Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5WP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5WP
DEMANDEUR :
M. [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSE :
Société [1]
[Adresse 2]”
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Joumana FRANGIE MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me GAUCHER
PARTIE(S) INTERVENANTE(S) :
CPAM DES FLANDRES
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Madame [Z] [Y], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : [K] JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 03 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [L] a été engagé par la SAS [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 juillet 1985.
En dernier lieu, Monsieur [W] [L] était employé en qualité de technicien opérationnel de maintenance.
Il a tenu successivement les emplois suivants :
- Du 01/11/85 au 31/03/90 : agent technique au train continu à chaud
- Du 01/04/90 au 28/02/92 : analyste programmateur au train continu à chaud
- Du 01/03/92 au 31/05/92 : adjoint technique maintenance au train continu
- Du 01/06/92 au 31/05/94 : analyste programmateur département MTN
- Du 01/06/94 au 31/12/11 : informaticien process au département MTN
- Du 01/01/12 au 28/02/17 : technicien supérieur expert matériel service USM
- A compter du 01/03/17 : Technicien opérationnel maintenance
Dans le cadre de son activité, Monsieur [W] [L] était notamment amené à placer des capteurs sur des machines en fonctionnement, et ensuite à analyser ces données pour des mesures correctives éventuelles.
Il intervenait sur l'ensemble du site ARCELOR de [Localité 4]
Il a été diagnostiqué à Monsieur [W] [L] une tumeur de l'épithélium urinaire.
Un certificat médical en vue d'une déclaration de maladie professionnelle a été dressé le 05 juillet 2021 par le Docteur [K] [O], médecin du travail.
Le compte rendu de l'enquête effectuée par le service risques professionnelles de la CPAM indiquait que les délais de prise en charge et d'exposition étaient respectés mais que les conditions de la liste limitative des travaux n'étaient pas réunies au titre du tableau 16 bis.
Ce faisant, le dossier a été transmis à un CRRMP.
Le [3] précisait le 10 août 2022 que :
" Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué le [4] constate que l'assuré effectuait couramment des déplacements dans les différents ateliers notamment pour placer des capteurs et les récupérer et était exposé au moins jusqu'en 2022(date à partir de laquelle les déplacements en atelier ne sont plus habituels)aux émissions de hydrocarbures aromatiques polycycliques lors de la production de coke et à proximité des Hauts fourneaux Cette exposition ainsi que les éléments d'histoire clinique sont pleinement en faveur d'un lien direct.
Pour toutes ces raisons, il convient de retenir un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle "
A la suite,la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie le 18 août 2022 et un taux d'incapacité permanente a été fixé à 30,00 %.
Le 15 janvier 2024 M [W] [L] a saisi la présente juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 1er juillet 2025,le tribunal a avant dire droit :
- désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 5] EST [Adresse 6], aux fins de :
° prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la Caisse primaire d'Assurance Maladie conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale,
°procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale,
°dire si la maladie de M [W] [L] à savoir une "tumeur primitive de l'épithélium urinaire " est directement causée par le travail habituel de la victime,
Le [4] désigné a rendu son avis le 29 septembre 2025 en ces termes " Le médecin du travail confirme que l'assuré a été exposé aux hydrocarbures aromatiques polycycliques à partir de 2000,correspondant à des niveaux significatifs, notamment en cokerie et dans le secteur fonte, entre autres lors de la mise en place des capteurs, expliquant l'apparition de la maladie déclarée.
En conséquence, les membres du [4] estiment qu'un lien direct peut être établi entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle exercée. "
L'avis a été notifié aux parties et l'affaire rappelée en mise en état.
A la suite l'affaire a été fixée à plaider au 04 juin 2026.
A l'audience le conseil de M [W] [L] a déposé ses conclusions initiales auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens ; il sollicite de :
Avant dire droit,
-Recueillir l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles concernant la maladie professionnelle de Monsieur [W] [L].
