Texte intégral
République Française Au nom du Peuple françaisω
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
Libellé code Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B)
N. 2026 000296
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]
* [Adresse 1] - [Localité 1],
DEMANDERESSE
représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente,
D'UNE PART,
ET :
SAS OVIKIT - [Adresse 2] - [Localité 2],
Monsieur [U] [Q] - [Adresse 3] - [Localité 3] DEFENDEURS non comparants,
Monsieur [K] [J] - [Adresse 2] - [Localité 2], AJT
DEFENDEUR
représenté par Maître Annabelle BOUTTIN, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,
D'AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 11/06/2026
Débats à juge unique : Jocelyn BELLET qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Président d'audience : Jocelyn BELLET - Juges : Chris DAVESNE – Michel BERNARDIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président d'audience : Jocelyn BELLET - Juges : Chris DAVESNE – Michel BERNARDIN
Commis-greffier lors des débats : Laetitia LE PAPE
EXPOSE
Vu les assignations délivrées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] en date des 22 décembre 2025 - 30 décembre 2025 - 22 décembre 2025,
Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ;
Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 10 juin 2026, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Par actes d'huissier de justice, signifiés les 22 décembre 2025 - 30 décembre 2025 - 22 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a fait assigner la SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q], Monsieur [K] [J] devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de :
* Condamner solidairement la SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88% jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur du compte bancaire et de leur engagement de caution à ce titre.
* Condamner la SAS OVIKIT à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 30.382,93€ arrêtée au 22 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7,50 % sur la somme de 26.296,99€ et au taux légal sur le surplus au titre du prêt professionnel.
* Condamner solidairement Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4.500€ chacun, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 mai 2025, au titre de leur engagement de caution du prêt professionnel.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts échus.
* Condamner solidairement la SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] à verser à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 2.500€ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner solidairement la SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q] et Mr [K] [J] aux entiers dépens sur le fondement des articles 696 et suivants du Code.de Procédure Civile.
LES FAITS
Le 08 décembre 2023, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a consenti à la SAS OVIKIT un prêt professionnel dénommé « CAP DEVELOPPEMENT » n°0530 7766994 01 d'un montant de 30.000€, remboursable sur une durée de 84 mois au taux nominal de 4,50%.
Le même jour, Monsieur [U] [Q], président associé de la société OVIKIT, et Monsieur [K] [J], directeur général associé, se sont portés cautions personnelles et solidaires des engagements de la société au titre de ce prêt, dans la limite de 4.500€ chacun pour une durée de 108 mois.
Le 12 avril 2024, la SAS OVIKIT a souscrit auprès du même établissement bancaire un contrat de crédit de trésorerie adossé à son compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01], d'un montant de 10.000€, d'une durée de 84 mois et assorti d'un taux d'intérêt variable indexé sur l'Euribor trois mois majoré de quatre points.
Le même jour, Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] se sont portés cautions personnelles et solidaires de ce crédit de trésorerie dans la limite de 12.000€ chacun pour une durée de 60 mois.
À compter du mois de juin 2024, le compte professionnel de la SAS OVIKIT a présenté un solde débiteur supérieur au montant du crédit de trésorerie accordé.
À compter du mois de juillet 2024, la SAS OVIKIT a cessé de régler les échéances du prêt professionnel.
Par courriers recommandés du 15 janvier 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a mis en demeure la SAS OVIKIT de régulariser sa situation et a informé les cautions des impayés constatés.
Par courriers recommandés du 09 mai 2025, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt professionnel et a mis en demeure la SAS OVIKIT ainsi que les cautions de régler les sommes restant dues.
Aucun règlement n'est intervenu à la suite de ces mises en demeure.
Par actes de Commissaire de Justice des 22 et 30 décembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a assigné la SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME afin d'obtenir paiement des sommes réclamées au titre du prêt professionnel, du crédit de trésorerie et des engagements de caution.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction.
La SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q], parties défenderesses, n'ont pas comparu à l'audience, ni constitué avocat.
Monsieur [K] [J], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de :
* Juger que les engagements de cautions solidaires et personnelles souscrits, en décembre 2023 et avril 2024, par Monsieur [J] au profit de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] étaient manifestement disproportionnés à ses capacités financières (revenus et patrimoine).
En conséquence,
* Réduire le montant des actes de cautionnement, sans pouvoir excéder 4.500€.
* Juger que Monsieur [J] pourra bénéficier de délais de paiement en application de l'article 1343-5 du Code Civil.
En conséquence,
* Juger que la dette de Monsieur [J] sera échelonnée sur une période de 24 mois.
* Suspendre, toutes poursuites pendant ce délai.
* Juger que les paiements s'imputeront prioritairement sur le capital.
En tout état de cause,
* Débouter la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] du surplus de ses demandes, notamment au titre des articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu les assignations en date des 22 décembre 2025 - 30 décembre 2025 - 22 décembre 2025,
Vu le dossier de la procédure,
Vu la dispense de comparution à l'audience des débats accordée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 446-1 du CPC al. 2 ;
Vu les conclusions déposées au greffe de la juridiction, le 10 juin 2026, préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU COMPTE BANCAIRE
Vu l'article 1103 du Code Civil ;
Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s'établit à la somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88% au titre d'un contrat de crédit de trésorerie adossé à son compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ;
Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance ;
Que la possibilité qui était offerte, à la SAS OVIKIT, de profiter du compte courant pour des opérations financières avait pour contrepartie la nécessité d'approvisionner ce compte pour qu'il soit à l'équilibre ;
Que le Tribunal ne peut que constater que ce compte courant est débiteur depuis juin 2024 ;
Que le compte professionnel de la SAS OVIKIT a présenté un solde débiteur supérieur au montant du crédit de trésorerie accordé ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] par lettres recommandées en date du 15 janvier 2025 a mis en demeure la SAS OVIKIT de procéder à la régularisation du solde débiteur du compte de dépôt ;
Que le 09 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a procédé à la clôture du compte et mis en demeure la SAS OVIKIT TP d'avoir à s'acquitter du solde débiteur de son compte chèques arrêté à 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025 ;
Que la SAS OVIKIT ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande ;
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'adjuger à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions quant au principal et de condamner la SAS OVIKIT à lui payer la somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88%;
II/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU PRÊT
Vu l'article 1103 du Code Civil;
Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s'établit à la somme de 30.382,93€ arrêtée au 22 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7,50% sur la somme de 26.296,99€ et au taux légal sur le surplus au titre du prêt professionnel n°0530 7766994 01 ;
Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance ;
Qu'en contractant un prêt auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], la SAS OVIKIT s'engageait à payer mensuellement les mensualités prévues en remboursement du capital et des intérêts ;
Que suite à la défaillance de la SAS OVIKIT, par courrier recommandé en date 09 mai 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DE [Localité 1] a prononcé la déchéance du terme du prêt ;
Qu'à cette date la SAS OVIKIT était redevable des soldes de 30.382,93€ arrêtée au 22 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7,50% sur la somme de 26.296,99€ et au taux légal sur le surplus au titre du prêt professionnel n°0530 7766994 01 ;
Que la SAS OVIKIT ne comparaît pas, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande ;
Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, d'adjuger à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions quant au principal et de condamner la SAS OVIKIT à lui payer la somme de 30.382,93€ arrêtée au 22 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7,50% sur la somme de 26.296,99€ et au taux légal sur le surplus au titre du prêt professionnel n°0530 7766994 ;
III/ SUR LA DISPROPORTION DU CAUTIONNEMENT DE MONSIEUR [K] [J]
Vu l'article 2300 du Code Civil;
Que Monsieur [K] [J] soulève la disproportion de ses engagements de caution et sollicite de réduire le montant des actes de cautionnement à hauteur de 4.500€ ;
Qu'en application de l'article 2300 du Code Civil, applicable aux cautionnements conclus à compter du 1er janvier 2022, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, il est réduit au montant à hauteur duquel cette personne pouvait s'engager à cette date ;
Qu'il appartient à la caution qui invoque cette disproportion d'en rapporter la preuve ;
Que Monsieur [K] [J], le 08 décembre 2023, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS OVIKIT au titre du prêt professionnel dénommé « CAP DEVELOPPEMENT » n°0530 7766994 01, dans la limite de 4.500€ pour une durée de 108 mois ;
Que Monsieur [K] [J], le 12 avril 2024, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS OVIKIT au titre du crédit de trésorerie dans la limite de 12.000€ pour une durée de 60 mois ;
Qu'en l'espèce, Monsieur [K] [J] se prévaut d'un revenu annuel de 4.800€ au titre de l'année 2022 ;
Toutefois, il ne produit ni ses avis d'imposition des années 2023 et 2024, ni aucun élément permettant d'apprécier l'ensemble de sa situation patrimoniale au jour de la souscription des cautionnements, notamment ses biens immobiliers, ses avoirs financiers, son passif, son endettement ou ses charges ;
À défaut de produire les éléments nécessaires à cette appréciation, le Tribunal n'est pas en mesure de caractériser une disproportion manifeste de l'engagement souscrit au regard de ses revenus et de son patrimoine lors de la conclusion du cautionnement ;
En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [K] [J] de sa demande tendant à voir constater la disproportion de ses engagements de caution.
IV/ SUR LA MISE EN ŒUVRE DES CAUTIONS
Vu les articles 1103 et 2288 du Code Civil ;
A. Monsieur [U] [Q]
1. Au titre du compte bancaire
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la mise en œuvre de la caution solidaire afin de se voir attribuer la somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88% jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur du compte bancaire ;
Que par acte en date du 12 avril 2024, Monsieur [U] [Q], président associé de la société OVIKIT, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société au titre du crédit de trésorerie dans la limite de 12.000€ pour une durée de 60 mois ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon les dispositions légales de l'article 2288 du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ;
Que les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont remplies ;
Qu'il apparaît manifeste que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [U] [Q] est valide ;
Que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est donc fondée ;
Que selon le décompte actualisé au 09 mai 2025, la SAS OVIKIT est redevable de la somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88% jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur du compte bancaire ;
Que Monsieur [U] [Q] ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour lui, ce qui laisse à supposer qu'il n'a rien à objecter à ladite demande ;
Qu'il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [U] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88% jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur du compte bancaire et dans la limite de la somme de 12.000€;
2. Au titre du prêt
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la mise en œuvre de la caution solidaire afin de se voir attribuer la somme de somme de 4.500€ outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 mai 2025 ;
Que par acte en date le 08 décembre 2023, [U] [Q] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS OVIKIT à hauteur de la somme de 4.500€ pour une durée de 108 mois au titre du prêt professionnel dénommé « CAP DEVELOPPEMENT » n°0530 7766994 01 ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon les dispositions légales de l'article 2288 du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ;
Que les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont remplies ;
Qu'il apparaît manifeste que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [U] [Q] est valide ;
Que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est donc fondée ;
Que selon le décompte actualisé, la SAS OVIKIT est redevable de la somme de 30.382,93€ arrêtée au 22 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7,50 % sur la somme de 26.296,99€ et au taux légal sur le surplus au titre du prêt professionnel » n°0530 7766994 ;
Que Monsieur [U] [Q] ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour lui, ce qui laisse à supposer qu'il n'a rien à objecter à ladite demande ;
Qu'il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [U] [Q] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4.500€, au titre du prêt professionnel, outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 mai 2025 ;
B. Monsieur [K] [J]
1. Au titre du compte bancaire
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la mise en œuvre de la caution solidaire afin de se voir attribuer la somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88% jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur du compte bancaire ;
Que par acte en date du 12 avril 2024, Monsieur [K] [J], directeur général associé de la société OVIKIT, s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la société au titre du crédit de trésorerie dans la limite de 12.000€ pour une durée de 60 mois ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon les dispositions légales de l'article 2288 du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ;
Que les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont remplies ;
Qu'il apparaît manifeste que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [K] [J] est valide ;
Que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est donc fondée ;
Que selon le décompte actualisé au 09 mai 2025, la SAS OVIKIT est redevable de la somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88% jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur du compte bancaire ;
Qu'il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [K] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88% jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur du compte bancaire ;
2. Au titre du prêt
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la mise en œuvre de la caution solidaire afin de se voir attribuer la somme de somme de 4.500€ outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 mai 2025 ;
