Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07680 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFZE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2026 -Tribunal de Commerce d'EVRY - RG n° 2026P00344
APPELANTE
S.A.S. S.N. agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
INTIMÉES
URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE, organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012 - J.O. du 29 août 2012, agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du Code de la Sécurité Sociale
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
S.E.L.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de Maître [X] [N], ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS S.N.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Raoul CARBONARO, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 906 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Raoul CARBONARO, Président de chambre
Alexandre PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
Greffier lors des débats : Thomas REICHART
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Thomas REICHART, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
Faits et procédure
La société S.N., société par actions simplifiée, exerce une activité de commerce d'alimentation générale à [Localité 4]. Elle employait un salarié au jour de l'ouverture de la procédure collective.
L'URSSAF Île-de-France a assigné la société S.N. devant le tribunal de commerce d'Évry le 25 février 2026 pour l'audience du 24 mars 2026, se déclarant créancière de la somme de 26 792,64 euros au titre de cotisations impayées pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2025. La société ne s'est pas présentée à l'audience du 24 mars 2026.
Par jugement du 27 avril 2026, le tribunal de commerce d'Évry a constaté l'état de cessation des paiements, fixé provisoirement sa date au 27 octobre 2024, ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate à l'égard de la société et désigné la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [X] [N], en qualité de liquidateur.
Par déclaration formée par voie électronique le 5 mai 2026, la société S.N. a interjeté appel de ce jugement. Parallèlement, elle a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement querellé. Par ordonnance du 30 juin 2026, la conseillère agissant par délégation du premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement.
La société S.N. a fait signifier sa déclaration d'appel à l'URSSAF Île-de-France et à la SELARL MJC2A le 21 mai 2026.
Par jugement du 15 juin 2026, le tribunal de commerce d'Évry a autorisé la poursuite d'activité de la société S.N. jusqu'au 15 septembre 2026 et nommé la SELARL A & M AJ Associés, prise en la personne de Maître [A], en qualité d'administrateur judiciaire.
Par conclusions remises et notifiées par voie électronique le 6 juillet 2026, la société S.N. demande à la cour de :
- La déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
- Annuler le jugement rendu par le juge du tribunal de commerce d'Evry le 27 avril 2026 (RG 26P00344) pour défaut de motivation de sa décision en ne caractérisant pas l'état de cessation des paiements ni l'absence de perspectives de redressement ;
À défaut
- Infirmer le jugement rendu par le juge du tribunal de commerce d'Evry le 27 avril 2026 (RG 26P00344), en ce qu'il a :
o Constaté l'état de cessation des paiements ;
o Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS S.N. ;
o Fixé provisoirement au 27 octobre 2024 la date de cessation des paiements ;
o Nommé en qualité de juge-commissaire M. [E] [F] et en qualité de juge-commissaire suppléant M. [L] [S] ;
o Nommé la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [X] [N], en qualité de liquidateur ;
o Constaté que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions non compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [Z], dirigeant ;
o Désigné la SCP [D] [M] en qualité de commissaire-priseur ;
o Fixé à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées ;
o Invité le comité social et économique, à défaut les salariés, à désigner un représentant ;
Puis, dans les deux cas, statuant à nouveau,
A titre principal
- Débouter l'URSSAF Île-de-France de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société S.N. et de la désignation de la SELARL MJC2A en qualité de liquidateur judiciaire ;
- Dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective ;
A titre subsidiaire
- Ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;
- Désigner tel mandataire judiciaire qu'il plaira à la cour ;
- Fixer une période d'observation de trois mois ;
- Fixer la date de cessation des paiements au jour de l'arrêt ;
- Renvoyer la cause et les parties devant le tribunal pour désignation éventuelle d'un administrateur et poursuite de la procédure ;
En tout état de cause
- Condamner l'URSSAF Île-de-France à régler à la société S.N. la somme provisionnelle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, l'URSSAF Île-de-France demande à la cour de :
- Constater qu'elle s'en rapporte à l'appréciation de la cour ;
- Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Par conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2026, la SELARL MJC2A demande à la cour de :
- Constater que la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société S.N., s'en rapporte à l'appréciation de la cour ;
- Dans l'hypothèse où le jugement de liquidation judiciaire serait reformé, condamner la société S.N. au paiement à la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [N], à lui payer la somme de 2.821,50 euros au titre du droit fixe ainsi qu'à l'émolument revenant au liquidateur judiciaire en application des articles R. 663-18, A. 663-18 et R. 663-34 du code de commerce ;
- Condamner la société S.N. aux dépens.