-Ordonner la communication par la société [5] de la fiche d'entreprise ou d'établissement correspondant à la société [6] et aux établissements Cokerie, [7], Hauts [Localité 6], Aciérie, Train Continu à [Localité 7].
En tout état de cause,
-Dire et juger Monsieur [W] [L] recevable et bien fondé en ses demandes ;
-Dire que la maladie professionnelle dont souffre Monsieur [W] [L] est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur ;
-Ordonner la majoration de la rente d'accident du travail à son taux maximum ;
-Fixer comme suit le préjudice de Monsieur [W] [L] :
- 30 000,00 €uros au titre des souffrances endurées ;
- 30 000,00 €uros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 10.000,00 €uros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 10 000,00 €uros au titre du préjudice d'agrément ;
-Condamner la société [8] à verser à Monsieur [W] [L] la somme de 3 500,00 €uros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
-Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire nonobstant appel ;
À TITRE SUBSIDIAIRE :
-Ordonner une mesure d'expertise pour chiffrer les différents postes de préjudice.
Le conseil de M [W] [L] fait état de ce que le simple fait que le caractère professionnel de la maladie ait été reconnu suffit à démontrer que la société [1] n'a pas pris les mesures nécessaires.
Il indique que pendant longtemps les seuls masques mis à disposition étaient des masques papier dits P2. M [W] [L] conteste avoir été mis en possession d'un masque ventilé de type Airstream.
A l'audience de plaidoirie il indiquait au regard de l'aggravation de l'état de M [W] [L], solliciter une expertise à titre principal
Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens, le conseil de la SAS [2] sollicite de :
-DECLARER que le caractère professionnel de la maladie "tumeur de l'épithélíum urinaire ››déclarée par Monsieur [L] n'est pas établi.
- DIRE que la faute inexcusable de la Société [2] n'est pas prouvée.
-DEBOUTER Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement dans l'hypothèse où la faute inexcusable de la Société [1] serait retenue :
- REDUIRE les montants sollicités par Monsieur [L] au titre des souffrances endurées;
- DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice d'agrément; plus subsidiairement en réduire le montant;
- DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent;
-DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande d'indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire;
-SURSEOIR A STATUER sur l'action récursoire de la Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres à l'égard de la Société [1], dans l'attente du jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny.
A titre très subsidiaire, si le Tribunal devait considérer que la demande de déficit fonctionnel permanent est justifiée, il lui est demandé d'ORDONNER une expertise afin d'évaluer ce poste de préjudice et:
o EXCLURE de la mission d'expertise l'évaluation des souffrances physiques et morales permanentes sollicitées au titre du livre 4 du Code de la sécurité sociale;
o DIRE que l'expert devra fixer le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP), lequel correspond à la réduction des capacité physiques, cognitives et psychosensorielles dont l'assuré est atteint, à l'exclusion de toute incapacité d'ordre professionnel et de tout autre état pathologique antérieur et/ou intercurrent
A titre infiniment subsidiaire dans l'hypothèse où la demande de Monsieur [L] de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire sur l'évaluation de ses préjudices serait ordonnée :
- ORDONNER une expertise médicale sur l'évaluation des préjudices de Monsieur [L] exclusivement en lien avec la maladie professionnelle du 28 décembre 2021, à l'exclusion de
tout état pathologique antérieur et/ou intercurrent
- DIRE que l'expert aura pour mission de convoquer les parties et de les entendre en leurs dires et observations;
- EXCLURE de la mission d'expertise le déficit fonctionnel permanent
A titre très infiniment subsidiaire,
- Exclure de l'évaluation du déficit fonctionnel permanente les souffrances physiques et morales postérieures à la date de consolidation de la maladie, celles-ci étant déjà indemnisées au titre du livre 4 du Code de la sécurité sociale;
- Dire que l'expert devra fixer le taux de DFP, lequel correspond à la réduction des capacités physiques, cognitives et psychosensorielles dont l'assuré est atteint, à l'exclusion de toute incapacité d'ordre professionnel.
En tout état de cause
- DEBOUTER Monsieur [L] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le conseil de la SAS [2] rappelle que le tableau n°16 bis des maladies professionnelles désigne au titre de la maladie la tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie, voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique ›.
Il estime d'une part que la faute inexcusable ne peut être retenue dès lors que la condition médicale n'est pas remplie ; en effet il considère qu'en l'espèce, aucune des pièces versées aux débats par Monsieur [L] ne justifie que cette condition médicale relative au tableau n" 16 bis des maladies professionnelles soit remplie.
Tout d'abord, le certificat médical initial du 5 juillet 2021 a été établi par le médecin du travail et non le médecin traitant ou l'oncologue de Monsieur [W] [L], ce qui interroge pour lui sur la véracité du diagnostic.
Par ailleurs, le certificat médical initial vise le diagnostic " tumeur urothéliale ›› sans préciser:
- le caractère primitif du cancer et,
- si la maladie a été confirmée par un examen histopathologique ou cytopathologique.
Le médecin conseil dans la fiche du colloque médico-administratif ne précise d'ailleurs pas le caractère primitif de la tumeur et les examens visés par le tableau n" 16 bis.
D'autre part il conteste l'exposition de M [W] [L] au risque du tableau.
Enfin il considère que Monsieur [L] ne démontre pas qu'il était amené à réaliser les travaux limitativement visés par le tableau 16 bis des maladies professionnelles lors de son activité professionnelle au sein de la Société [1].
Il conteste en tout état de cause la faute inexcusable en faisant état de la formation aux risques pour le travail en cokerie et la mise en place de protections respiratoires jetables de type P2 ou P3 et des casques Airstream ; il précise qu'à cela est venu s'ajouter le masque ventilé généralisé en 2018.
Par concluions auxquels il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la CPAM sollicite de :
-Juger ce que de droit sur la faute inexcusable et dans l'hypothèse où elle serait retenue
-donner acte à la Caisse qu'elle fera l'avance des réparations dues à la victime pour le compte de l'employeur auteur de la faute inexcusable
-dire que l'employeur condamné la SAS [2] sera tenu de garantir les conséquences financières de sa faute inexcusable et que le jugement lui sera opposable
-rejeter la demande de sursis à statuer de la SAS [2]
-constater que la décision sur l'opposabilité de la prise en charge de la maladie de M [W] [L] qui sera prononcée par le tribunal judiciaire de Bobigny à l'égard de la SAS [2], ne fait pas obstacle à ce que la caisse puisse exercer son action récursoire.
Le délibéré a été fixé au 3 septembre 2026
MOTIFS
Sur le caractère professionnel de la maladie
A titre liminaire il convient de rappeler qu'il est constant que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée revêt le caractère d'une maladie professionnelle ; peu importe par contre que le caractère professionnel de la maladie n'ait pas été reconnue dans le cadre de sa relation à la CPAM ou au contraire qu'une décision de prise en charge ait été rendue comme en l'espèce.
En effet l'existence d'une décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle n'exclut pas le droit pour l'employeur pour défendre à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, de contester le caractère professionnel de la maladie
sur la condition médicale
En l'espèce il se constate que la société [1] conteste que M [W] [L] remplisse la condition médicale du tableau 16 bis.
Il convient donc de rappeler que le tableau 16 bis se présente de la manière suivante :
C. Tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie, voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique.
30 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)
1.Travaux en cokerie de personnels directement affectés à la marche ou à l'entretien des fours exposant habituellement aux produits précités.
2.Travaux de fabrication de l'aluminium dans les ateliers d'électrolyse selon le procédé à anode continue (procédé Söderberg), impliquant l'emploi et la manipulation habituels des produits précités.
3.Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et foyers à charbon et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation ou à la récupération et au traitement des goudrons, exposant habituellement aux suies de combustion de charbon
4. Travaux au poste de vannier avant 1985 comportant l'exposition habituelle à des bitumes goudrons lors de l'application de revêtements routiers.
