Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/01485 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FUIW
Minute n°25/01546
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT - OPAC DE L'OISE
C/
[G] [E]
Expédition(s) à :
OPAC DE L'OISE
Madame [G] [E]
Copie(s) exécutoire(s) à :
OPAC DE L'OISE
Madame [G] [E]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de [...], Juge du tribunal judiciaire, assistée de , [...] Greffière.
Après débats à l'audience du 16 Janvier 2026, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L HABITAT - OPAC DE L'OISE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [L]
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [G] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2017, l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise a donné à bail à Madame [G] [E] un garage souterrain n°7 situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 53,86 euros. La locataire s’est acquittée d’un dépôt de garantie de 40 euros.
Madame [G] [E] a restitué le garage le 28 février 2025.
Par acte en date du 20 février 2025, l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise a fait assigner Madame [G] [E] devant le tribunal judiciaire de Beauvais aux fins de :
- prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de Madame [G] [E] du garage en souterrain n°7 situé [Adresse 4] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique,
- condamner Madame [G] [E] au paiement de la somme de 1524,66 euros au titre des loyers impayés au 6 février 2025, terme de janvier inclus, avec intérêt au taux légal,
- condamner Madame [G] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyér augmenté des charge à compter de la résiliation du bail et jusqu’à départ effectif des lieux.
- condamner Madame [G] [E] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
L'affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025.
A cette date, l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise comparaît, représenté. Il se réfère à ses conclusions et pièces déposées le même jour. Le garage ayant été restitué le 28 février 2025, il se désiste de sa demande en résiliation de bail et en expulsion. Il sollicite :
la condamnation de Madame [G] [E] au paiement de la somme de 1798,98 d’impayés locatifs,
et la condamnation de Madame [G] [E] à s’acquitter d'une somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise fait valoir, sur le fondement des articles 1103,1104 et 1728 du code civil, que Madame [G] [E] ne s’est pas régulièrement acquittée des loyers du garage souterrain, obligation prévue par l’article 9 du contrat de location.
Régulièrement assignée selon les modalités de l’article 659 du code civil, Madame [G] [E] ne comparait pas n’est pas représentée à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [G] [E] assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience. La décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I – Sur la demande en paiement
En vertu des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En application de l’article 1728 du même code, le preneur à bail est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant, qu’en matière contractuelle, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 20 avril 2017, de la mise en demeure du 13 décembre 2024 et du décompte de la créance actualisé au 29 octobre 2025 que l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient cependant de déduire l’appel de loyer de mai 2025, soit 228,90 euros, date à laquelle Madame [G] [E] avait libéré les lieux.
Il convient par conséquent de condamner Madame [G] [E] à payer à l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise la somme de 1570,08 euros actualisée au 29 octobre 2025 échéance du mois de février 2025 incluse, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 18 décembre 2024 sur la somme de 1400,31 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
II – Sur la demande de condamnation à une indemnité d’occupation
L’OPAC de l’Oise s’étend désisté de sa demande de résiliation de bail, la demande de condamnation à une indemnité d’occupation devient sans objet et sera rejetée.
III - Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». En l’espèce, Madame [G] [E], partie perdante à l’instance en cours, sera condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer […] à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ». Il convient, en l’espèce, de condamner Madame [G] [E] à payer à l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise/Madame [G] [E] la somme de 50 euros au titre des dispositions précitées.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ».
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer à l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise la somme de 1570,08 euros actualisée au 29 octobre 2025 échéance du mois de février 2025 incluse, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 18 décembre 2024 sur la somme de 1400,31 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
DÉBOUTE l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise de sa demande de condamnation à une indemnité d’occupation ;
CONDAMNE Madame [G] [E] à payer à l’office public de l’habitat – OPAC de l’Oise la somme de 50 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [G] [E] aux dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 16 janvier 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment