Texte intégral
SG
LE 03 NOVEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 23/02184 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MIC3
[L] [D]
C/
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] [Localité 1] - [Localité 2]
Demande relative à d’autres servitudes
1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL ALEO - 163
la SELARL CLARENCE - 16
délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
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QUATRIEME CHAMBRE
JUGEMENT
du TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sandrine GASNIER
Débats à l’audience publique du 16 JUIN 2026 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026 prorogé au 03 NOVEMBRE 2026.
Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [L] [D], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
Syndic. de copro. DE LA [Adresse 2] [Localité 4], domiciliée : chez Syndic SOCIETE CITYA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
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FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS
Monsieur [L] [D] est propriétaire de la parcelle actuellement cadastrée section AM n°[Cadastre 1].
La résidence en copropriété dénommée “[Adresse 4]” est située [Adresse 5] sur une parcelle cadastrée AM n°[Cadastre 2].
Par courrier du 14 mars 2022, le conseil de Monsieur [L] [D] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de retirer les rochers et arbres installés par ses soins, revendiquant l’accès à sa propriété avec un véhicule par la [Adresse 7] au titre d’une servitude de passage par destination du père de famille.
Par du 3 mai 2023, Monsieur [L] [D] a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] devant le Tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de:
Vu les articles 692 etsuivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
- Constater l'existence d'une servitude de passage au bénéfice de la parcelle AM [Cadastre 1] (anciennement AB [Cadastre 3]) s'exerçant sur la parcelle AM [Cadastre 2] (anciennement AB [Cadastre 4]) par destination du père de famille,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sous astreinte d'un montant de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision, à retirer les aménagements empêchant Monsieur [D] d'accéder à la parcelle AM [Cadastre 1] par la [Adresse 7],
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à verser à Monsieur [D] la somme de 3.000C au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 mai 2024, Monsieur [L] [D] demande au tribunal, de:
Vu les articles 682 et suivants du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
- Constater l’existence d’une servitude de passage au bénéfice de la parcelle AM [Cadastre 1] (anciennement AB [Cadastre 3]) s’exerçant sur la parcelle AM [Cadastre 2] (anciennement AB [Cadastre 4]) par destination du père de famille,
A titre subsidiaire,
- Constater l’état d’enclavement de la parcelle AM [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [D],
- Accorder à Monsieur [D] un droit de passage sur la parcelle AM [Cadastre 2] avec un véhicule pour accéder à la voie publique via la [Adresse 7] en raison de son enclavement,
En tout état de cause,
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], sous astreinte d’un montant de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, à retirer les aménagements empêchant Monsieur [D] d’accéder à la parcelle AM [Cadastre 1] par la [Adresse 7],
- Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] à verser à Monsieur [D] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Monsieur [L] [D] expose notamment que sa parcelle AM [Cadastre 1], anciennement AB [Cadastre 5] bénéficie d’une servitude de passage sur AM [Cadastre 2], anciennement AB [Cadastre 4].
Il fait valoir qu’un passage existait hitoriquement entre les deux fonds qui selon lui appartenaient au même propriétaire permettant l’application de la destination du bon père de famille. Il indique que le passage aurait été aménagé avant la division des fonds et que le caractère discontinu d’un passage n’empêche pas sa constitution par destination du père de famille. Sur l’enclave, il expose que son acte de vente décrit une maison d’habitation avec une dépendance à usage de garage et qu’il n’existe pas de chemin permettant de rejoindre le garage en véhicule, et en déduit que l’accès actuel est insuffisant.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] demande au Tribunal, de:
Vu les articles 692, 693 et 694 du Code civil,
Vu l’article 682 du Code civil
Vu l’article 703 du Code civil
Vu l’article 706 du Code civil,
Vu l’article 1353 du Code civil,
Vu 768 du Code de procédure civile
- Déclarer le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 4] » à [Localité 2] recevable et bien-fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Dire et juger que Monsieur [L] [D] n’apporte aucun élément prouvant l’existence d’une servitude par destination du père de famille bénéficiant à la parcelle AM [Cadastre 1] et s’exerçant sur la parcelle AM [Cadastre 2] ;
- Déébouter Monsieur [L] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [L] [D] à remettre l’empierrement en état et la grille séparative qu’il a ouverte sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter d’un délai de 8 jours suite à la signification de la décision rendue ;
Subsidiairement :
- Constater l’extinction de la servitude de passage grevant la parcelle AM [Cadastre 2] au profit de la parcelle AM [Cadastre 1] ;
- Débouter Monsieur [L] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [L] [D] à remettre l’empierrement en état et la grille séparative qu’il a ouverte sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter d’un délai de 8 jours suite à la signification de la décision rendue ;
A titre infiniment subsidiaire :
- Constater l’absence d’enclave ;
- Débouter Monsieur [L] [D] de l’ensemble de ses demandes ;
- Condamner Monsieur [L] [D] à remettre l’empierrement et à réparer la grille séparative qu’il a ouverte sommairement sous astreinte de 50 euros par jours de retard à compter d’un délai de 8 jours suite à la signification de la décision rendue.