5. Activités liées à la lutte contre les incendies en milieux urbain, rural et en espaces naturels, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces activités.
Le tableau 16 bis des maladies professionnelles désigne donc " la tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie, voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique ".
Or, selon la société [5], les pièces versées aux débats ne permettraient pas de justifier que cette condition médicale réglementaire soit remplie.
Sur ce le tribunal rappelle que si le certificat médical initial ne vise pas l'intitulé exact de la pathologie, cela ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l'existence de la maladie telle que prévue au tableau, le médecin conseil devant restituer à la maladie son intitulé exact si les conditions en sont remplies.
Or en l'espèce le médecin conseil a confirmé que M [W] [L] était atteint de la maladie visée au tableau ,en confirmant la réalisation de l'examen prévu au tableau à savoir un compte rendu anatomopathologique du 21 février 2021par le Dr [S]
La SAS [2] conteste qu'un examen anatomopathologique soit un examen médical prévu par le tableau 16 bis alors qu'au contraire il s'agit bien d'un de ces examens
Surabondamment les pièces médicales justifient que Monsieur [W] [L] " est suivi dans le service (chirurgie urologique du centre hospitalier de [Localité 4]) pour un carcinome urothélial de la vessie récidivant et, plus récemment, pour la découverte d'une tumeur des voies excrétrices droites… ".Pièce n° 16.2(Certificat médical du Docteur [C] [I] en date du 22 mai 2024)
La condition médicale est donc remplie.
sur l'exposition au risque
Le tableau vise les " affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille, les brais de houille et les suies de combustion de charbon "
Sur ce il sera rappelé que l'avis CARSAT indique une exposition avérée au tableau de maladie professionnelle N°16Bis en ces termes :
" Des HAP sont émis lors de la production de coke mais également lors de son utilisation dans les hauts fourneaux.
De même, des études ont montré que les émissions atmosphériques de HAP dans la sidérurgie peuvent atteindre 1000 mg/t d'acier liquide pour les installations d'agglomération. En tant que technicien de maintenance, une exposition professionnelle de Monsieur [L] aux HAP est certaine… "Pièce n° 5
De même, le Docteur [K] [O], médecin du travail de la société [5], présente sur le site de l'entreprise industrielle, a dressé un certificat médical le 05 juillet 2021 ainsi rédigé :
" Je soussignée, Docteur [K] [O], certifie que Monsieur [W] [L] … présente
une tumeur urothéliale classé PG1 PTA …
Il a été exposé pendant sa carrière, depuis l'année 2000, aux HAP, présents dans différents secteurs fonte et cokerie, à [Localité 8] … " Pièce n° 6
L'exposition habituelle au risque est dès lors manifestement établie.
sur la liste limitative des travaux
M [W] [L] ne conteste pas que cette condition ne soit pas remplie, motif de la saisine d'un CRRMP.
En l'espèce les deux CRRMP saisis ont considéré que la pathologie de M [W] [L] avait un lien direct avec son travail ; en effet si le tableau 16 bis vise des travaux effectués par le personnel directement affectés à la marche ou à l'entretien des fours, il importe peu que M [W] [L] ne fasse pas partie intégrante de ce personnel dès lors que son exposition habituelle au risque est établie ,ce qui est le cas par sa présence régulière dans les différents secteurs exposants, pour la pose de capteurs.
En conséquence le caractère professionnel de la maladie sera reconnu.
Sur la faute inexcusable
En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles et les accidents du travail.
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il convient de préciser que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié ; en effet, l'obligation de l'employeur est une obligation de moyen renforcée dès lors qu'il peut s'exonérer en rapportant la preuve qu'il a mis tous les moyens en œuvre pour éviter l'accident ; ainsi le salarié devra rapporter la preuve de la conscience du danger que devait avoir son employeur tandis que ce dernier, tenu d'une obligation de moyen renforcée, devra rapporter la preuve qu'il a pris les mesures de nature à protéger la santé et la sécurité de son salarié.
sur la conscience du danger
En l'espèce la société [1] ne conteste pas sa conscience du danger qui résulte d'ailleurs de l'existence même du tableau 16 bis.
De fait la société [1] verse au débat des pièces tendant à établir la mise en place de moyens de protection collective et individuelle adaptés et ce dès les années 1987/1988.
Elle produit par ailleurs des pièces relatives à la formation des salariés sur les risques HAP à la cokerie et des sessions de sensibilisation au port des protections respiratoires pour se prémunir du risque dont elle avait donc conscience.
sur les mesures prises
De fait la société [1] s'attache à établir que des protections respiratoires jetables de type P2 ou P3 et des casques Aistream(casques ventilés) étaient mis à disposition des salariés et que des mesures étaient prises pour les sensibiliser au port nécessaire des protections.
Ce faisant le tribunal constate que la société [1] ne fait état que de formations dispensée aux cokiers.
En effet il ressort du dossier que bien que ne faisant pas partie de la cokerie, M [W] [L] a été exposé au risque ; le problème illustré par la défense de la société [1] ayant consisté à nier que M [W] [L] ait pu être exposé au risque, est qu'elle a manifestement concentré ses efforts sur le personnel de la cokerie occultant totalement le risque auquel une partie du personnel hors cokerie pouvait être exposé.
De fait elle ne justifie pas de mesures de sensibilisation à l'égard de M [W] [L] .
Il ressort en outre de sa pièce 11 que ce n'est qu'en 2004 malgré sa conscience du danger illustrée par des pièces établies dans les années 1980 et évoquant le risque, qu'est évoqué la mise en place d'une consigne de sécurité sur le port obligatoire des protections respiratoires.
Or ne s'agit pas de se contenter de sensibiliser le personnel,il convient également de prendre des mesures contraignantes en ne faisant pas reposer sur le seul salarié et à sa discrétion le soin de se protéger .
S'agissant des protections individuelles, il ressort de sa pièce 8 qu'en 2004 seuls les masques P2 ou P3 jetables étaient mis à disposition alors même que dès les années 1980 il était évoqué l'existence de masque ventilé dont la société [1] consent elle-même à la meilleure qualité.
Elle n'explique de fait pas comment en 2004, 20 ans après la note de service de 1985(pièce 4) évoquant la nécessité pour le service médical de porter le masque Airstream, l'usage n'en était pas généralisé.
Dès lors pour l'ensemble de ces motifs, il convient de considérer que la société [1] ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour protéger M [W] [L].
La faute inexcusable de la société [1] sera donc retenue.
Sur les incidences financières de la faute inexcusable
Sur la majoration de la rente
En vertu des dispositions de l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale, lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, il peut bénéficier d'une majoration de sa rente pour incapacité permanente, et peut demander à celui-ci l'indemnisation de ses préjudices.
La majoration maximale de la rente doit donc être appliquée dès lors qu'aucune faute inexcusable du salarié de nature à amoindrir la majoration, n'est invoquée.
Il est rappelé que cette majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.
Sur la demande de dommages et intérêts et expertise médicale avant dire droit
Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel, par décision du 18 juin 2010, en son considérant n°18, jugé que les dispositions de l'article L 425-3 du code de la sécurité sociale ne font pas obstacle à ce que la victime d'un accident de travail causé par la faute inexcusable de son employeur, ou en cas de décès, ses ayants droit, puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Enfin par arrêt du 20 janvier 2023, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente allouée n'avait pas vocation à indemniser le déficit fonctionnel permanent.
La mission de l'expert sera définie dans le dispositif de la décision au vu des principes ci-dessus.
