Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00038 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ3G
À l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier, a été prononcée la décision suivante :
Sur la requête de :
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 2]
Représenté par Me Florian REGLEY, avocat au barreau de Lille, [Adresse 2] à Lille (59000) substitué par Me HALFAOUI Narimane
non comparant
Les débats ayant eu lieu à l'audience du 24 juin 2026 à 10 heures.
L'audience était présidée par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE
Le délibéré, annoncé à l'audience du 24 juin 2026, avec mise à disposition au greffe, est fixé au 23 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE DOUAI
représenté par M. [P] [Y]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille, [Adresse 5] à Douai (59500),
comparant
RG 25/00038 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 9 décembre 2025, M. [G] [I] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [I] a été déféré devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille le 18 avril 2025 dans le cadre d'une procédure de comparution à délai différé pour des faits de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, détention non autorisée de stupéfiants, détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, détention sans déclaration d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C, recel de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance, blanchiment. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de ce tribunal l'a placé en détention provisoire.
À l'audience du 20 mai 2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24 juin 2025 et M. [I] a été placé sous contrôle judiciaire.
Par jugement du 24 juin 2025, le tribunal correctionnel de Lille a relaxé M. [I].
La détention de M. [I] a donc duré du 18 avril 2025 (date à laquelle il a été incarcéré) au 20 mai 2025 (date de sa remise en liberté), ce qui correspond à 33 jours de détention provisoire.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-appel lui a été délivré le 20 mai 2026.
Pour cette détention, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 3 600 euros au titre des frais de défense,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions n°1 reçues le 30 mars 2026, l'Agent judiciaire de l'État sollicite à titre principal le rejet de la requête en indemnisation au motif qu'elle est irrecevable. À titre subsidiaire, il propose de fixer le préjudice moral à la somme de 1 800 euros, de débouter M. [I] de sa demande d'indemnisation du préjudice lié aux frais de défense et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions du 19 mai 2026, le Ministère public propose de déclarer, à titre principal, la requête en indemnisation irrecevable. À titre subsidiaire, il propose de fixer le préjudice moral à la somme de 1 800 euros, de débouter M. [I] de sa demande d'indemnisation du préjudice lié aux frais de défense et de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 24 juin 2026, le conseil de M. [I] n'a pas comparu.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures, sauf à ne plus soutenir l'irrecevabilité de la requête.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
RG 25/00038 - page 3
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 9 décembre 2025, soit dans le délai de six mois suivant le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 24 juin 2025.
Figure au dossier un certificat en date du 20 mai 2026 attestant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [I].
Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes :
- jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 9 septembre 2003 le condamnant à la peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de vol et d'usage de fausse plaque, commis les 12 et 13 juillet 2003 ;
- ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Lille du 6 août 2004 le condamnant à une amende de 600 euros pour des faits de conduite sans permis en état de récidive légale, commis le 27 mars 2003 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 1er juin 2005 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite sans permis, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, commis le 18 janvier 2005 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 22 septembre 2006 le condamnant à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits de conduite sans permis, commis le 26 octobre 2005 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 8 janvier 2010 le condamnant à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, commis les 15 et 16 août 2009 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer du 24 juin 2010 le condamnant à la peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans pour des faits de vol en réunion, conduite sans permis, vol aggravé par deux circonstances, commis le 15 décembre 2009 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Lille du 6 janvier 2012 le condamnant à la peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de recel de vol et conduite sans permis, le tout en état de récidive légale, à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui et à la peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits de tentative d'évasion, commis du 20 décembre 2011 au 4 janvier 2012 ;
- jugement du tribunal correctionnel de Tournai du 4 avril 2012 le condamnant à la peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de tentative de vol à l'aide d'une effraction, escalade ou fausses clefs, commis du 11 au 12 décembre 2010 ;
- arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai du 11 décembre 2012 le condamnant à la peine de 2 ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en état de récidive légale, commis le 10 avril 2011 ;
- ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Lille du 27 février 2018 le condamnant à une amende de 500 euros pour des faits d'usage de stupéfiants, commis le 30 août 2016 ;
- arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai du 8 juillet 2019 le condamnant à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général de 120 heures dans un délai d'un an 6 mois pour des faits de conduite sans permis, commis le 30 juin 2018 ;
RG 25/00038 - page 4
- jugement du tribunal de police de Flandre Occidentale du 11 décembre 2023 le condamnant à une amende de 1 600 euros dont 800 euros avec sursis et à la déchéance du droit de conduire pendant 3 mois pour des faits de conduite en étant non-titulaire du permis de conduire, commis le 28 juillet 2022 ;
- jugement du tribunal de police de Flandre Occidentale du 13 mars 2025 le condamnant à une amende de 1 600 euros et à la déchéance du droit de conduire pendant 3 mois pour des faits d'alcoolémie au volant, commis le 8 juillet 2024 ;
- jugement du tribunal de police du Hainaut du 25 mars 2025 le condamnant à une amende de 1 600 euros et à la déchéance du droit de conduire pendant un mois pour des faits de conduite en état d'ivresse, alcoolémie au volant et d'avoir négligé de régler sa vitesse, commis le 25 février 2024.
Il en résulte que M. [I] a déjà été condamné et incarcéré avant son placement en détention provisoire, ce qui constitue un facteur de minoration du préjudice moral.
Le requérant fait valoir que sa détention provisoire a été particulièrement dommageable du fait qu'il n'a pas pu voir ses trois enfants mineurs, ni soutenir ses parents âgés.
Cependant cette séparation avec ses proches n'a pas dépassé les conséquences inéluctables de la détention, étant précisé qu'il ne produit aucune pièce au soutien de cette affirmation.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il sera alloué à M. [I] la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel :
Il convient de rappeler que seuls les honoraires correspondant aux prestations directement liées à la privation de liberté sont indemnisables.
M. [I] produit une facture en date du 24 juin 2025 mentionnant : « audience de comparution immédiate et renvoi tribunal correctionnel de Lille 20 mai et 24 juin 2025 » d'un montant global de 3 600 euros TTC, ce qui ne permet pas à la juridiction de distinguer les frais afférents à l'audience du 20 mai, au cours de laquelle il a été remis en liberté, des frais concernant l'audience de jugement du 24 juin 2025.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à sa demande de ce chef.
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [I] la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [G] [I],
ALLOUONS à M. [G] [I] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral,
REJETONS la demande de M. [G] [I] au titre du préjudice matériel,
ALLOUONS à M. [G] [I] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RG 25/00038 - page 5
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
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