Texte intégral
JLD N° RG 26/00132 - N° Portalis DBZF-W-B7K-B72D
Du 21 Octobre 2026
ORDONNANCE
A l’audience publique du VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Carine MARY, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, remplaçant Madame [G] [C] légitimement empêchée, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :
DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience
DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [H] [X]
né le 06 Mai 1998 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant assisté de Maître MOUGENOT MATHIS Sophie, avocate commise d’office (barreau de MEUSE)
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur le procureur de la république prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 3]
[Localité 3],
non comparant à l’audience,
Madame [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [H] [X] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, demandée le 15 octobre 2026 par Madame [Z] [R], sa mère, procédure prévue aux articles L.3212-1 et R.3212-1 du code de la santé publique.
Par requête enregistrée au greffe le 19 octobre 2026 à 11 heures 17, le directeur de l’établissement spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 21 octobre 2026.
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4], n’a pas comparu.
Le Ministère Public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mise à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
Monsieur [H] [X] a comparu et son conseil a été entendu en ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la saisine du juge chargé du contrôle des mesures de soins sans consentement
La saisine du juge faite par requête du directeur d’établissement du 19 octobre 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 15 octobre 2026, conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code de la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.
Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le 15 octobre 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 4] a pris à l’égard de Monsieur [H] [X] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, en considération de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours.
Cette décision a été notifiée au patient le jour-même.
Le 18 octobre 2026, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 4] a maintenu la mesure de soins sans consentement à compter du 18 octobre 2026 pour un mois. Monsieur [H] [X] a reçu la notification de cette décision le jour-même.
Les certificats médicaux, rédigés les 16 et 18 octobre 2026 respectivement par les Docteurs [D] et [O] constatent les troubles suivants : “ hétéro-agressivité et menaces sur sa famille dans un contexte d’éthylisation et de consommation de cocaïne. Instabilité psychomotrice associée à une labilité émotionnelle fluctuante se manifestant ponctuellement par des troubles comportementaux pouvant s’inscrire dans le cadre de traits de personnalité et d’une immaturité psychoéducative, faible tolérance à la frustration, difficultés dans la gestion de ses émotions et une absence de critique suffisante concernant les comportements ayant motivé l’hospitalisation, adhésion aux soins fragile”.
Ces constatations caractérisent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l’intéressé à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique.
Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique.
Il ressort de ces éléments que la procédure est régulière en la forme.
Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale, notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic et des soins.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute Autorité de Santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
En l’espèce, l’avis motivé rédigé le 20 octobre 2026 par le Docteur [D] relève que “ce jour, Monsieur [H] [X] est calme, sa présentation est correcte et son discours globalement cohérent. Il a présenté ses excuses sur son comportement d’hier où durant l’entretien familial, il s’est levé brutalement et a quitté le bureau. Il avoue ce jour avoir été submergé par l’émotion. En fait, son comportement reste caractérisé par cette instabilité psychomotrice avec impulsivité qui risque de le mettre endanger. Il est intolérant à la moindre frustration. Il n’est pas conscient de ses troubles, reste dans le déni et n’adhère pas aux soins.”
A l’audience, Monsieur [H] [X] s’oppose à la mesure d’hospitalisation sous contrainte et considère ne pas avoir besoin de soins.
Pour autant, le contenu précis et circonstancié des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence de persistance de troubles mentaux chez Monsieur [H] [X] rendant impossible son consentement aux soins et qu’il est nécessaire de garantir une surveillance médicale constante, sous la forme d’une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [H] [X] fait l’objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS régulière la saisine du juge par requête du directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 5] ;
MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [X] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère Public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeur à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 6] ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.
Bar-le-Duc, le 21 octobre 2026
Le greffier La vice-présidente
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