Selon avis déposé le 4 août 2026, le ministère public demande à la cour d'infirmer le jugement du 27 avril 2026, de constater l'absence d'un état de cessation des paiements et de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société S.N.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE
- Sur la nullité du jugement :
Moyens des parties :
La société S.N. expose que le jugement du 27 avril 2026 doit être annulé pour défaut de motivation, au motif que le tribunal n'a pas caractérisé l'état de cessation des paiements ni l'absence de perspectives de redressement, en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce ; le tribunal s'est borné à relever l'existence d'une créance URSSAF et l'échec de mesures de recouvrement, sans procéder à une analyse concrète de l'actif disponible de la société, alors que ses liasses fiscales des exercices 2022 à 2025 font apparaître des chiffres d'affaires croissants, des résultats bénéficiaires et une trésorerie positive ; elle produit en outre un arrêté des comptes de résultat pour le début de l'année 2026 attestant d'un chiffre d'affaires de 223 686 euros, d'un bénéfice de 28 547 euros et d'une trésorerie disponible de 37 818 euros, ainsi qu'un relevé de compte bancaire au 30 juin 2026 présentant un solde créditeur de 33 425,32 euros ; elle a apuré intégralement la dette URSSAF, soit 26 536,46 euros, dès le lendemain de l'ordonnance du premier président ayant arrêté l'exécution provisoire, ce qui prive la procédure de tout objet ; l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé au jour où la cour statue.
L'URSSAF Île-de-France et la SELARL MJC2A ne répliquent pas.
Réponse de la cour :
Il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que :
« Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. »
L'article 458 du même code dispose que :
« Ce qui est prescrit par les articles ['] 455 (alinéa 1) et 456 doit être observé à peine de nullité. »
En l'espèce, le jugement retient comme motifs justifiant l'état de cessation des paiements, les éléments remis par l'URSSAF Île-de-France et l'absence d'éléments pour établir un actif disponible. Il motive sur la date des actes d'exécution pour justifier la date de cessation des paiements retenue.
Ainsi, le jugement déféré est motivé, bien que succinctement, et répond dès lors aux exigences de motivation des dispositions précitées, de sorte que l'appelante sera déboutée de sa demande d'annulation du jugement déféré.
- Sur la demande d'infirmation du jugement :
Moyens des parties :
La société S.N. expose que la cessation des paiements n'est pas caractérisée, la preuve de cet état incombant au créancier poursuivant ou au ministère public, et devant être appréciée au jour où la cour statue ; les comptes annuels produits font apparaître une trésorerie et des capitaux propres positifs, et la créance URSSAF, fondement de la demande d'ouverture, a été intégralement apurée ; la motivation concernant la date de cessation des paiements, fixée provisoirement au 27 octobre 2024 sans justification concrète, est insuffisante alors que les comptes arrêtés deux mois plus tard font apparaître une trésorerie positive, un résultat bénéficiaire et des capitaux propres positifs ; le compte d'exploitation prévisionnel pour 2026, certifié par l'expert-comptable, fait apparaître un chiffre d'affaires cumulé prévisionnel de 348 650 euros et un résultat net cumulé prévisionnel de 99 904 euros au 31 décembre 2026, démontrant la viabilité économique de l'exploitation ; l'URSSAF ne rapporte pas la preuve que l'actif disponible de la société était inférieur au passif exigible.
L'URSSAF Île-de-France réplique que la société lui a réglé le 2 juillet 2026 la totalité des cotisations dues, soit la somme de 26 536,46 euros.
