Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 mars 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS EUROPEENNE DE COURTAGE D'ASSURANCE 92/98 Boulevard Victor Hugo 92115 Clichy Cedex comparant par Me Laurent-Haim BENOUAICH 147 RUE DE LA POMPE 75116 PARIS
DEFENDEUR
SASU A&M Cherquaoui Courtage et Services 25 rue de Ponthieu 75008 Paris
comparant par Me LUCIANA MALOMDA 04 BIS PASSAGE GEORGES HARY 92000 NANTERRE
LE TRIBUNAL AYANT LE 13 janvier 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 mars 2026,
EXPOSE DES FAITS
La SAS EUROPEENNE DE COURTAGE d'ASSURANCE (ci-après « ECA ASSURANCES ») exerce, au sein du groupe ECA, une activité d'organisation de courtage en assurances et produits financiers.
La SASU A&M CHERQUAOUI COURTAGES ET SERVICES (ci-après « la société CHERQUAOUI ») est un courtier en assurances.
La société CHERQUAOUI se rapproche de ECA ASSURANCES et conclut avec elle la convention CONV-0124 le 26 août 2024. La société CHERQUAOUI a la qualité de COURTIER aux termes de cette convention, prend en charge la commercialisation de plusieurs contrats d'assurances et en rend compte aux sociétés du groupe ECA.
Elle perçoit une rémunération mensuelle sous forme d'une commission liée aux contrats souscrits, mais débitée éventuellement des contrats annulés. A compter du mois de mars 2025, le solde des commissions devient débiteur, et reste négatif jusqu'au montant de - 56 460,51 € le 30 novembre 2025, selon ECA ASSURANCES.
Par un courrier recommandé du 22 mai 2025, ECA ASSURANCES met en demeure la société CHERQUAOUI d'avoir à lui régler la somme de 21 912,97 € arrêtée au 30 avril 2025 au titre des reprises de commissions.
Après divers échanges, ECA ASSURANCES assigne la société CHERQUAOUI en référé le 11 août 2025 devant le tribunal des activités économiques de Nanterre. A la suite de l'audience de référé en date du 2 octobre 2025, Madame le Président du tribunal de céans renvoie l'affaire au fond et l'affaire y est enrôlée sous le numéro 2025F01739.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions régularisées à l'audience le 13 janvier 2026, ECA ASSURANCES demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil,
* Juger ECA ASSURANCES recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
* Condamner la société CHERQUAOUI à payer à ECA ASSURANCES la somme de 56 460,51 € arrêtée au 30 novembre 2025, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal :
* à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure, sur la somme de 21 912,97 € ;
à compter de l'assignation du 11 août 2025 pour le solde ;
* Débouter la société CHERQUAOUI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause :
* Condamner la société CHERQUAOUI à payer à ECA ASSURANCES la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société CHERQUAOUI aux entiers dépens ;
* Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Par dernières conclusions régularisées le 13 janvier 2026 à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, la société CHERQUAOUI demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
* Juger comme étant non fondée la demande en référé de ECA ASSURANCES, au regard du fait que la somme réclamée dont serait débitrice la société CHERQUAOUI est sérieusement contestable ;
* Débouter ECA ASSURANCES de sa demande tendant à condamner la société CHERQUAOUI à lui payer la somme réclamée avec intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure sur la somme de 21 912,97 € et de l'assignation du 11 août 2025 pour le solde.
A TITRE SUBSIDIAIRE
* Juger qu'il sera accordé à la société CHERQUAOUI un délai de paiement de 6 mois pour le remboursement des sommes à devoir à ECA ASSURANCES ;
* Décider que les paiements s'imputeront au premier chef sur le capital dû et non sur les intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* Débouter la société créancière de sa demande tendant à la condamnation de la société CHERQUAOUI au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de
procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance ;
* Juger qu'il sera mis fin à la saisie conservatoire sur les comptes de la société CHERQUAOUI.
DEMANDE RECONVENTIONNELLE
* Condamner ECA ASSURANCES à verser la somme de 4 000 € à la société CHERQUAOUI au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 13 janvier 2026, les parties indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitèrent oralement leurs demandes sans ajout ni retrait. A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 4 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la demande principale
ECA ASSURANCES expose que :
* Ses demandes sont conformes à la convention CONV-0124 le 26 août 2024,
* Le solde de la société CHERQUAOUI, estimé comme le prévoit cette convention, est devenu débiteur à partir du mois de mars 2025 et la société CHERQUAOUI n'a fait aucun règlement depuis. D'où ses demandes.
La société CHERQUAOUI répond que :
* Elle ne conteste pas les sommes dues, mais elle demande la compensation avec des commissions résultant d'autres contrats,
* Elle a des difficultés pour rembourser les sommes résultantes des annulations des contrats, car elle doit réclamer ces sommes à ses partenaires et ce processus de remboursement n'est pas en place.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. ».
ECA ASSURANCES notamment verse aux débats les pièces suivantes :
* La Convention de partenariat en date du 26 août 2024, signée par les deux parties,
* Neuf bordereaux de commissions arrêtés à la fin du mois, de mars 2025 à novembre 2025,
* Le tableau récapitulatif des reprises de commissions au 30 septembre 2025,
* Et la mise en demeure du 22 mai 2025 de la société CHERQUAOUI.
La convention de partenariat stipule à son article 8 : « 8.1 Calcul du commissionnement LE COURTIER s'engage à faire souscrire aux clients des contrats.
LE COURTIER percevra une rémunération sous forme de commissions. Elle court pendant toute la durée de vie des contrats. La commission est calculée sur les primes nettes de taxes, de droit et/ou de CMU, hors frais de toute nature.
