Texte intégral
MINUTE N° 26/397
Copie exécutoire à :
- Me Yaëlle COHEN-RUIMY
- Me Patricia
CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX Schilitgheim
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 21 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/04156
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUY6
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 octobre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim.
APPELANTE :
Madame [E] [K]
[Adresse 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/4801 du 25/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Yaëlle COHEN-RUIMY, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ :
S.A. NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme MARTINO, magistrate honoraire exercant des fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Suivant contrat du 10 décembre 2021, la Sa Neolia a donné à bail à M. [N] [T] et à Mme [E] [R] [K] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 3] à [Localité 3], et ce moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 772,97 € outre une provision sur charges s'élevant à 135,10 €.
Par avenant du 17 décembre 2021, les mêmes parties ont convenu de la location d'un emplacement de stationnement.
Le bailleur a, le 15 février 2024, fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour avoir paiement d'une somme de 1 866,53 € au titre de l'arriéré locatif.
Il a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, au tribunal de proximité de Schiltigheim en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d'une provision d'un montant de 2 817,90 € au titre de l'arriéré locatif, d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation à compter du 1er septembre 2024 outre 900 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Seule Mme [K] a comparu à l'audience du 6 mai 2025.
Par ordonnance en date du 21 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, statuant en référé, a :
- constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 15 avril 2024,
- ordonné en conséquence à M. [T] et à Mme [K] de libérer les lieux et restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance,
- dit qu'à défaut la Sa Neolia pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion dans les conditions qu'elle a déterminées,
- condamné M. [T] et Mme [K] solidairement en quittances et deniers à payer à la Sa Neolia, à titre provisionnel, la somme de 1 405,53 € à la date du 15 avril 2024, loyer du mois de mars 24 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- condamné M. [T] et Mme [K] solidairement à payer à la Sa Neolia, à titre provisionnel, en quittances et deniers, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 16 avril 2024 jusqu'à la date de libération définitive des lieux et de la restitution des clés,
- fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tel que si le contrat s'était poursuivi,
- condamné M. [T] et Mme [K] in solidum à verser à la Sa Neolia une somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [T] et Mme [K] in solidum aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Mme [K] a interjeté appel à l'encontre de cette décision suivant déclaration en date du 3 novembre 2025.
L'affaire été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.
Par dernières écritures notifiées le 3 juin 2026, Mme [K] conclut à l'infirmation partielle de la décision déférée et demande à la cour, statuant à nouveau, de :
- déclarer la demande irrecevable, en tout cas mal fondée,
- débouter la Sa Neolia de l'ensemble de ses demandes,
- lui accorder les plus larges délais de paiement si la dette n'était pas apurée au cours de la présente procédure,
- infirmer, annuler ou réformer la décision de première instance,
- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés en première instance,
- débouter la Sa Neolia de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause :
- confirmer le jugement entrepris pour le surplus,
- condamner la Sa Neolia aux entiers frais et dépens d'appel.
Au soutien de son appel, Mme [K] , qui est mère de six enfants, sans emploi et percevant les minima sociaux, explique qu'elle a connu des difficultés financières en raison du fait que M. [T] a quitté le domicile en début d'année 2025 et ne participe plus au paiement du loyer depuis plus d'un an.
Elle expose qu'elle a repris le paiement des loyers ; qu'à la date du 20 mai 2026, elle resterait devoir la somme de 106,69 € qui sera apurée dans le cadre des deux mensualités restant dues au titre d'un « plan Borloo » conclu avec le bailleur et prenant fin au mois de juillet 2026.
Elle précise qu'elle n'avait plus aucun solde débiteur au 5 décembre 2025 et qu'elle s'emploie à régulariser sa situation pour protéger sa famille.
Elle entend par ailleurs que la cour d'appel « vérifie que les sommes réclamées correspondent effectivement à une dette réelle et non à des montants déjà acquittés par elle ».
