Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000849 PROCEDURE : 41525115
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 13/10/2026
DEMANDEUR(S) : LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Jean-François ROUALDES JUGES : M. Antoine ROUX Mme Gaëlle ANDERSON
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 13/10/2026
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
LE TRIBUNAL APRES COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC ET EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI :
ATTENDU QU'A LA DATE DU 14/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SAS ESPACE [E], FABRICATION ET VENTE DE MATERIEL ORTHOPEDIQUE, 90, IMPASSE BORIS VIAN, LES HAUTS DU CRES, 12100 MILLAU ET A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,
ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/04/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE SIX MOIS, AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 14/10/2026 ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22/09/2026,
QUE, LORS DE L'AUDIENCE DU 22/09/2026, TENANT LES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU 13/10/2026,
QUE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL :
QUE L'ENTREPRISE N'A PAS ETE EN MESURE DE DEGAGER DE RENTABILITE SUR LA PERIODE D'OBSERVATION, CE QUI OBLIGE A S'INTERROGER SUR SA CAPACITE A POUVOIR ASSUMER LES MODALITES D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
QU'IL EST TOUTEFOIS JUSTE DE RECONNAITRE QUE LES NOUVELLES MESURES DE RESTRUCTURATION MISES EN ŒUVRE N'ONT PAS ENCORE PRODUIT D'EFFET ET QU'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE NE PERMETTRAIT PAS D'ENVISAGER UN MEILLEUR DESINTERESSEMENT DES CREANCIERS,
QUE LE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION, QUI EXPIRE LE 14/10/2026, PERMETTRAIT :
D'APPREHENDER LES EFFETS DES MESURES DE RESTRUCTURATION MISES EN ŒUVRE,
DE VALIDER LES NIVEAUX D'ACTIVITE ET DE RESULTAT,
DE PRECISER LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DU COMPTE [Localité 1] D'ASSOCIE DES EPOUX [E],
DE VALIDER LA CAPACITE DE L'ENTREPRISE A POUVOIR ASSUMER LA PRESENTATION D'UN PLAN DE CONTINUATION ET D'APUREMENT DU PASSIF,
ATTENDU QUE LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL QU'IL EST FAVORABLE AU RENOUVELLEEMNT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
ATTENDU QUE DANS SA REQUETE EN DATE DU 13/10/2026, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INDIQUE QU'AU VU DE L'ABSENCE DE DETTES NOUVELLES ET DU RAPPORT FAVORABLE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SOUS RESERVE D'EXPLICATION SUR LES MODALITES D'APUREMENT DU COMPTE COURANT D'ASSOCIES, IL SOLLICITE DU TRIBUNAL AUTORISER LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU BENEFICE DE LA SAS [Adresse 1] POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,
ATTENDU QU'IL EST DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC,
PAR CES MOTIFS
VU LES ARTICLES L. 621-3 ET R. 621-9 DU CODE DE COMMERCE,
VU LES ARTICLES L. 631-7 ET R. 631-7 DU CODE DE COMMERCE,
VU LES OBSERVATIONS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,
VU LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE,
VU LES EXPLICATIONS DE L'ENSEMBLE DES PARTIES,
VU LA REQUETE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
2
PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SAS ESPACE [E] 90, [Adresse 3]AU 14/04/2027,
RENVOIE L'AFFAIRE AU 12/01/2027,
[Adresse 4],
CE QUI SERA EXECUTE CONFORMEMENT A LA LOI,
AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
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