Sur l'action récursoire
Dès à présent il sera accueilli l'action récursoire de la caisse contre l'employeur sur les sommes dont elle devra faire l'avance après liquidation des préjudices
En effet, est parfaitement indifférente la décision susceptible d'intervenir dans le contentieux de l'inopposabilité, la jurisprudence étant clairement établie pour dire que l'inopposabilité de la décision de prise en charge quelque soit le motif, ne fait pas obstacle au droit pour la caisse d'exercer son action récursoire au titre de la faute inexcusable de l'employeur.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, l'instance n'étant pas terminée, il convient de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT que la maladie de M [W] [L] en date du 21 février 2021 est d'origine professionnelle
DIT que la maladie est imputable à la faute inexcusable de la société [1]
FIXE au maximum la majoration de la rente versée à l'assuré M [W] [L]
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [W] [L] dans les limites des plafonds de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l'avance en sera faite par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres ,la société [1] devant ensuite rembourser à ladite Caisse la majoration de la rente en fonction du seul taux d'IPP qui lui est opposable ;
DIT que la CPAM des Flandres pourra exercer son action récursoire contre la société [1] pour les conséquences financières de la faute inexcusable(majoration de la rente et préjudices indemnisables) en ce compris les frais d'expertise
ORDONNE, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de M [W] [L] une expertise médicale judiciaire ;
COMMET pour y procéder le Professeur [V] [Adresse 7] avec pour mission de :
Convoquer les parties,
Prendre connaissance de tous les éléments utiles en ce compris les éléments du dossier médical de l'assuré,
Évaluer les postes de préjudice suivants :
" déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d'incapacité totale ou partielle et le taux ou la classe (de 1 à 4) de celle-ci ;
" préjudice de tierce personne : dire si avant consolidation il y a eu nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne et si oui s'il s'est agi d'une assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) ou si elle a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne en indiquer la nature et la durée quotidienne ;
" souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies avant consolidation et les évaluer dans une échelle de 1 à 7 ;en cas de souffrances morales spécifiques, l'expert pourra procéder à une évaluation séparée des souffrances morales et physiques ;
" préjudice esthétique : donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 les préjudices temporaires et définitif ;
" préjudice d'agrément : donner tous éléments médicaux permettant d'apprécier la réalité et l'étendue du préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime, du fait des séquelles, de pratiquer régulièrement une ou plusieurs activité spécifiques sportives ou de loisirs, antérieures à la maladie ou à l'accident ;
" déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques, en chiffrant le taux propre à ce poste de préjudice (DFP) distinct du taux d'IPP évalué par la [9] portant uniquement sur la rente et sa majoration;
.faire toute observations utiles ;
.établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission
DIT que dans le cadre de sa mission, l'expert désigné pourra s'entourer, à sa demande, d'un à cinq sapiteurs de son choix ;
DIT que l'expert devra donner connaissance de ses premières conclusions aux parties et répondre à toutes observations écrites de leur part dans le délai qui leur aura été imparti mais ne saurait être inférieur à 1 mois, avant d'établir son rapport définitif ;
DIT que le suivi de la mesure d'instruction et les décisions sur les éventuels incidents seront assurés par le magistrat ayant ordonné la mesure ;
DIT que l'expert adressera son rapport en quatre exemplaires au greffe du Pôle social, situé au Tribunal judiciaire de Lille, [Adresse 8] à Lille, dans un délai de six mois
DIT que le rapport d'expertise dès réception sera adressé aux parties par le greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Lille par lettre simple ;
DIT que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie qui pourra en récupérer le montant auprès de la société employeur, au titre des dépens ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 27 mai 2027 à 9 heures devant la chambre du pôle social du tribunal judiciaire de Lille, HALLE AUX SUCRES, [Adresse 9]
SURSEOIT à statuer sur la liquidation des préjudices dans l'attente de l'expertise ;
RÉSERVE les dépens et frais irrépétibles
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement ;
RAPPELLE que le délai dont disposent les parties pour, le cas échéant, interjeter appel du présent jugement est d'un mois à compter du jour de sa notification ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l'article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Marie FARJOT
Pôle social
N° RG 24/00082 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5WP
[W] [L] C/ Société [1] CPAM DES FLANDRES
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME