Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/13564 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YC6
AFFAIRE :
M. [T] [A] (Me Audrey SELLES)
C/
GMF ASSURANCES (Me Agnès STALLA)
CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Madame Cécile JEFFREDO
Greffier : Madame Aurélia GRANGER, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 05 Janvier 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2026
PRONONCE par mise à disposition le 05 Janvier 2026
Par Madame Cécile JEFFREDO, Juge
Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [T] [A] né le 01 Novembre 1974 à GAP, demeurant 2 lotisement les amandiers 84800 L’ISLE SUR LA SORGUE
immatriculé à la sécurité sociale sous le numéro 1 74 11 05 061 012 52
représenté par Me Audrey SELLES, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDERESSES
GMF ASSURANCES SA à conseil d’administration entreprise régie par le code des assurances inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 398 972 901 dont le siège social est sis 148 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son représenant légal en exercice
représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis 29 rue Jean-Baptiste Reboul - LE PATIO - 13010 MARSEILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 avril 2023, M. [T] [A], en qualité de conducteur d’un deux-roues, a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GMF Assurances.
Un constat amiable d’accident automobile a été établi par les conducteurs.
Par ordonnance du 21 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la SA GMF Assurances à payer à M. [T] [A] une provision de 1 500 euros.
L’expertise a été confiée au docteur [D], laquelle a rendu son rapport le 8 octobre 2024.
Par courriel du 29 octobre 2024, la société MACIF, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a émis à destination de M. [T] [A] une offre d’indemnisation à hauteur de 10 693,75 euros.
En désaccord avec l’assureur sur l’étendue de son préjudice, M. [T] [A] a assigné la SA GMF Assurances, au contradictoire de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, par actes de commissaire de justice du 10 décembre 2024, devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- condamner la SA GMF Assurances à payer à M. [T] [A] la somme de 27 861,99 euros en indemnisation de son préjudice corporel, provision à déduire,
- condamner la SA GMF Assurances à payer à M. [T] [A] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA GMF Assurances aux dépens, distraits au profit de Me Selles,
- déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique du 16 juin 2025, la SA GMF Assurances demande au tribunal de :
- liquider le préjudice du requérant conformément aux offres suivantes :
* frais divers : 600 euros,
* frais matériels : réservé dans l’attente de la justification d’une absence de prise en charge par la MACIF à hauteur de 1 261,99 euros,
* déficit fonctionnel temporaire partiel 25% : 193,75 euros,
* déficit fonctionnel temporaire partiel 10% : 535 euros,
* souffrances endurées : 3 000 euros,
* préjudice esthétique temporaire : 300 euros,
* déficit fonctionnel permanent : 5 080 euros,
* préjudice esthétique permanent : 825 euros,
* préjudice d’agrément : 1 000 euros,
- inviter l’organisme social à faire valoir sa créance dûment ventilée poste par poste et enfermée dans les limites fixées par le rapport d’expertise,
- débouter le requérant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens, avec recouvrement direct au profit de Me Agnès Stalla.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des demandes et moyens.
La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 16 mai 2025.
Régulièrement assignée selon procès-verbal de dépôt à l’étude, la CPAM n’a pas constitué avocat.
A l’issue de l'audience du 17 novembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.
MOTIVATION
Sur les demandes en réparation du préjudice corporel
Il résulte des articles 1 et 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il est démontré une faute ayant contribué à son préjudice.
En l’espèce, la SA GMF Assurances ne conteste pas, à juste titre, devoir indemniser M. [T] [A] de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 19 avril 2023, dans le cadre des dispositions précitées.
Aux termes du rapport d'expertise, l’accident a causé à la victime une contusion de l’épaule droite, avec tendinopathie du susépineux et 'dème local, une dermabrasion de la face externe du genou de 2 cm et une contracture du trapèze droit.
La date de consolidation a été fixée au 19 décembre 2023 et les conséquences médico-légales ont été décrites comme suit :
Préjudices extra-patrimoniaux
Avant consolidation
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 19 avril 2023 au 19 mai 2023 (32 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 20 mai 2023 au 19 décembre 2023 (215 jours),
- des souffrances endurées de 2/7,
- un préjudice esthétique temporaire de 1/7,
Après consolidation
- un déficit fonctionnel permanent de 4%,
- un préjudice esthétique permanent de 0,5/7,
- une gêne alléguée à la pratique du cyclisme.
Sur la base de ce rapport, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées, le préjudice corporel de M. [T] [A], âgé de 49 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu'il suit.
Les préjudices patrimoniaux
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les frais divers
L'assistance à expertise
L'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un médecin conseil, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu'il en est justifié, au titre des frais divers.
En l'espèce, M. [T] [A] communique une note d’honoraires acquittée établie par le docteur [M], pour une prestation d’assistance à l’examen médico-légal du docteur [D], d’un montant global de 600 euros.
Sur la base de cette pièce, les parties s’accordent pour évaluer les frais d’assistance à expertise à 600 euros.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu'à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d'agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a retenu les périodes de gêne temporaire partielle suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 19 avril 2023 au 19 mai 2023 (32 jours),
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% du 20 mai 2023 au 19 décembre 2023 (215 jours).
Ce poste de préjudice sera évalué sur la base de 32 euros par jour, soit à hauteur de 944 euros.
Les souffrances endurées
Il s'agit d'indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu'à la consolidation.
En l’espèce, l'expert a évalué ce poste de préjudice à 2 sur 7.