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur [L] [D] à verser au Syndicat des copropriétaires de la Résidence « [Adresse 4] » à [Localité 2] la somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner Monsieur [L] [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sophie RAITIF, avocat constitué ;
- Constater que rien ne s’oppose à l’exécution provisoire.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] expose notamment que Monsieur [L] [D] ne produit pas l’acte de division permettant d’établir que les deux fonds étaient auparavant réunis dans les mains d’un même propriétaire et que la seule production de l’acte du 29 décembre 2006 ne suffit pas. Il ajoute que les propriétaires invoqués par Monsieur [L] [D] ne peuvent être assimilés à un propriétaire unique. Il indique qu’aucun acte établissant la création de la servitude par le propriétaire commun n’est produit, et que l’actuelle parcelle AM62 ne correpond pas à l’ancien AB [Cadastre 4] puisqu’elle résulte d’un remaniement et de la réunion de plusieurs parcelles.
S’agissant de l’enclave, il fait valoir que la propriété de Monsieur [L] [D] dispose d’un accès à la voie publique par la [Adresse 8], et que la demande de passage vers la [Adresse 7] correspond à une commodité. Il soutient qu’un tel passage nécessiterait de traverser des passerelles qui n’étaient pas forcément concernées par le prétendu passage historique.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de “rejet des demandes volontairement imprécises de Monsieur [D]”
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] soutient que les demandes formées par Monsieur [L] [D] seraient insuffisamment précises, au motif que la nature et l’assiette du droit de passage revendiqué ne seraient pas déterminables.
Il indique que dans ses dernières écritures, Monsieur [L] [D] abandonne la référence d’un accès automobile pour ne plus revendiquer qu’un passage entre les anciennes parcelles AB [Cadastre 3] et AB [Cadastre 4].
Aux termes de l’article 768 du Code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.
En l’espèce, Monsieur [L] [D] sollicite expressément, à titre principal, de :
“ Constater l’existence d’une servitude de passage au bénéfice de la parcelle AM [Cadastre 1]
( anciennement AB [Cadastre 3]) s’exerçant sur la parcelle AM [Cadastre 2] (anciennement AB [Cadastre 4]) par destination du père de famille”.
La demande permet ainsi d’identifier sans ambiguité le fonds dominant constitué par la parcelle AM [Cadastre 1], anciennement AB [Cadastre 3], le fonds servant constitué par la parcelle AM [Cadastre 2], anciennement AB [Cadastre 4], ainsi que la nature et le fondement du droit revendiqué, à savoir une servitude de passage par destination du père de famille.
A ce titre, la détermination précise de l’assiette du passage constitue dès lors une question relative à la preuve et à l’étendue du droit revendiqué, et ne caractérise pas en elle-même une absence de prétention déterminée.
Il en résulte que la prétention est suffisamment déterminée en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile.
Sur la servitude de passage par destination du père de famille
Sur les éléments constitutifs de la servitude revendiquée
Monsieur [L] [D] soutient que la parcelle aujourd’hui cadastrée AM [Cadastre 1] correspond à l’ancienne parcelle AB [Cadastre 3] et que la parcelle AM [Cadastre 2] correspond, pour partie, à l’ancienne parcelle AB [Cadastre 4]. Il fait valoir que ces deux anciennes parcelles ont historiquement appartenu aux époux [Y] et qu’un aménagement matériel existait entre elles, permettant notamment la desserte de la propriété et de ses dépendances.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] soutient que les anciennes parcelles n’ont pas appartenu à un même propriétaire au sens de l’article 693 du Code civil, et invoque les situations d’indivison et de communauté ayant affecté les biens ainsi que les transmissions successives intervenues au cours du temps.
Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le fait ayant produit l’extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 693 du Code civil, il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.
L’article 694 du même code dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l’un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
Il est admis qu’il appartient à celui qui invoque une servitude par destination du père de famille de démontrer l’existence d’un propriétaire commun, l’existence d’un aménagement réalisé par celui-ci et révélant la servitude, ainsi que les conditions dans lesquelles les deux fonds ont été divisés.
En l’espèce, Monsieur [L] [D] soutient que la parcelle actuellement cadastrée AM n°[Cadastre 1] correspond à l’ancienne parcelle AB N°[Cadastre 3], tandis que la parcelle actuellement cadastrée AM n°[Cadastre 2] correspond, pour la partie litigieuse, à l’anciennne parcelle AB n°[Cadastre 4].
Il soutient que ces deux fonds constituaient historiquement deux parties d’un même ensemble foncier appartenant aux époux [Y] et que la séparation ultérieure de ces biens aurait entraîné la naissance d’une servitude de passage par destination du père de famille.
Il est constant que la destination du père de famille ne résulte pas de la seule circonstance que deux immeubles aient appartenu à une époque aux mêmes personnes. Ainsi, la circonstance que les biens aient été détenus par des époux dans le cadre de leur régime matrimonial ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’existence d’un propriétaire commun au sens de l’article 693 du Code civil.
Il appartient au demandeur d’établir par les titres de propriété que les deux anciennes parcelles ont pu se trouver dans un même patrimoine familial, mais surtout qu’elles étaient juridiquement réunies entre les mains du même propriétaire au moment où a été réalisé l’aménagement invoqué et au moment où la division susceptible de donner naissance à la servitude est intervenue.
Il ressort des pièces versées aux débats que les parcelles AB n° [Cadastre 3] et AB n°[Cadastre 4] ont connu une histoire foncière complexe, ayant fait l’objet d’une propriété en communauté entre époux, mais également d’une indivision et de propriété entre différents ayants droit. La difficulté est d’autant plus importante que la parcelle actuellement cadastrée AM n° [Cadastre 2] résulte d’un remaniement cadastral et de la réunion de plusieurs parcelles.
Cependant, les éléments du dossier ne permettent pas d’identifier avec certitude l’acte précis ayant divisé les deux fonds alors qu’ils appartenaient à un même propriétaire au sens de l’article 693 du Code civil. Ainsi, la chronologie familiale produite ne permet pas à elle seule de déterminer avec certitude quel était le propriétaire juridique des deux fonds au moment où aurait été réalisé l’aménagement invoqué, ni l’acte par lequel ces deux fonds auraient ensuite été séparés, et elle ne permet pas plus d’établir que l’état matériel du passage aurait été créé par ce même propriétaire dans les conditions requises.
La circonstance que l’existence matérielle d’un ancien passage puisse être établie ne suffit pas davantage à pallier l’absence de démonstration de l’unité de propriété exigée par ce texte.
Enfin, l’acte du 29 décembre 2006 produit par Monsieur [L] [D] comporte une clause indiquant que le vendeur déclare n’avoir “ créé, laissé créer aucune servitude sur l’immeuble vendu.” Ainsi, les stipulations de cet acte ne permettent pas davantage de retenir que la servitude revendiquée s’est maintenue lors de la division des fonds.
Sur l’existence d’un aménagement constitutif de la servitude
Monsieur [L] [D] soutient que la configuration ancienne des lieux, l’existence des bâtiments, dépendances et notamment du garage, ainsi que les aménagements matériels existants entre les anciennes parcelles AB n°[Cadastre 3] et AB n° [Cadastre 4] caractérisent un passage ancien destiné à assurer la desserte de la propriété.
Il fait valoir que la matérialité de ce passage doit être appréciée au regard de la configuration des lieux à l’époque où les deux fonds appartenaient au même propriétaire et avant leur division, et non au regard de leur configuration actuelle, profondément modifiée par les opérations d’aménagement et de remembrement cadastral ultérieures.
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] soutient qu’aucun passage matériel n’est établi et que la configuration des lieux, notamment celle ressortant des documents d’urbanisme et des photographies de 2002, démontre que l’ancienne parcelle AB n° [Cadastre 4] était bordée par des propriétés privées et des bâtiments industriels, rendant impossible le passage automobile allégué.
Il fait également valoir que la [Adresse 7] n’existait pas à cette date et que l’itinéraire aujourd’hui revendiqué supposerait de traverser plusieurs propriétés appartenant à des tiers.
