Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 18 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02093 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGF - M. [F] DU PAS [L] / M. [C] [O]
MAGISTRAT : Elisabeth BRES
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR :
M. [F] [M]
Représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat (cabinet ACTIS)
DEFENDEUR :
M. [C] [O]
Assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office,
En présence de M. [Z] [D], interprète en langue arabe
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité et déclare “ Pour la première demande de quitter le territoire, j’ai pris un avocat. Le jour où j’étais bourré, il y avait la cassette, vous pouvez la visualiser, je n’ai rien fait du tout. J’ai fait des demandes d’asile. Ici je suis en train de faire les démarches pour la carte de séjour. Mon objectif final est de venir en France car j’ai de la famille ici en France. J’ai fait les démarches à la préfecture de [Localité 1] et il faut refaire le dossier à la préfecture de [Localité 2] car j’y dépends. La préfecture a reçu ma demande. J’ai la preuve dans ma poche de l’envoi du dossier. Si la France ne veut pas me prendre, je vais aller dans les autres pays où j’ai déposé asile”.
L’avocat ne soulève pas de moyen, les diligences ont été effectuées.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je n’ai rien fait, j’ai déposé mon dossier”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 2ème PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Elisabeth BRES
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02093 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGF
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA
Nous, Elisabeth BRES, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 septembre 2026 par M. [F] [M];
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de Lille, le 23 septembre 2026 ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative reçue et enregistrée le 17 octobre 2026 à 08h52 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [C] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [F] [M]
préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat au barreau du Val de Marne (cabinet ACTIS)
PERSONNE RETENUE
M. [C] [O]
né le 18 Février 1996 à [Localité 3]
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office,
en présence de M. [Z] [D], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [O], né le 18 février 1996 à [Localité 3] (Maroc), de nationalité marocaine, a été placé le 19 septembre 2026 en rétention administrative suivant arrêté de Monsieur le Préfet du Pas-de-[Localité 4] pris et notifié le même jour.
Par décision en date du 23 septembre 2026 la régularité du placement en rétention a été constaté et une première prolongation de 26 jours a été accordée par le juge des libertés et de la détention, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 25 septembre 2026.
Le juge des libertés et de la détention a été saisi d’une demande de seconde prolongation de la mesure de rétention pour une durée de trente jours, formulée par Monsieur le Préfet du Pas-de-[Localité 4] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 17 octobre 2026 à 8h52.
A l’audience de ce jour, le représentant de Monsieur le Préfet du Nord maintient sa demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures fixé à l'article L. 552-1 du CESEDA.
Il fait valoir l’absence de document de voyage, les nombreuses diligences de la préfecture qui a saisi les autorités consulaires du Maroc pour identification et en parallèle les démarches de reprise en charge dans les 3 pays dans lesquels Monsieur [O] a formulé des demandes d’asile.
Le conseil de Monsieur [C] [O] ne soulève pas de moyen.
MOTIFS
L’article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit effectuer toute diligence à cet effet”.
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport”.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
En l'espèce, la demande de laissez-passer consulaire est toujours en cours. L’administration préfectorale justifie des démarches effectuées tant auprès des autorités consulaires Marocaines que les pays auprès desquels Monsieur [O] a formulé des demandes d’asile. Les démarches sont toujours en cours. Toutes les diligences utiles ont été faites et il sera fait droit à la requête du préfet
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [C] [O] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [C] [O] pour une durée de trente jours à compter du 19 octobre 2026 à 16h35 ;
Fait à [Localité 1], le 18 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02093 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGF -
M. [F] [M] / M. [C] [O]
DATE DE L’ORDONNANCE : 18 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [C] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
par mail Par visioconférence puis envoi au CRA
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [C] [O]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 18 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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