Par dernières écritures notifiées le 20 mars 2026, la Sa Neolia conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise dans ses entières dispositions et sollicite la condamnation de Mme [K] aux dépens ainsi qu'à lui payer une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que le commandement de payer n'a pas été apuré dans le délai de deux mois de sorte que la clause résolutoire est acquise et que le bail est résilié de plein droit.
Elle ajoute que si le compte a été soldé le 5 décembre 2025 notamment par le déblocage des allocations logement, un nouvel impayé s'est constitué entre le 5 décembre 2025 et le 14 février 2026, pour lequel un protocole « Borloo » a été signé le 27 février 2026 pour un montant de 448,94 €, à rembourser par cinq mensualités de 89,79 € de mars 2026 au 10 juillet 2026 ; qu'elle s'est engagée à proposer un nouveau contrat pour le cas où le plan d'apurement serait respecté.
Elle s'oppose à ce que des délais plus importants soient accordés à Mme [K].
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu les pièces régulièrement communiquées ;
Sur la résiliation du bail
Les dispositions de l'ordonnance déférée par lesquelles le premier juge a déclaré l'action recevable au regard des prescriptions de l'article 24 II et III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne sont pas contestées à hauteur d'appel.
C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a retenu que le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, signifié le 15 février 2024, étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les conditions d'acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 15 avril 2024.
Il résulte des décomptes produits par la Sa Neolia que Mme [K] a apuré le solde débiteur de sa dette au 5 novembre 2025, qu'un nouvel impayé s'est constitué ensuite mais qu'elle a repris le paiement des loyers et qu'elle ne doit plus rien au titre des loyers et charges au 20 mai 2026 puisque le bailleur a intégré dans le décompte, édité à cette date, des frais de justice pour 105,63 € et pour 13 €, soit un montant global supérieur au solde débiteur dudit décompte, s'élevant à 106,69 €.
Dans ces conditions, il convient d'accorder rétroactivement à Mme [K] un délai de paiement de trois ans suspendant la clause résolutoire et de constater que l'appelante s'est libérée de sa dette locative dans le délai accordé, de sorte que la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.
La décision déférée sera donc infirmée dans ses dispositions ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ayant ordonné l'expulsion et ayant condamné Mme [K] au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur la dette locative
Le premier juge a justement fixé à la somme de 1 405,53 € le montant de la dette de loyers et charges due au 15 avril 2024, au regard des décomptes versés aux débats.
Mme [K] a justifié du règlement intégral de sa dette puisque, comme indiqué ci-avant, le dernier décompte arrêté au 20 mai 2026 fait état d'un solde débiteur nul en termes de loyers et charges alors que les montants mis en compte postérieurement au jugement déféré au titre des « frais de justice » pour les montants de 105,63 € et 13 €, ne font l'objet d'aucune demande additionnelle en paiement.
Il y aura donc lieu de constater que Mme [Y] a apuré le montant au paiement duquel elle a été condamnée par ordonnance du 21 octobre 2025.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Compte-tenu du fait que Mme [K], débitrice, a apuré sa dette en cours d'appel, il sera dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
Pareillement, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la Sa Neolia.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et contradictoirement,
INFIRME la décision déférée en ce qu'elle a ordonné l'expulsion de Mme [E] [K] des locaux donnés à bail situés au [Adresse 4] à [Localité 3] et en ce qu'elle a condamné Mme [K] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle,
Et statuant à nouveau de ces chefs,
ACCORDE rétroactivement à Mme [K] un délai de trois ans pour apurer la dette locative,
CONSTATE que la dette de loyers et charges a été apurée dans ce délai de sorte que la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué,
REJETTE en conséquence la demande d'expulsion et la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formées par la Sa Neolia,
CONFIRME la décision déférée en ce qu'elle a condamnée Mme [K] au paiement de la somme de 1 405,53 € à titre provisionnel au titre des loyers et charges impayés au 15 avril 2024 avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
CONSTATE que Mme [K] a apuré ce montant en principal en cours de procédure d'appel,
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a statué sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile,
Et y ajoutant,
REJETTE la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par la Sa Neolia,
DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens d'appel.
Le greffier La présidente
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