Aux termes de l’article 693 du code civil, la destination du père de famille suppose que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.
Il en résulte que la seule constatation ancienne ou d’une proximité matérielle entre deux fonds ne suffit pas. Il doit être établi que l’aménagement invoqué existait lors de la division des fonds et qu’il procédait de la volonté et de l’intervention du propriétaire commun.
En l’espèce, les pièces produites font apparaître l’existence ancienne de bâtiments et d’aménagements sur les fonds litigieux. Elles permettent également de constater que la configuration du secteur a été profondément modifiée postérieurement, notamment dans le cadre de la création de la résidence “[Etablissement 2]”.
Toutefois, les documents relatifs à l’année 2002, s’ils établissent que la [Adresse 7] n’existait pas encore et que l’ancienne parcelle AB n°[Cadastre 4] se trouvait alors au contact de propriétés privées et de construction industrielles, ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer quelle était la configuration des lieux à la date de la division des fonds.
A contrario, l’existence d’un garage ou d’aménagements anciens ne suffit pas à établir que ceux-ci constituaient le signe apparent d’un passage créé par le propriétaire commun.
Il convient donc de rechercher si un aménagement apparent, destiné à assurer le passage entre les deux fonds, existait au moment de leur division et avait été réalisé par leur propriétaire commun.
En l’état des éléments versés aux débats, force est de constater qu’aucune de ces pièces ne permet d’identifier avec suffisamment de précision un passage déterminé entre les anciennes parcelles AB n° [Cadastre 3] et AB n° [Cadastre 4], ni surtout d’établir que ce passage constituait, à la date de leur division, un aménagement apparent réalisé par leur propriétaire commun.
Sur ce point, les documents relatifs à la situation des lieux en 2002 sont postérieurs à la période au cours de laquelle la servitude aurait nécessairement dû être constituée. Ils renseignent sur la configuration ultérieure des lieux, mais ne permettent pas, à eux seuls, de reconstituer celle qui existait au moment de la division du fonds.
De même, la présence d’un garage, d’une cour ou de bâtiments ne suffit pas à démontrer l’existence d’un passage entre les deux fonds. Ainsi, les pièces produites ne montrent pas de manière suffisamment certaine l’existence d’une voie, d’une ouverture ou d’un aménagement reliant les deux parcelles, ni ne permettent de déterminer son assiette ou son usage au moment de la division.
Enfin, le fait que la [Adresse 7] n’existait pas encore lors de la configuration des lieux décrite dans les documents de 2002, ne permet pas à lui seul d’exclure l’existence d’un passage ancien, il ne permet pas davantage d’identifier le débouché du passage dont l’existence est alléguée, ou de rattacher les aménagements constatés à la servitude aujourd’hui revendiquée.
Il en résulte que les pièces produites établissent une proximité ancienne des fonds et l’existence de constructions et d’aménagements, mais elles ne rapportent pas la preuve que ces aménagements constituaient, lors de la division, le signe apparent d’une servitude de passage créée par le propriétaire commun.
Enfin, la clause figurant dans l’acte du 19 décembre 2006, relative à l’absence de création ou de maintien de servitude, constitue au surplus un élément qui ne permet pas de retenir avec certitude l’existence d’une servitude par destination du père de famille.
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que Monsieur [L] [D] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe conformément aux dispositions de l’article 693 du Code civil, que les deux fonds concernés ont appartenu à un même propriétaire et que celui-ci les a mis dans un état révélant une servitude de passage avant leur division.
Monsieur [L] [D] doit donc être débouté de sa demande tendant à la reconnaissance d’une servitude de passage par destination du père de famille.
Sur la servitude légale de passage pour cause d’enclave
Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé ou ne dispose que d’une issue insuffisante est fondé à réclamer sur les fonds voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.
Il résulte de ces dispositions que l’existence d’un droit de passage légal suppose que le propriétaire établisse l’absence d’accès à la voie publique ou le caractère insuffisant de l’accès dont bénéficie son fonds.
Monsieur [L] [D] sollicite l’établissement d’un passage permettant notamment la circulation des véhicules depuis la [Adresse 7], en empruntant les parties de la parcelle AM [Cadastre 2] appartenant à la copropriété, estimant que la parcelle AM [Cadastre 1] serait enclavée.