Cette commission est fonction des produits distribués. Elle est précomptée ou à l'encaissement conformément aux dispositions prévues par l'annexe 2.
Le courtier pourra dans certains cas percevoir en outre des frais additionnels, collectés pour le compte du courtier par ECA et reversés en intégralité.
Lorsque la commission est précomptée, elle n'est acquise définitivement qu'à la fin de la durée de reprise prévue au tableau de commissions par produit.
En cas de résiliation ou d'annulation du contrat souscrit par le client, pour quelque motif que ce soit, LE COURTIER rembourse la commission non acquise soit par compensation entre les sommes dues par lui et les commissions auxquelles il peut prétendre (commissions termes y compris), soit par paiement en fin de mois si le compte est débiteur.
Ce droit à opérer une compensation ne privera pas ECA du droit d'engager toutes poursuites qu'elle estimera utile à l'effet de recouvrer les sommes qui lui seront dues.
LE COURTIER autorise donc par la présente ECA à opérer une compensation sur son compte commission pour les cas susmentionnés.
En cas de liquidation judiciaire du courtier, le dirigeant se porte caution de toute somme due par la société (principal, intérêts) (voir acte de cautionnement en annexe).
Le courtier s'interdit toute modification du tarif présenté par ECA ; seules les modulations tarifaires prévues au contrat peuvent être mises en œuvre. ».
Il est également prévu aux termes de ce même article 8.1 que :
« L'arrêté de comptes mensuel ou trimestriel se fait sur des états informatiques ECA, il est réputé exact. Les commissions sont versées aux alentours du 20 du mois suivant. »
Et l'article 8.3 précise que : « Les commissions font l'objet d'un arrêté mensuel, communiqué par ECA au COURTIER dans la première quinzaine du mois suivant.
LE COURTIER dispose d'un délai de 10 jours à compter de l'édition des bordereaux pour faire connaître une éventuelle contestation.
Passé ce délai, le bordereau de commission est réputé exact, et mis en paiement. ».
Les arrêtés de compte mensuels produits par ECA ASSURANCES sont détaillés, contrat par contrat. Le tableau ci-dessous, qui présente les sept soldes négatifs des mois de mars 2025 à septembre 2025 les récapitule :
Mois
Commissions
(€)
mars-25 -11615,13
avr-25 -10297,84
mai-25 -9918,14
juin-25 -5334,69
juil-25 -5881,32
août-25 -4712,17
sept-25 -2793,29
oct-25 -3558,71
nov-25 -2349,22
Total -56460,51
Le tribunal relève que la société CHERQUAOUI n'a contesté aucun des neuf arrêtés mensuels produits par ECA ASSURANCES dans le délai de dix jours stipulés à l'article 8.3 de la convention de partenariat qui les lie les deux parties.
Le tribunal ne retiendra pas la demande de compensation de la société CHERQUAOUI des sommes réclamées par ECA ASSURANCES avec les commissions de contrats en cours, car les arrêtés mensuels d'ECA ASSURANCES effectuent déjà cette compensation.
Les pièces produites, dont le décompte des arrêtés mensuels, dont le tribunal a vérifié les montants, conduisent à dire que la créance de ECA ASSURANCES, du montant de 56 460,51 € est certaine, liquide et exigible.
Le tribunal fera donc droit à sa demande de condamnation qui est régulière, recevable et bien fondée.
Les demandes de versement d'intérêts de ECA ASSURANCES sont faites en application de l'article 1231-6 du code civil et il y sera fait droit.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera la société CHERQUAOUI à payer à ECA ASSURANCES la somme de 56 460,51 € arrêtée au 30 novembre 2025, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal :
* à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure, sur la somme de 21 912,97 € ;
* à compter de l'assignation du 11 août 2025 pour le solde.
Sur la demande de délai de paiement
La société CHERQUAOUI demande un délai de six mois pour rembourser les sommes dues, en s'appuyant sur l'article 1343-5 du code civil.
ECA ASSURANCES conteste la bonne foi de son débiteur, qui a arrêté son activité de vente de contrats d'assurances en mars 2025 et ne montre aucun signe de reprise de cette activité depuis.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
La société CHERQUAOUI n'a montré aucun signe de sa volonté de procéder à une résolution rapide de ce litige.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera la société CHERQUAOUI de sa demande d'un délai de paiement de 6 mois pour le remboursement des sommes à devoir à ECA ASSURANCES.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, ECA ASSURANCES a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
La société CHERQUAOUI, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera la société CHERQUAOUI à payer à ECA ASSURANCES la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamnera la société CHERQUAOUI aux entiers dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la SASU A&M CHERQUAOUI COURTAGES ET SERVICES à payer à la SAS EUROPEENNE DE COURTAGE d'ASSURANCE la somme de 56 460,51 € arrêtée au 30 novembre 2025, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal :
* à compter du 22 mai 2025 sur la somme de 21 912,97 €,
* à compter du 11 août 2025 pour le solde ;
Déboute la SASU A&M CHERQUAOUI COURTAGES ET SERVICES de sa demande d'un délai de paiement de 6 mois pour le remboursement des sommes à devoir à la SAS EUROPEENNE DE COURTAGE d'ASSURANCE ;
Condamne la SASU A&M CHERQUAOUI COURTAGES ET SERVICES à payer à la SAS EUROPEENNE DE COURTAGE d'ASSURANCE la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Condamne la SASU A&M CHERQUAOUI COURTAGES ET SERVICES aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. RAFIN François, président du délibéré, MM. VAYSSE Jérôme et LE MOUILLOUR Gilles, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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