Que par acte en date du 08 décembre 2023, Monsieur [K] [J] s'est porté caution personnelle et solidaire de la SAS OVIKIT à hauteur de la somme de 4.500€ pour une durée de 108 mois au titre du prêt professionnel dénommé « CAP DEVELOPPEMENT » n°0530 7766994 01 ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], selon les dispositions légales de l'article 2288 du Code Civil, n'a pas manqué à son obligation de contracter de bonne foi ;
Que les conditions de validité de l'acte de cautionnement sont remplies ;
Qu'il apparaît manifeste que l'acte de cautionnement souscrit par Monsieur [K] [J] est valide ;
Que la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] est donc fondée ;
Que selon le décompte actualisé, la SAS OVIKIT est redevable de la somme de 30.382,93€ arrêtée au 22 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7,50 % sur la somme de 26.296,99€ et au taux légal sur le surplus au titre du prêt professionnel » n°0530 7766994 ;
Qu'il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [K] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4.500€ au titre du prêt professionnel ;
V/ SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS
Vu l'article 1343-2 du Code Civil ;
Que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux produiront intérêts ;
Qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
VI/ SUR LA DEMANDE DE DELAI DE PAIEMENT DE MONSIEUR [K] [J]
Que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que « Le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital » ;
Que Monsieur [K] [J] sollicite que sa dette doit échelonnée sur une période de 24 mois ;
Que Monsieur [K] [J] ne fournit pas les pièces justificatives attestant de sa capacité et ni de son incapacité à pouvoir régler la somme de 11.893,46€ à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ;
Que Monsieur [K] [J] déclare que la condamnation qui pourrait être mise à sa charge pourrait s'acquitter en 24 échéances mensuelles ;
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement ;
Qu'il apparaît manifeste que la situation de Monsieur [K] [J] et les besoins de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sont compatibles avec l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil ;
Qu'il convient par conséquent d'octroyer à Monsieur [K] [J] d'échelonner le paiement de la somme due à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sur 24 mois, payée mensuellement le 5 de chaque mois ;
VII/ SUR LES AUTRES DEMANDES
A. Sur les frais irrépétibles
Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;
Qu'il y a lieu de condamner solidairement la SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.500€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
B. Sur les dépens
Que les parties défenderesses succombent à la présente instance, elles en supporteront solidairement les entiers dépens,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
Vu l'article 2300 du Code Civil.
DEBOUTE
Monsieur [K] [J] de sa demande tendant à voir constater la disproportion de ses engagements de caution,
Au titre du solde débiteur du compte bancaire,
Vu les articles 1103 et 2288 du Code Civil,
CONDAMNE solidairement, la SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 11.893,46€ arrêtée au 10 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 18,88% jusqu'à complet règlement et dans la limite de la somme de 12.000€ pour Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J],
Au titre du prêt professionnel,
Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 2288 nouveau du Code Civil,
CONDAMNE
la SAS OVIKIT à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 30.382,93€ arrêtée au 22 octobre 2025, outre intérêts postérieurs au taux de 7,50% sur la somme de 26.296,99€ et au taux légal sur le surplus,
CONDAMNE solidairement
Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 4.500€ outre intérêts postérieurs au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 mai 2025,
Vu l'article 1343-2 du Code Civil,
ORDONNE
la capitalisation annuelle des intérêts,
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
DIT
que le paiement de la somme de 16.393,46€, due par Monsieur [K] [J], sera échelonné en 23 mensualités d'un montant de 686,05€ chacune, la 24ème pour le solde, payables le 5 de chaque mois, ce à compter du 05 septembre 2026, date à laquelle le paiement de la première mensualité devra intervenir,
DIT
que le défaut de paiement dans les délais d'une seule mensualité rendra l'intégralité des sommes dues immédiatement exigibles,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE solidairement
la SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] la somme de 1.500€,
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE solidairement
la SAS OVIKIT, Monsieur [U] [Q] et Monsieur [K] [J] à tous les dépens,
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 113,22€,
DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 23 juillet 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.
Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE
Le Président.