Il ressort notamment du procès-verbal de constat du 3 août 2023 que la propriété de Monsieur [D] dispose d’un accès en voiture depuis la [Adresse 8]. Le même constat relève que l’ouverture permettant cet accès présente une largeur de 1,79 mètre.
La seule circonstance que cette ouverture soit d’une largeur inférieure à celle d’un garage automobile usuel ne suffit toutefois pas, à elle seule, à établir que l’accès à la voie publique serait insuffisant au sens de l’article 682 du code civil.
Ainsi, l’état d’enclave ne saurait été caractérisé par la seule circonstance que le propriétaire souhaiterait bénéficier d’un accès différent, plus direct ou permettant de rejoindre plus commodément une partie déterminée de sa propriété.
En l’espèce, les éléments produits aux débats ne permettent pas d’établir que l’accès existant par la [Adresse 8] serait matériellement impraticable ou insuffisant pour assurer la desserte de la parcelle AM [Cadastre 1].
Au contraire, les constatations du commissaire de justice, corroborées par les photographies et documents produits aux débats, établissent l’existence d’un accès automobile à la propriété par la [Adresse 8].
Il n’est pas davantage démontré que l’accès sollicité par la [Adresse 7] constituerait le seul accès permettant d’assurer la desserte normale de la parcelle AM [Cadastre 1].
Il convient en outre de relever que le passage revendiqué sur la parcelle AM [Cadastre 2] aurait pour effet de faire traverser les parties de la copropriété afin de rejoindre la [Adresse 7], alors même qu’un accès automobile à la voie publique par la [Adresse 8] est établi.
Dès lors, Monsieur [L] [D] ne rapporte pas la preuve d’une absence d’issue ou d’une issue insuffisante au sens de l’article 682 du code civil.
L’état d’enclave de la parcelle AM [Cadastre 1] n’étant pas caractérisé, Monsieur [L] [D] doit être débouté de la demande tendant à voir reconnaître une servitude légale de passage sur la parcelle AM [Cadastre 2] pour cause d’enclave.
Sur la demande reconventionnelle
Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue
En l’espèce, Monsieur [L] [D] sollicite la remise en état de la séparation entre les fonds, en faisant valoir que Monsieur [L] [D] a procédé à l’ouverture de l’empierrement ainsi que de la grille séparative afin de permettre le passage qu’il revendique.
Il résulte des pièces produites aux débats, notamment des photographies versées aux échanges, que cette ouverture a effectivement été réalisée et qu’elle affecte les aménagements séparant la propriété de Monsieur [D] des parties appartenant à la copropriété.
Or, ainsi qu’il a été précédemment retenu, aucune servitude de passage par destination du père de famille n’est établie au bénéfice de la parcelle AM [Cadastre 1].
Il a également été retenu que l’état d’enclave n’est pas caractérisé, de sorte que Monsieur [D] ne peut se prévaloir d’une servitude légale de passage sur le fondement de l’article 682 du code civil.
Dès lors, Monsieur [D] ne justifie d’aucun droit lui permettant de pratiquer ou de maintenir une ouverture dans les ouvrages séparatifs appartenant aux parties de la copropriété afin d’assurer le passage qu’il revendique.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande reconventionnelle de Monsieur [L] [D] tendant à la remise en état des lieux, par la reconstitution de l’empierrement et la remise en place de la grille séparative dans leur état antérieur.
Afin de s’assurer de l’effectivité de cette mesure, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, pendant une durée de trois mois. Compte-tenu de la nature des travaux à réaliser, un délai de deux mois pour les réaliser à compter de la signification du présent jugement apparaît suffisant pour procéder à cette remise en état.
Sur les mesures de fin de jugement
Monsieur [L] [D] succombant principalement à l’instance sera condamné aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du CPC.
Aucune circonstance ne justifie que l’exécution provisoire du présent jugement soit écartée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition du public au greffe,
DEBOUTE Monsieur [L] [D] de l’ensemble de ses demandes;
CONDAMNE Monsieur [L] [D] à remettre en état l’empierrement et la grille séparative qu’il a ouverts, et à les rétablir dans leur état antérieur;
DIT que cette remise en état devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
ASSORTIT la condamnation de Monsieur [D] de remettre en état l’empierrement et la grille séparative d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement et ce pendant une durée de trois mois;
CONDAMNE Monsieur [L] [D] aux dépens;
DEBOUTE les parties des demandes formées au titre de l’article 700 du CPC;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Sandrine GASNIER Laëtitia FENART