Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES
N° RG 26/03262 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I3HT
N° de minute : 348/26
ORDONNANCE
Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier ;
Dans l'affaire concernant :
M. [C] [N]
né le 24 Octobre 1987 à [Localité 1], GEORGIE
de nationalité géorgienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU l'arrêté portant inderdiction administrative pris le 10 juin 2026 par LE MINISTERE DE L'INTERIEUR faisant obligation à M. [C] [N] de quitter le territoire français ;
VU la décision de placement en rétention administrative prise le 15 septembre 2026 par [Localité 3] à l'encontre de M. [C] [N], notifiée à l'intéressé le même jour à 17h00 ;
VU le recours de M. [C] [N] daté du 17 septembre 2026, reçu le même jour à 13h53 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;
VU la requête de [Localité 3] datée du 19 septembre 2026, reçue le même jour à 13h23 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [C] [N] ;
VU l'ordonnance rendue le 21 Septembre 2026 à 12h52 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège,, faisant droit au recours de M. [C] [N], déclarant la procédure irrégulière et ordonnant la remise en liberté de M. [C] [N] ;
VU l'appel de cette ordonnance interjeté par [Localité 3] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Septembre 2026 à 16h41 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU l'avis d'audience délivré le 22/09/2026 à [I] [Z], interprète en langue géorgienne assermenté ;
Après avoir entendu M. [C] [N] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [I] [Z], interprète en langue géorgienne assermentée, Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN, puis Maître Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité de l'appel :
Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et, à Paris, par le préfet de police.
L'appel suspensif de M. le Préfet du Bas-Rhin formé par écrit motivé le 21 septembre 2026 à 16 h 41 à l'encontre de l'ordonnance du juge du siège du tribunal judicaire de Strasbourg rendue le 21 septembre 2026 à 12 h 52 doit donc être déclaré recevable.
Au fond :
En premier lieu, M. le Préfet du Bas-Rhin fait valoir que sur le fondement de l'article L 743-22 alinéa 2 du CESEDA, son appel présente un caractère suspensif de droit dès lors que la mesure d'éloignement qui fonde le placement en rétention a été édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Il convient de rappelerqu'aux termes de l'article L 743-22 alinéa 2 du CESEDA 'par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre la décision mettant fin à la rétention est suspensif...si l'intéressé fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste'.
En l'espèce, il ressort de l'examen de l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 10 juin 2021 pris à l'encontre de l'intéressé portant interdiction administrative du territoire français qu'il y est expressément mentionné 'qu'il a attiré l'attention par son comportement au regard de l'ordre public et fait l'objet d'un signalement en raison de sa radicalisation islamiste'.
Dès lors, les conditions étant réunies au regard du texte sus-visé, c'est à bon droit que l'appel du Préfet du Bas-Rhin présente, de droit, un caractère suspensif.
En second lieu, l'autorité préfectorale conteste l'analyse du premier juge qui a estimé que l'interpellation de l'intéressé dans les locaux de la préfecture, à la faveur d'une convocation pour qu'il puisse déposer sa demande de réexamen d'asile, présente un caractère déloyal dès lors que la convocation ne fait aucune mention de la possiblité d'un placement en rétention.
Elle fait valoir, pour sa part, que M. [P] a été convoqué uniquement dans le but de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et que ce n'est que le jour-même que l'administration, en opérant des vérifications dans le cadre du traitement de sa demande, que l'inscription au FPR de la décision du Ministre de l'Intérieur est apparue.
Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2017 (pourvoi n° 05-10.880), énonce dans des termes très généraux que 'l'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention'.
Dès lors, l'autorité préfectorale, quand bien même, elle n'avait pas anticipé une volonté d'interpeler M. [P], constatant seulement au cours de l'examen de sa situation alors qu'il est présent dans les locaux de la préfecture l'existence de la décision du Ministre de l'Intérieur, ne pouvait procéder dans la foulée à son interpellation. Cette pratique ne peut être regardée autrement que comme déloyale au regard de cette jurisprudence en l'absence de mention sur la convocation de la possibilité d'un placement en rétention.
C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière et a ordonné la remise en liberté de l'intéressé. L'appel de M. le Préfet du Bas-Rhin sera en conséquence rejeté et l'ordonnance querellée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS :
DECLARONS l'appel de M. le Préfet de Bas-Rhin recevable en la forme et suspensif dans ses effets ;
au fond, le REJETONS ;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 21 septembre 2026 ;
Prononcé à [Localité 4], en audience publique, le 22 Septembre 2026 à 15h30, en présence de
- l'intéressé par visio-conférence
- Maître Mélanie BORCHERS, conseil de M. [C] [N]
- Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN
- de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Le greffier, Le président,
reçu notification et copie de la présente,
le 22 Septembre 2026 à 15h30
l'avocat de l'intéressé
Maître [V] [Q]
l'intéressé
M. [C] [N]
par visio-conférence
l'interprète
[I] [Z]
l'avocat de la préfecture
Me MOREL
EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
- pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition,
- le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public,
- le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger,
- le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation,
- l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,
- ledit pourvoi n'est pas suspensif.
La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :
- au CRA de [Localité 2] pour notification à M. [C] [N]
- à Maître Mélanie BORCHERS
- à M. Le Procureur de la République de [Localité 5]
- à [Localité 3]
- à la SELARL CENTAURE AVOCATS
- à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.
Le Greffier
M. [C] [N] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance
le À heures
Signature de l'intéressé
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