La SELARL MJC2A réplique ne pas pouvoir se prononcer sur l'état de cessation des paiements de la société S.N., le dirigeant n'ayant pas répondu à ses convocations ni remis de pièces relatives à la situation de la société ; les seules informations en sa possession sont les suivantes : l'actif connu est nul, la valeur du matériel d'exploitation ayant été estimée à 16 465 euros par le commissaire de justice et le passif déclaré s'élève à 53 991,60 euros à titre définitif, outre une somme de 47 191 euros à titre non définitif ; dans le cadre de la procédure d'appel, la société S.N. affirme apporter plusieurs éléments de preuve de l'absence de cessation des paiements, sans pour autant communiquer les pièces citées dans ses conclusions d'appelante.
Le ministère public réplique que le tribunal a retenu l'existence d'un passif exigible de 26 792,64 euros au titre de la créance de l'URSSAF sans l'opposer à un quelconque actif disponible, se limitant à déduire l'état de cessation des paiements d'une saisie-attribution inopérante, de parts salariales non réglées et d'un certificat d'irrécouvrabilité ; or, la preuve de la cessation des paiements incombe au créancier poursuivant et que cet état s'apprécie au jour où la cour statue ; la société S.N. justifie, par la production de ses liasses fiscales et d'un relevé bancaire, d'une trésorerie positive et de résultats bénéficiaires, et que la créance URSSAF a été intégralement apurée, privant la procédure de tout objet.
Réponse de la cour :
L'article L. 640-1 du Code de commerce dispose que :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
L'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue.
La cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce est caractérisée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
L'actif disponible est composé des liquidités et des valeurs immédiatement réalisables, de la trésorerie disponible, incluant les effets de commerce échus ou escomptables, la provision des chèques de banque durant l'année de la prescription de l'action bancaire et des ouvertures de crédit non utilisées. Les créances à recouvrer en sont exclues sauf si leur mobilisation a été acceptée. Les créances à vue n'en font pas partie sauf facilité de recouvrement rapide et à date certaines ou quasi immédiates.
Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond. Seules peuvent être exclues du passif exigible les dettes incertaines, telle une créance litigieuse dont le sort définitif est lié à une instance pendante devant un juge du fond ou résultant d'une décision susceptible de recours. Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel. Une avance en compte courant non bloquée ou dont le remboursement n'est pas demandé ne constitue pas un passif exigible. Si la créance a fait l'objet d'un moratoire exprès, elle n'est pas exigible.
En la présente espèce, la valeur du matériel d'exploitation a été estimée à 16 465 euros par le commissaire de justice. Le compte de la liquidation présente un solde nul. Le passif déclaré s'élève à 53 991,60 euros à titre définitif, dont des créances du PSE de l'Essonne et de l'URSSAF Île-de-France, outre une somme de 47 191 euros à titre non définitif. Il est cependant nécessaire de retrancher la créance de Crédit Agricole Auto Bank de 12 906,73 euros du passif définitif, la résiliation ayant été prononcée du fait de l'ouverture de la procédure. Le passif exigible s'est élevé à 41 084,87 euros.
L'URSSAF Île-de-France confirme avoir été payée, de telle sorte que le passif exigible a été ramené à 14 548,41 euros.
Le dernier relevé de compte produit présente un solde créditeur de 33 425,32 euros.
La société n'est donc pas en état de cessation des paiements. Le jugement déféré sera donc infirmé.
Au regard des circonstances du litige, les dépens seront mis à la charge de la société S.N.et la demande formée par elle au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
La demande de fixation d'honoraire formée par le liquidateur ressortant de la compétence du juge taxateur, la cour se déclarera incompétente pour en connaître.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme le jugement ;
Statuant à nouveau :
Dit que la société S.N. n'est pas en état de cessation des paiements ;
Dit n'y avoir lieu à ouvrir une procédure collective ;
Déboute la société S.N. de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Se déclare incompétente pour connaître de la fixation des honoraires de la SELARL MJC2A ;
Condamne la société S.N. aux dépens.
Le Greffier, Le Président