Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57452 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA5CL
AS M N° : 4
Assignation du :
07 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 avril 2026
par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Géraldine GAUVIN, avocat au barreau de PARIS - B0708
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BV LANCRY
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS - #D0230
DÉBATS
A l’audience du 03 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Par acte du 13 décembre 2023, la SCI 51-56 a donné à bail commercial en renouvellement à la société Et Dans Mon Cœur IL Y A, aux droits de laquelle est venue la société BSR Lancy, puis la société BV Lancry, des locaux situés [Adresse 3] à Paris dans le 10ème arrondissement, pour une durée de neuf ans à compter rétroactivement du 1er avril 2013 avec échéance au 31 mars 2022, moyennant un loyer annuel initial en principal de 26.300 euros. A son échéance, le bail s'est prolongé tacitement.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte extrajudiciaire du 24 juillet 2025, le bailleur a fait signifier à la SARL BV Lancry un commandement de payer, ayant pour cause la somme de 18.992,62 euros en principal et la somme de 206,8 euros au titre du coût de l'acte.
Par acte délivré le 7 octobre 2025, la SCI 51-56 a fait assigner la SARL BV Lancry devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la SARL BV Lancry et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance de référé,
-voir dire qu'il sera statué sur le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux
loués conformément aux dispositions de la loi du 9 Juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992.
- condamner la SARL BV Lancry à lui payer la somme provisionnelle de 21.494,78 euros au titre de l'arriéré locatif, outre les intérêts de ladite somme à compter du jour de la demande ;
- condamner la SARL BV Lancry à lui payer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers, charges et taxes, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés,
- condamner la SARL BV Lancry à lui payer la somme de 2.149,47 euros au titre de la clause pénale contractuellement convenue au titre du bail,
- condamner la SARL BV Lancry à lui payer la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A l'audience du 3 mars 2026 la SCI 51-56 a, par l'intermédiaire de son conseil, maintenu les prétentions de son acte introductif d'instance et les moyens qui y sont contenus, hors dette actualisée arrêtée au 3 mars 2026 réduite à néant puisque l'arriéré locatif a été intégralement soldé à la date de l'audience.
La SCI 51-56 soutient :
-que la société locataire ne s’est pas acquittéée des loyers et des charges afférents aux 2ème et 3ème trimestre 2025 et restait devoir à titre principal la somme de 18.992,62 euros; que dès lors un commandement lui a été adressé concernant ladite somme; que le contrat prévoit en outre une clause pénale.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SARL BV Lancry demande au juge des référés de :
A titre principal,
-débouter la SCI 51-[Cadastre 1] de toutes ses demandes sur le fondement du commandement de payer délivré le 24 juillet 2025 ;
A titre subsidiaire, si le commandement doit produire effet,
-lui accorder des délais de paiement rétroactifs jusqu'au 31 mars 2026 ;
-ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire acquise au 25 août 2025 au titre du commandement de payer délivré le 24 juillet 2025 ;
-constater que les délais de paiement accordés ont été respectés
Par conséquent,
-constater que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué
-débouter la SCI 51-[Cadastre 1] des demandes relatives à l'expulsion, à la clause pénale et à la fixation d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel
En tout état de cause,
-condamner la SCI 51-[Cadastre 1] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-condamner la SCI 51-56 aux entiers dépens de la présente instance, dont le coût du commandement du 24 juillet 2025.
La SARL BV Lancry soutient :
- que le commandement qui lui a été délivré est dénué de précisions en ce que le décompte n'est pas explicité ; que dès lors la clause résolutoire ne saurait être acquise ;
-que subsidiairement, sur la demande de délais de paiements et de suspension des effets de la clause résolutoire, elle justifie de perspectives de rétablissement et que celles-ci ne sont pas totalement compromises puisqu'elle a ainsi apuré en amont de l'audience de référé les sommes sollicitées au titre du commandement de payer.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience, et à la note d'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de condamnation titre de la clause pénale
Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Il est constant que le juge des référés peut statuer sur une demande tendant à l'allocation d'une provision, mais ne peut le faire sur une demande qui tend à l'allocation de dommages-intérêts, laquelle échappe à sa compétence.
En l'espèce, la demande formée par la SCI 51-56 tendant à voir condamner la SARL BV Lancry à lui payer la somme de 2.149,47 euros au titre de la clause pénale contractuellement convenue au titre du bail est irrecevable, en ce qu'elle ne tend pas à l'obtention d'une provision.
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la bailleresse le commandement délivré ne vise aucune clause du bail valant clause résolutoire. En outre, il est relevé qu'il fait commandement de payer sous huitaine, alors que délai légal d'un commandement de payer visant la clause résolutoire est d'un mois. Dès lors, il apparaît que ledit commandement vaut simplement mise en demeure et est insusceptible de donner lieu au constat d'un quelconque effet résolutoire.
Il s'ensuit que la demande de la SCI 51-56 tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire doit être rejetée. Il en va de même des demandes subséquentes tendant à la condamnation provisionnelle au paiement d'une indemnité d'occupation et à l'expulsion qui ne sauraient aboutir en présence d'un titre légitime. En l'absence d'expulsion, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des meubles.
La SARL BV Lancry ayant obtenu gain de cause sur sa demande principale, il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes subsidiaires.
Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Au cas présent, au vu du décompte produit par la SCI 51-56 et sur lequel toutes les parties s'entendent, l'arriéré locatif arrêté au 3 mars 2026 a été intégralement soldé, de sorte qu'il y a lieu de débouter la bailleresse de sa demande de provision au titre de l'arriéré locatif.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il est relevé que le paiement de l'intégralité de la dette locative a été induit par la présente instance qui, de ce fait, est substantiellement vidée de sa substance quant à la demande provisionnelle au titre de l'arriéré locatif, dès lors il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
En l'espèce, l'équité commande de dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation à ce titre et de rejeter les demandes formées par chacune des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Déclarons irrecevable la demande formée par la SCI 51-56 tendant à voir condamner la SARL BV Lancry à lui payer la somme de 2.149,47 euros au titre de la clause pénale contractuellement convenue au titre du bail ;
Rejetons la demande formée par la SCI 51-56 tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes de condamnation provisionnelle au paiement d'une indemnité d'occupation et d'expulsion ;
Disons n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles, demande devenue sans objet ;
Déboutons la SARL BV Lancry de sa demande de provision au titre de l'arriéré locatif ;
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
Rejetons les demandes formées par la SCI 51-56 et par la SARL BV Lancry au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 10 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Jean-Christophe DUTON
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