Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
07 SEPTEMBRE 2026
Cécile WOESSNER, présidente
Hervé BRUN, assesseur collège employeur
Guy PARISOT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 18 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 07 Septembre 2026 par le même magistrat
S.A.S. [1] C/ CPAM DU VAL D’OISE
N° RG 22/01707 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XD5Q
DEMANDERESSE
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON
DÉFENDERESSE
CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DU VAL D’OISE
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL,
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
S.A.S. [1]
la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL,
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 18 octobre 2021, la société [1] (ci après [2]) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise (95) d’un recours suite à la décision implicite de rejet par la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail survenu le 1er mars 2021 au préjudice de son salarié Monsieur [X] [H].
Par ordonnance du 14 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Pontoise s’est déclaré incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026.
Aux termes de sa requête soutenue à l’audience, la société [2] demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la « maladie déclarée par Monsieur [H] » .
Au soutien de sa demande d’inopposabilité, elle soulève tout d’abord le non-respect par la caisse de ses obligations d’instruction et d’information, au motif que la caisse ne lui a pas adressé de questionnaire mais s’est contentée de l’inviter par courrier du 25 mars 2021 à se connecter à un site internet pour le télécharger. Elle note que pourtant aucune dématérialisation n’a été rendue obligatoire par le législateur quant à l’envoi du questionnaire ATMP à l’employeur, que le recours au numérique n’offre pas de certitude d’accès au document, et que la caisse échoue à démontrer la réception par l’employeur, à date certaine, dudit questionnaire.
Elle conteste ensuite la matérialité de l’accident, estimant que la caisse ne démontre pas la survenance d’un fait traumatique soudain intervenu aux temps et lieu du travail. Elle relève à cet égard que le salarié a poursuivi le travail au sein de l’entreprise utilisatrice, de 15h45, heure déclarée de l’accident, jusqu’à la nuit, puis qu’il s’est présenté le lendemain à son poste et a travaillé normalement selon les horaires fixés. Elle ajoute que la constatation médicale a été tardive et qu’il n’y a pas de témoin.
La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise n’était ni présente ni représentée à l’audience.
Dans ses écritures reçues au greffe le 11 mai 2026, elle demande au tribunal de confirmer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident dont a été victime Monsieur [H] le 1er mars 2021, et de débouter la société [2] de l’ensemble de ses demandes.
Sur le principe du contradictoire, la caisse réplique qu’elle a adressé le 25 mars 2021 un courrier à l’employeur, lui demandant de compléter sous 20 jours un questionnaire mis à sa disposition sur le site « questionnaires-risquepro.ameli.fr » ; que l’employeur a également été informé de la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 20 mai 2021 au 31 mai 2021, et qu’au-delà de cette date le dossier resterait consultable jusqu’à la date de la décision devant intervenir au plus tard le 9 juin 2021.
Elle ajoute qu’elle a dûment informé l’employeur dans son courrier du 25 mars 2021 qu’en cas de difficulté, il pouvait se rendre à un point d’accueil pour être accompagné dans la création de son compte en ligne et la consultation du dossier. Elle estime que la société [2] disposait de plus de deux mois pour s’assurer de son accès au site internet et prendre le cas échéant les mesures lui permettant d’y accéder, qu’il lui appartenait de solliciter la caisse en cas de difficulté, qu’elle pouvait également se rendre en agence pour remplir le questionnaire, et qu’il ne peut être reproché à la caisse le manque de diligence de l’employeur.
Sur la matérialité de l’accident, elle note que le dossier démontre : une action soudaine (ouverture du rideau du camion), un lien avec le travail (accident survenu dans le cadre de l’activité professionnelle) et la survenance d’une lésion corporelle (douleur à l’épaule droite). Elle en conclut que la présomption d’imputabilité de la lésion au travail s’applique compte tenu de la constatation médicale de la lésion dans un temps voisin de l’accident, de la concordance des faits mentionnés sur la DAT et le CMI, de l’information de l’employeur dans un temps proche du fait accidentel, et de l’absence de toute cause étrangère au travail, et précise que la poursuite du travail ainsi que l’absence de témoin sont des éléments non pertinents et sans incidence sur le jeu de ladite présomption.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise ayant fait parvenir au tribunal ses conclusions transmises contradictoirement conformément à l'article R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le jugement sera contradictoire.
Selon l’article R 441-7 du code de la sécurité sociale,
« La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. »
Selon l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale :
« I. -Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation ».
Enfin, selon l’article R.112-17 du code des relations entre le public et l’administration, « lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique prévu au deuxième alinéa de l'article L 112-15 et ne relevant pas de l'article L 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé (…). »
En l’espèce, la société [2] a déclaré le 4 mars 2021 l’accident du travail de Monsieur [H] survenu le 1er mars 2021 et a assorti cette déclaration d’un courrier de réserves.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale précité, la caisse primaire d'assurance maladie a, par courrier recommandé du 25 mars 2021 reçu le 29 mars 2021, informé la société [2] qu’elle procédait à des investigations complémentaires (pièce n°4 de la CPAM) .
Aux termes du courrier, la caisse primaire invitait l’employeur à compléter un questionnaire accessible sur le site internet « questionnaires-risquepro.ameli.fr » et l’informait également qu’à l’issue des investigations, il pourrait consulter en ligne les pièces du dossier et émettre des observations entre le 20 mai 2021 et le 31 mai 2021, précisant que le dossier resterait consultable au-delà de cette date et que la décision portant sur le caractère professionnel de l’accident interviendrait le 9 juin 2021 au plus tard.
Or, en application de l’article R 112-17 du code des relations entre le public et l’administration susvisé, la caisse primaire ne pouvait imposer à l’employeur l’usage de ce téléservice sans son accord exprès, dont la preuve n’est pas rapportée.
Ainsi il appartenait à la caisse d’adresser à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire non dématérialisé, ce qu’elle ne justifie pas avoir fait.
De plus dans son courrier du 25 mars 2021, la caisse ne proposait pas clairement d’alternative aux démarches en ligne, se contentant de préciser qu’en cas d’impossibilité de se connecter au téléservice, l’employeur pouvait se présenter à l’accueil de la caisse ou appeler le 3679 pour convenir d’un rendez-vous « pour être accompagné dans la création de son compte en ligne, le remplissage de son questionnaire et la consultation des pièces du dossier », formulation ambigüe laissant supposer que seules les démarches dématérialisées étaient envisageables, y compris en cas de déplacement à l’accueil de la caisse.
Il résulte de ces éléments que la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise n’a pas respecté les règles procédurales encadrant l’instruction de la demande de prise en charge de l’accident du travail survenu le 1er mars 2021 au préjudice de Monsieur [H], portant ainsi atteinte au principe du contradictoire au préjudice de la société [2].
En conséquence, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens développés par l’employeur, il y a lieu de déclarer inopposable à la société [2] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 1er mars 2021 à Monsieur [H].
La caisse primaire d'assurance maladie du Val d’Oise supportera les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare inopposable à la société [1] la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 1er mars 2021 au préjudice de Monsieur [X] [H],
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise aux dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 7 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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