction de travail dissimulé sera rejeté.
6. Sur l’absence de transmission du rapport de contrôle :
L’article R. 243-59 IV du code de la sécurité sociale dispose que :
« IV.-A l'issue de la période contradictoire, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le rapport de contrôle faisant état des échanges prévus au III.
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Le cas échéant, l'organisme de recouvrement communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n'y procède pas, aux dispositions du septième alinéa du III du présent article. »
L'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration consacre le droit de toute personne à l'information en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Il résulte de l'article L. 300-2 du même code que sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission, et que constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
Le rapport de contrôle que doit transmettre l'agent chargé de celui-ci à l'organisme effectuant le recouvrement est un document interne destiné uniquement à l'informer.
L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas la communication du rapport de contrôle au cotisant qui doit uniquement être destinataire de la lettre d’observations.
Alors que l’omission du rapport de contrôle n'a pas d'incidence sur la régularité des opérations de contrôle à l'égard de l'employeur, la société [1] ne justifie pas que l’absence de communication de ce document porterait atteinte à ses droits, notamment à un procès équitable.
Dès lors, l'absence de communication du rapport de l'inspecteur de recouvrement dans le cadre de l'instance judiciaire est sans incidence sur la régularité de la procédure de recouvrement, la lettre d'observations reprenant les constatations qui ont été faites lors du contrôle.
La procédure est donc régulière sur ce point et le moyen de la société [1] tiré de l’absence de communication du rapport de contrôle sera rejeté.
Au final, les moyens de contestation de la lettre d’observations du 20 septembre 2023, de la mise en demeure du 13 novembre 2023 et de la contrainte du 19 décembre 2024 soulevés par la société [1] étant rejetés, la contrainte sera validée et la société [1] sera condamnée à payer à l’URSSAF des Pays de la Loire la somme de 43 914 euros.
Sur les mesures accessoires :
Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, “Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée”.
En l’espèce, la contrainte de l’URSSAF étant validée, la société [1] sera condamnée au paiement des frais de signification par commissaire de justice de cette contrainte à hauteur de 77,85 euros.
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Le recours de la société [1] étant rejeté, les dépens seront mis à sa charge en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Etant condamnée aux dépens, la société [1] sera déboutée de sa demande présentée en application de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
DECLARE recevable l’opposition formée par la société [1] à l’encontre de la contrainte du 19 décembre 2024 lui ayant été signifiée le 23 décembre 2024 ;
DEBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
VALIDE la contrainte de l’URSSAF des Pays de la Loire émise le 19 décembre 2024 et signifiée le 23 décembre 2024 à la société [1] à hauteur de 43 914 euros ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF des Pays de la Loire la somme de 43 914 euros ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF des Pays de la Loire les frais de signification de la contrainte du 23 décembre 2024 à hauteur de 77,85 euros ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY