Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05471 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN35H
Décision déférée : ordonnance rendue le 23 septembre 2026, à 12h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Mariana Caballero, avocat général,
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ:
M. [G] [J]
né le 01 Janvier 2000 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne
RETENU au centre de rétention de [Localité 2]
assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, plaidant en visioconférence depuis le CRA du Mesnil [D] et de Mme [Q] [W] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026, à 12h45, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 septembre 2026 à 18h21 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 23 septembre 2026, à 18h22, par le préfet de police ;
- Vu les conclusions de Me Garcia du 24 septembre 2026 à 13h30 et les pièces le 24 septembre 2026 à 15h15 et 15h19 ;
- Vu l'ordonnance du 23 septembre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- de M. [G] [J], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [G] [J], né le 1er janvier 2000 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 27 mars 2024.
Le 22 septembre 2026, M. [G] [J] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 22 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 23 septembre 2026 à 12 heures 45, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [G] [J] au motif que le contrôle d'identité effectué, sur réquisitions du procureur de la République, n'était pas dans le périmètre des réquisitions.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2026 à 18 heures 21 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le lieu du contrôle d'identité est clairement visé par les réquisitions et que le plan fourni par le conseil de la personne retenue est manifestement erroné ou mensonger.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 23 septembre 2026 à 18 heures 22 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le lieu où l'intéressé a été contrôlé se situe dans le périmètre fixé par le parquet.
MOTIVATION
L'article 78-2 prévoit que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. (') "
En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrôle d'identité est intervenu sur réquisitions du procureur de la République du 4 septembre 2026, lesquelles peuvent intervenir spontanément de la part du procureur de la République, sans même que les fonctionnaires de police ne soient tenus de solliciter un tel contrôle, aucun texte n'imposant la production de la suggestion éventuellement adressée par les services de police au ministère public qui demeure seul auteur de ces réquisitions et de leur opportunité.
Dans ce contexte, la détermination des conditions de ce contrôle d'identité au sein des réquisition du procureur de la République doit répondre au formalisme prévu par la loi, telle que notamment éclairée par la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2017 qui a émis une réserve importante en considérant qu' " il ressort des dispositions contestées [sur le contrôle d'identité] que les réquisitions du procureur de la République ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminés. Ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir, autoriser le procureur de la République à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions. Elles ne sauraient non plus autoriser, en particulier par un cumul de réquisitions portant sur des lieux ou des périodes différents, la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le temps ou dans l'espace " (§23, Cons. Const., 24 janvier 2017, décision n° 2016-606/607 QPC).
Le contrôle exercé par le juge sur les circonstances du contrôle ne peut cependant être qu'un contrôle léger des périodes et périmètres du contrôle décidés par le procdureur de la République. En ravanche, une fois ce périmètre déterminé, il appartient aux fonctionnaires de police, sous le contrôle des magistrats, de respecter strictement le choix du procureur de la République.
En l'espèce, la réquisition du 4 septembre 2026 décide que 'cette opération se déroulera sur le 'secteur MONCEAU/[H] à [Localité 4] dans périmètre délimité par les voies suivantes : [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6], [Adresse 7] sur toute sa longueur, [Adresse 8] y compris la [Adresse 9] et la [Adresse 10], [Adresse 11] à [Localité 5] incluant toutes les gares, les stations de métro et de RER et leurs emprises respectives, les rues et places comprises sur et dans ce périmètre, sur la voie publique ainsi que, le cas échéant, dans les débits de boissons ouverts sur et dans ce périmètre.
Le cas échéant, sur le périphérique parisien, voies circulaires intérieures et extérieures, les bretelles d'accès et de sorties ainsi que les échangeurs sur toutes les portes comprises sur l'arrondissement.'
En déterminant que le pourtour serait déterminé par les voies précitées, notamment en mentionnant la [Adresse 12] 'sur toute sa longueur', les réquisitions ont exclu les espaces extérieurs à ce 'périmètre', notamment l'intersection de l'[Adresse 2] et du [Adresse 5], où se trouve le [Adresse 13] [Adresse 14].
Il s'en suit une atteinte substantielle aux droits du retenu, et le moyen d'appel qui soutient le contraire ne peut qu'être écarté, de sorte que l'ordonnance ayant déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête de la préfecture sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 25 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète
L'avocat de l'intéressé L'avocat général
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