Au regard du chiffrage retenu par l’expert et compte tenu de la nature du fait traumatique, des lésions engendrées et des traitements mis en 'uvre tels que décrits dans le rapport d’expertise, il y a lieu d’évaluer les souffrances endurées à 4 000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime avant la consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 1/7.
Il y a lieu de tenir compte, dans l’évaluation de ce préjudice, de la dermabrasion sur la face externe du genou droit, et du port d’une contention de l’épaule pendant 1 mois.
Le préjudice esthétique temporaire ainsi caractérisé sera indemnisé à hauteur de 600 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l'incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d'existence après consolidation.
L'indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l'expert et de l'âge de la victime à la consolidation.
En l'espèce, l'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 4% compte tenu des séquelles conservées par la victime, à savoir au niveau de l’épaule droite, une limitation de l’élévation latérale, une discrète limitation de l’antérépulsion en actif et une limitation des rotations interne et externe.
M. [T] [A] était âgé de 49 ans à la date de consolidation de son état.
Son préjudice sera justement évalué à 1 580 euros du point, soit à 6 320 euros.
Le préjudice esthétique permanent
Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime après la consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique permanent de 0,5/7 compte tenu d’une discrète cicatrice au niveau du genou droit dans la région parapatellaire externe inférieure.
Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 1 000 euros.
Le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
En l’espèce, l’expert a fait état d’une gêne alléguée à la pratique du cyclisme.
Le demandeur verse aux débats une attestation manuscrite de son épouse faisant état de douleurs aux trapèzes droits et au cou lors de la pratique du cyclisme. Le certificat médical initial fait en effet référence à une contracture du trapèze droit.
Selon une seconde attestation manuscrite émanant de M. [H] [B], M. [T] [A] aurait cessé de jouer au squash avec l’attestant à la suite de son accident en raison de douleurs à l’épaule droite.
Au regard de ces éléments, un préjudice d’agrément peut être retenu, consistant dans une gêne à la pratique du cyclisme et du squash, lequel sera indemnisé à hauteur de 4 000 euros.
RÉCAPITULATIF
- frais d’assistance à expertise 600,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel 944,00 euros
- souffrances endurées 4 000,00 euros
- préjudice esthétique temporaire 600,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 6 320,00 euros
- préjudice esthétique permanent 1 000,00 euros
- préjudice d’agrément 4 000,00 euros
TOTAL 17 464,00 euros
PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros
SOLDE 15 964,00 euros
La SA GMF Assurances sera en conséquence condamnée à indemniser M. [E] [P] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident du 19 avril 2023.
Sur la demande en réparation du préjudice matériel
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il est versé aux débats :
- une facture du 23 mai 2023 témoignant de l’achat d’un nouveau casque après l’accident pour un prix de 322,99 euros,
- la photographie d’un pantalon de costume troué,
- une facture afférente notamment à l’achat d’un costume le 27 avril 2023 pour un coût de 319 euros,
- la photographie d’un téléphone endommagé,
- une facture du 17 mai 2023 afférente à l’achat d’un téléphone avec vitre et housse pour un coût de 569,94 euros,
- une facture afférente à l’achat de lunettes le 25 novembre 2022 moyennant un reste à charge de 50,06 euros.
Le demandeur justifie ainsi d’un préjudice matériel imputable à l’accident, d’un montant de 1 262,53 euros.
Il n’y a pas lieu d’exiger de M. [T] [A] qu’il justifie n’avoir par été indemnisé de son préjudice matériel par son propre assureur dans le cadre d’une convention inter-assurances. En vertu de l’effet relatif des contrats, une telle convention n’est pas opposable à l’assuré et concerne les seuls rapports entre assurances. Il appartenait ainsi à la SA GMF Assurances, débitrice de l’obligation, de démontrer l’existence d’un éventuel paiement de la part de son mandataire au titre de la réparation du préjudice matériel. En l’absence d’une telle démonstration, il doit être considéré que ledit préjudice n’a pas été indemnisé.
La SA GMF Assurances sera donc condamné à payer à M. [T] [A] la somme de 1 261,99 euros – quantum de la demande – au titre de son préjudice matériel.
Sur les autres demandes
Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, la SA GMF Assurances, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de Me Selles.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA GMF Assurances, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à M. [T] [A] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La CPAM étant partie à l’instance, régulièrement assignée, il n’est pas nécessaire de lui déclarer la présente décision commune et opposable, ce qui est déjà le cas.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Evalue le préjudice corporel de M. [T] [A], hors débours de la CPAM, ainsi qu'il suit :
- frais d’assistance à expertise 600,00 euros
- déficit fonctionnel temporaire partiel 944,00 euros
- souffrances endurées 4 000,00 euros
- préjudice esthétique temporaire 600,00 euros
- déficit fonctionnel permanent 6 320,00 euros
- préjudice esthétique permanent 1 000,00 euros
- préjudice d’agrément 4 000,00 euros
TOTAL 17 464,00 euros
PROVISION A DEDUIRE 1 500,00 euros
SOLDE 15 964,00 euros
EN CONSÉQUENCE :
Condamne la SA GMF Assurances à payer à M. [T] [A], en deniers ou quittances, la somme totale de 15 964 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident de la circulation du 19 avril 2023, déduction faite de la provision judiciaire,
Condamne la SA GMF Assurances à payer à M. [T] [A], en deniers ou quittances, la somme de 1 261,99 euros en réparation de son préjudice matériel,
Condamne la SA GMF Assurances à payer à M. [T] [A] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,
Condamne la SA GMF Assurances aux entiers dépens, avec recouvrement direct au profit de Me Selles,
Déboute M. [T] [A] du surplus de ses demandes,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 5 JANVIER 2026.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE