Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00223
N° Portalis DB2P-W-B7K-FA43
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
Procédure accélérée au fond
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JUGEMENT
RENDU LE 29 SEPTEMBRE 2026
Devant nous, Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, vice-présidente au Tribunal judiciaire de CHAMBERY.
Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de la décision, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [K], [F], [T] [O] épouse [Q]
née le 26 Novembre 1982 à Dechy (59),
demeurant 45 rue du Tir au Pigeon 73100 AIX LES BAINS
représentée par Maître Eddy BAJOREK, substitué par Maître Sandrine PAVET, avocats au barreau de CHAMBERY
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [Q]
né le 28 Mai 1982 à Dechy (59),
demeurant 25 rue de Beaumont 59287 GUESNAIN
défaillant,
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DEBATS :
A l’audience publique du 18 Août 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition du jugement a été fixée à la date de ce jour 29 Septembre 2026, à laquelle il a été rendu et signé par Madame Léa JALLIFFIER-VERNE, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
Madame [K] [O] et monsieur [M] [Q] se sont mariés le 11 août 2012, sans contrat de mariage, et sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Aucun enfant n’est issu de leur union.
Madame [K] [O] et monsieur [M] [Q] vivent séparément depuis le 29 juillet 2025 et une procédure de divorce est en cours.
Ils sont propriétaires d’un bien immobilier situé 45 rue du Tir au Pigeon dans la commune d’Aix-Les-Bains (73100), acquis au moyen notamment de financements souscrits auprès de l’établissement CIC Lyonnaise de Banque.
Plusieurs échéances de prêt seraient demeurées impayées et l’absence de coopération de monsieur [M] [Q] ferait obstacle aux démarches relatives à la vente du bien, tandis qu’un recouvrement judiciaire serait susceptible d’être engagé par l’établissement prêteur.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 8 juillet 2026, madame [K], [F], [T] [O] épouse [Q] a fait assigner monsieur [M] [Q] devant le président du présent tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :
- constater que la présence de mensualités de crédit impayés ainsi que le silence de monsieur [M] [Q] sont de nature à mettre en péril l’intérêt commun et justifie l’urgence ;
- autoriser madame [K] [O] à passer seul un avant-contrat puis l’acte de vente sur la maison situe 45 rue du Tir au Pigeon 73100 Aix-Les-Bains, objet de l’indivision [C] [Q] ;
- ordonner le séquestre des sommes de la vente sur le compte du notaire en charge de la vente le temps de la liquidation amiable ou judiciaire ;
- autoriser madame [K] [O] à donner seule mandat à une agence immobilière pour réaliser les démarches nécessaires au processus de vente ;
- autoriser madame [K] [O] à faire évacuer de la maison les meubles de monsieur [M] [Q] par le biais d’une entreprise spécialisée, et ce à la charge de monsieur [M] [Q], au plus tard le lendemain de la signature de la promesse de vente à venir ;
- ordonner immédiatement et sans délai, à défaut d’accord de monsieur [M] [Q], que l’accès à la maison indivise soit rendu possible pour la réalisation de l’ensemble des démarches nécessaires pour la finalisation de la procédure de vente et notamment les visites de l’appartement par de futurs acquéreurs, la réalisation du diagnostic de performance énergétique, inspection de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de bien de monsieur [M] [Q], ainsi que de tous occupants de son chef, de la maison d’habitation située 45 rue du Tir au Pigeon 73100 Aix-Les-Bains, au plus tard au lendemain de la signature de la promesse de vente, avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
- condamner monsieur [M] [Q] à verser à madame [K] [O] la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner monsieur [M] [Q] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 août 2026, à laquelle madame [K] [O] a maintenu les demandes contenues dans son assignation, valant dernières conclusions, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens.
Monsieur [M] [Q] ne s’est ni présenté ni fait représenter. Il a néanmoins adressé des observations par courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire de Chambéry le 10 août 2026. Toutefois, la représentation par avocat étant obligatoire, il ne peut être tenu compte de ces observations.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
SUR CE,
Sur la demande d’autorisation de conclure seul un acte de vente du bien indivis :
Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il entre notamment dans ses pouvoirs d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente portant sur un bien indivis, à la condition qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.
L’article 815-5 du même code permet également à un indivisaire d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, lorsque le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que deux prêts ont été souscrits auprès de l’établissement CIC Lyonnaise de Banque pour financer l’acquisition du bien immobilier et la réalisation de travaux, et que plusieurs échéances sont demeurées impayées.
Par courrier du 30 janvier 2026, l’établissement prêteur a indiqué qu’un recouvrement par voie judiciaire était envisagé (pièce n°9).
Il est également établi que le conseil de madame [K] [O] a adressé à monsieur [M] [Q], le 16 février 2026, un courrier recommandé relatif à la vente du bien, que celui-ci a refusé (pièce n°6).
Toutefois, si ces éléments établissent l’existence de difficultés financières ainsi que l’absence de coopération de monsieur [M] [Q] dans les démarches entreprises, il n’est justifié ni du prononcé de la déchéance du terme, ni de l’engagement d’une procédure de saisie immobilière, ni de tout autre élément établissant l’imminence d’une vente forcée du bien.
Madame [K] [O] produit par ailleurs deux estimations évaluant le bien aux sommes respectives de 517 000 euros et 516 000 euros (pièces n° 10 et n°11). Elle ne justifie toutefois d’aucune offre d’acquisition ni d’aucun projet de vente suffisamment déterminé permettant d’en apprécier les conditions.
Dès lors, si la vente du bien apparaît susceptible de permettre l’apurement du passif commun et si l’attitude de monsieur [M] [Q] fait obstacle à toute démarche amiable, les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser suffisamment l’urgence et l’intérêt commun justifiant d’autoriser madame [K] [O] à conclure seule un avant-contrat puis l’acte de vente du bien.
La demande sera en conséquence rejetée ainsi que les demandes accessoires.
Sur les demandes accessoires :
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [K] [O] sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, madame [K] [O] sera en conséquence déboutée de sa demande formée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d'appel,
ECARTE des débats le courrier de monsieur [M] [Q] ;
DEBOUTE madame [K] [O] de sa demande tendant à être autorisée à conclure seule un avant-contrat puis l’acte de vente portant sur le bien immobilier situé 45 rue du Tir au Pigeon 73100 Aix-Les-Bains ;
DEBOUTE madame [K] [O] de ses autres demandes de :
- ordonner le séquestre des sommes de la vente sur le compte du notaire en charge de la vente le temps de la liquidation amiable ou judiciaire ;
- autoriser madame [K] [O] à donner seule mandat à une agence immobilière pour réaliser les démarches nécessaires au processus de vente ;
- autoriser madame [K] [O] à faire évacuer de la maison les meubles de monsieur [M] [Q] par le biais d’une entreprise spécialisée, et ce à la charge de monsieur [M] [Q], au plus tard le lendemain de la signature de la promesse de vente à venir ;
- ordonner immédiatement et sans délai, à défaut d’accord de monsieur [M] [Q], que l’accès à la maison indivise soit rendu possible pour la réalisation de l’ensemble des démarches nécessaires pour la finalisation de la procédure de vente et notamment les visites de l’appartement par de futurs acquéreurs, la réalisation du diagnostic de performance énergétique, inspection de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de corps et de bien de monsieur [M] [Q], ainsi que de tous occupants de son chef, de la maison d’habitation située 45 rue du Tir au Pigeon 73100 Aix-Les-Bains, au plus tard au lendemain de la signature de la promesse de vente, avec le concours d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ;
DEBOUTE madame [K] [O] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [K] [O] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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